UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES TITULAIREES ET SUPPLEANTS DU COMITE DES MEMBRES TITULAIRES E SUPPLEANTS DDELEGUES DU PERSONNEL E DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIE
Application de l'accord Début : 22/12/2017 Fin : 23/06/2019
Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise, des membres titulaires et suppléants délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société oddo bhf sca
Entre les soussignés :
ODDO BHF SCA, société en commandite par actions au capital de 70 000 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 652 027 384, dont le siège social est situé au 12, boulevard de la Madeleine – 75009 Paris,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
Ci-après désignée « la Société » ou « Oddo BHF »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGC-MF ;
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale SPI MT ;
Ci-après désignée « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Conjointement désignées ci-après « les Parties ».
PREAMBULE
Les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel de la société ODDO BHF SCA ont été respectivement élus pour une durée de 3 ans, le 23 juin 2015. Les membres du CHSCT de la société ODDO BHF SCA ont été désignés le 22 juillet 2016.
Les mandats venant à expiration le 23 juin 2018, des élections professionnelles doivent être organisées au sein de de la société, afin de procéder au renouvellement des instances représentatives du personnel.
Toutefois, la société est contrainte de différer l’organisation des élections dans l’attente de la parution des décrets d’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, instituant le Comité Social et Économique, institution ayant vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel présentes dans la société.
Ainsi, conformément à la possibilité offerte par l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent Accord conviennent qu’il est nécessaire de proroger les mandats :
-des membres élus titulaires et suppléants du comité d’entreprise -des délégués du personnel titulaires et suppléants ; -des membres du CHSCT.
Le présent Accord a donc pour objectif de fixer les modalités de prorogation des mandats en cours.
Article 1 – objet de l’accord
L’objet du présent Accord est de proroger les mandats :
Des membres élus titulaires et suppléants du comité d’entreprise ;
Des délégués du personnel titulaires et suppléants ;
Des membres du CHSCT.
Les parties conviennent aux termes des présentes, de proroger les mandats susvisés jusqu’au 23 juin 2019.
Les Parties conviennent que, dès la proclamation des résultats au premier tour ou le cas échéant, au second tour des élections professionnelles, les mandats ainsi prorogés des délégués du personnel titulaires et suppléants, des membres élus titulaires et suppléants du comité d’entreprise et des membres du CHSCT prendront fin.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et s’achèvera automatiquement, le 23 juin 2019.
En tout état de cause, au regard de son objet, le présent Accord cessera de s’appliquer au jour où le Comité Social et Économique sera mis en place, à savoir à l’issue du premier tour des élections professionnelles ou à l’issue du second tour de ces élections, le cas échéant.
Article 3 : Publicité
Conformément à la réglementation, le présent protocole est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Le présent protocole d’accord préélectoral sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Socié-té, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu'auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris, en 5 exemplaires Le 21 décembre 2017
xxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice des Ressources Humaines
