accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : L’entreprise Claude ODDOS, SAS, dont le siège social est situé ZA Le Parvis – 38500 VOIRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 284 656 et représentée par M. en qualité de Dirigeant. Et Les Salariés de l’entreprise Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de la Covid-19, l’entreprise a connu un arrêt de son activité pendant 1.5 mois qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures ;
et 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Approbation de l’accord
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel pour pouvoir être appliqué.
Article 6 : Formalités
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 29 mai 2020 à Voiron, en 3 exemplaires. Pour l’Entreprise : Et Les salariés de l’Entreprise.
