Accord collectif du 26 septembre 2024 Rémunération des infirmiers (ères)
Entre :
L’association ODELIA dont le siège social est situé 96 bd Vivier Merle 69003 LYON représentée par M. XXXX, Directeur Général, ci-après nommée « l’association »
D'une part
Et
L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale Mme XXXX,
D'autre part
Préambule
Le métier d’infirmier(ère) est un métier en tension. Face à la pénurie, des primes diverses et variées tendant d’une part à fidéliser les collaborateurs et d’autres part à faciliter le recrutement ont été instituées par de nombreux employeurs. Dans ce contexte, les parties au présent accord ont souhaité revoir la rémunération des infirmiers(ères) afin de se rapprocher des rémunérations pratiquées par le secteur. Article 1 – Champ d’application Le présent avenant est applicable aux salariés de l’association occupant le poste d’Infirmiers (ères) Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er novembre 2024. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le présent avenant. Article 3 – Prime IDE Les infirmiers(ères) bénéficient d’une prime dite « prime IDE » de 22 points. Cette prime n’a pas été revalorisée depuis sa mise en place. Il est décidé une revalorisation de cette prime de 17 points pour la porter à 39 points. Article 4 – Interprétation de l’avenant En cas de différend individuel ou collectif né de l'application du présent avenant, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler le différend.
Cette réunion devra se tenir dans les 30 jours suivant la demande.
Un procès-verbal rédigé par la Direction exposera le contenu du différend ainsi que la position retenue.
Les parties s'engagent à ne pas initier d'action contentieuse portant sur ledit différend avant l'expiration de ce délai.
Article 5 – Dénonciation de l’avenant L’avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Article 6 – Révision de l’avenant L’avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Article 7 – Adhésion Par ailleurs, conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir de l’obtention du récépissé après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires. Article 8 – Dépôt et publicité Le présent avenant est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires et conformément à l’article L.2231-5, aux organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, en application des articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail.
Il sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur le panneau prévu à cet effet.
Enfin, un exemplaire sur support électronique, en version PDF, signé par les parties, sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à la volonté commune des signataires, l’accord sera anonymisé et le dépôt dématérialisé s’accompagnera de l’acte signé motivant cette anonymisation. Fait à Lyon le 26 septembre 2024
