L’association ODELIA dont le siège social est situé 96 bvd Vivier Merle 69003 LYON représentée par M. XXXX, Directeur Général
D'une part
Et
L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale Mme XXXX,
D'autre part
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2025, suivant le calendrier des réunions suivant : Une seule réunion le 17 juin 2025
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée : L’employeur rappelle le contexte actuel :
sous-financement par l’ARS du Ségur occasionnant un manque de financement de 156 500 € par an.
revalorisation des dotations bien inférieure à l’inflation (ex : dépendance : 0% en 74 6 années sur les 7 dernières)
traitement judiciaire du conflit avec l’assureur sur Sillingy suite à l’incendie de 2020 qui reste nous devoir 2 775 000€.
résidence Le Vallon des Vouas ayant toujours des difficultés de remplissage, créant un risque financier
Malgré ces difficultés, l’employeur rappelle qu’il a
versé un complément au CSE pour les bons cadeaux de Noël de 13 000€ en 2022, 12 900€ en 2023,
14 000€ en 2024
versé une prime de pouvoir d’achat de 1500€ en octobre 2022
maintenu le salaire et l’emploi de tous les salariés du Bosquet de la Mandallaz alors que l’activité partielle s’était arrêtée le 31/12/21 et que l’association était sortie de la période de couverture des pertes d’exploitation par l’assureur et ce jusqu’à la réouverture en mars 2023
maintenu l’application de tous les accords collectifs en vigueur
signé en date du 9 décembre 2022 un avenant à l’accord salarial du 17 septembre 2019 pour ajuster les primes de technicité en fonction de la valeur du SMIC
signé le 21 mars 2023 un accord sur l’évolution de carrière des soignants instituant des primes en fonction de la progression des collaborateurs
signé le 31 mai 2023 un accord collectif anticipant le changement de la valeur du point et les changements de coefficients conventionnels et instituant un complément de salaire de 4,2%
signé le 26 septembre 2024 un accord salarial augmentant la prime des infirmières
Les demandes faites à l’employeur ont été les suivantes :
suite à la suppression des tenues professionnelles, demande de prime 150€ nets au démarrage et d’une prime vêtement mensuel de 10€ nets pour l’entretien.
reconnaissance CDI par rapport au CDD par une prime annuelle, assiduité ou autre
demande de mise en place du CET pour partir à la retraite plus tôt ou obtenir un financement pour un projet
dans quelles conditions les salariés pourraient bénéficier d’une retraite progressive
augmenter la cotisation fixe aux œuvres sociales en intégrant la somme supplémentaire exceptionnelle données depuis plusieurs années par l’employeur pour les bons de Noël.
augmentation de la prime de dimanche et jours fériés, passage de 0,72 actuellement à 1 point par heure
prime partage de la valeur
Concernant la prime vêtement, l’employeur confirme qu’il va communiquer une Décision Unilatérale de l’Employeur instituant une prime « vêtements » pour les catégories de personnel concernés. Cette prime sera de 1 point mensuel, soit 7,26€ bruts mensuels à partir du mois de juillet 2025.
Concernant les œuvres sociales, l’employeur et la déléguée syndicale se sont mis d’accord sur le principe et que le % sera fixé par accord d’entreprise cet automne pour tenir compte de la nouvelle réglementation.
Pour toutes les autres demandes, il a été convenu, compte tenu du contexte expliqué ci-dessus, qu’ODELIA ne peut apporter une réponse favorable dans l’immédiat, mais cherchera à apporter des réponses pour celles qui n’ont pas d’incidence financière, et pour les autres, étudiera, quand les conditions le permettront, la mise en place de certaines d’entre elles.
Egalité professionnelle
Concernant l’égalité hommes/femmes, il est constaté que les salaires étant conventionnels, il n’y a pas de disparité de rémunération. Pour un même emploi, hommes et femmes sont rémunérés exactement au même niveau.
Il est rappelé qu’au 31 décembre 2024, l’association compte 173,82 ETP en CDI donc 10,8% d’hommes.
Le salaire médian hommes est supérieur de 22% au salaire médian femmes. Mais ceci est lié au fait que certains cadres à fonction unique comme le directeur général, le directeur des opérations par exemple sont des hommes. Sur l’effectif très réduit des hommes, le salaire médian en est directement impacté.
La déléguée syndicale n’a pas de revendication sur le sujet.
Qualité de vie au travail
De gros efforts ont été fait sur la qualité de vie au travail. Des financements ont été recherchés, en particulier des crédits non reconductibles de l’ARS, ou des subventions de fondations pour mettre en place les actions suivantes :
Mise en place de massages pour le personnel à Cervens et Sillingy
Amélioration des espaces de repos du personnel et des vestiaires
Aménagements des plannings dans la refonte du projet associatif notamment à Sillingy
Aménagement d’une salle de fitness et une salle de relaxation au Creusot
Temps de convivialité et de team building
La déléguée syndicale n’a pas de revendication sur le sujet et souligne que dans chaque établissement le dialogue est bon avec la direction.
Dialogue social
Le dialogue social est permanent avec la déléguée syndicale. Il est cordial, fluide et constructif.
