L’association ODELIA dont le siège social est situé 96 bvd Vivier Merle 69003 LYON représentée par XXX, Directeur Général, ci-après nommée « l’association »
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale XXX, L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale XXX,
D'autre part
Préambule
L’augmentation du SMIC ayant été plus rapide que l’augmentation du point de la convention collective unique de l’hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, étendue par arrêté du 29 octobre 2003 et de l’annexe EHPA, certains salaires qui étaient au-dessus du SMIC ont été rattrapés par celui-ci. L’accord permet de rétablir une cohérence pour les postes concernés. D’autre part, nous faisons face à la pénurie nationale de soignants qualifiés, et nous avons constaté que notre grille de rémunération se situait en-dessous de celle proposée dans de nombreux établissements. Ainsi, afin de pouvoir fidéliser et recruter sur ces postes essentiels à l’accompagnement des personnes âgées, il convient de revoir notre grille de rémunération concernant ces postes afin de rester compétitifs sur le marché du travail. Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable aux salariés de l’association occupant les postes suivants :
Groupe A
Secrétaire administrative et comptable
Homme de maintenance
Coordinateur d’animation
Cuisinier
Groupe B
Aide-soignant
Accompagnant éducatif et social (Aide médico psychologique)
Groupe C
Lingère
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er octobre 2019. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 3 – Prime de technicité Sont institués des coefficients à trois niveaux liés à la technicité pour les personnels du groupe A mentionnés à l’article 1 selon les tableaux de classification suivants :
HOMME DE MAINTENANCE
Technicité
Niveau - Formation dans Secteur
Convention 1* 2* 3* 3 - CAP employé qualifié 215 0 14 35 4 - BAC ou plusieurs CAP employé hautement qualifié 216 9 14 35 5 - BTS/DUT technicien 241 0 14 35 1* réalise la maintenance de base des équipements techniques et de sécurité, des espaces extérieurs, suit la tenue des registres, accompagne les visites réglementaires ou prestataires 2* élabore un plan de maintenance, réalise certaines réparations ou actions de maintenance simples en autonomie, réalise de petits travaux (par ex : entretien CTA, changement BAES, ajouts de prises, peintures…), anticipe les commandes de fourniture et matériel et gère ses stocks 3* réalise des réparations ou actions complexes en autonomie, réalise de gros travaux (par ex réfection totale de chambres, cloisons, plomberie, électricité, changement de pièces techniques...), sait gérer un petit budget travaux, est force de proposition dans son domaine
COORDONNATEUR ANIMATION
Technicité
Formation dans Secteur
Convention 1* 2* 3* BEP, DEAVS, ou pas employé 215 0 14 35 DEFA - BEATEP - BPJEPS option PA employé hautement qualifié 216 0 14 35 DEFA - BEATEP - BPJEPS + qualification particulière : art thérapie, socio esthétique, musico thérapie, jardinier… employé hautement qualifié 216 9 14 35 DJEPS technicien hautement qualifié 267 0 0 0 1* assure les animations, prépare avec le(la) RVS le planning, suit les contacts partenaires 2* en lien avec le RVS, gère le planning des animations, élabore de nouvelles animations, prépare les outils pour les collaborateurs, participe à créer des liens dans les réseaux, coordonne l'action des bénévoles… 3* en autonomie : gère le planning des animations, organise de grandes manifestations (semaine bleue, fête établissements, intergénération…), anime le réseau des partenaires et des bénévoles, coordonne les actions d'animation des collaborateurs, évalue ses actions, recherche des financements
SECRETAIRE ADMIN ET COMPTABLE
Technicité
Niveau - Formation dans Secteur
Convention 1* 2* 3* 3 - CAP employé qualifié 215 0 14 35 4 - BAC ou plusieurs CAP employé hautement qualifié 216 9 14 35 5 - BTS/DUT technicien 241 0 14 35 1* secrétariat classique, mise en forme de courrier, facturation, suivi des règlements, accueil, assure le lien avec le cabinet comptable, règlements fournisseurs, fonctions RH de base, assure lien avec le siège pour les payes, 2* création d'outils administratif et comptables, rédaction de courrier et rapport, mise en œuvre de procédure de recouvrement, organisation de réunion, met en œuvre les procédures RH, gère en autonomie les réclamations courantes 3* participation à la constitution de dossier de subvention, d'agrément, études de coût, suivi de la trésorerie et alerte, suivi de l'agenda des services, aide à l'agenda des cadres (réunions, rdv), organisation de séminaires, création d'outils d'aide à la décision, aide à la gestion de planning, assure une veille réglementaire, gère les litiges clients en lien avec la direction
CUISINIER
Technicité
Niveau - Formation dans Secteur
Convention 1* 2* 3* Titre professionnel inscrit au RNCP ou validé par la CPNE employé hautement qualifié 216 9 14 35 1* assure la production selon les menus et recettes en chaud et en froid dans le respect de la réglementation, connaissances de base en HACCP, nettoie et désinfecte les locaux 2* maîtrise technique des différentes textures, connaissance moyenne en HACCP, suit les consignes du chef en son absence 3* maintien de la qualité en l'absence du chef, prend des initiatives, aide à la gestion du stock et des commandes, gère en autonomie les textures modifiées, connaissances approfondies des normes HACCP, capable d'assumer l'intérim du chef sur absences de courtes durées.
LINGERE
Technicité
Niveau - Formation dans Secteur
Convention
Lingère non qualifiée employé 212 3
Lingère qualifiée * employé qualifié 213 9
Lingère qualifiée titulaire du RABC employé hautement qualifié 215 14
* *On entend par qualification : - BP : en lien avec l’activité par ex BP maintenance des articles textiles option pressing - CAP : CAP services hôteliers, CAP employé technique de collectivités, CAP entretien des articles textiles en entreprises industrielles, en entreprises artisanales, CAP tailleur, CAP couture.
Toutes ces primes de technicité seront proratisées au temps de travail.
Article 4 – Indemnité soignants qualifiés Il est institué une indemnité soignants qualifiés pour les personnels du groupe B mentionnés à l’article 1
Cette indemnité est fixée à 22,6 points.
Elle n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.
Elle sera proratisée au temps de travail.
Article 5 – Personnel de nuit, dimanches et jours fériés Le personnel de nuit a des horaires à cheval sur 2 jours calendaires.
Ainsi, lorsqu’un personnel de nuit travaille un jour férié ou un dimanche, seulement une partie de ses heures donnent lieu à l’indemnité de sujétion jours fériés ou dimanche. De même lorsqu’il travaille un jour férié, une partie de ses heures sont sur le jour férié et donnent lieu à récupération. Ainsi, lorsqu’il ne travaille pas un jour férié, il bénéficie de 7h de repos, et lorsqu’il travaille, il peut ne bénéficier que de 3h.
Ainsi, il est décidé pour les personnels de nuit :
Concernant les heures de récupération jours fériés : toutes les heures effectuées la nuit à cheval sur un jour férié donneront lieu à récupération. Si le salarié enchaîne 2 nuits à cheval sur le même jour férié, une seule des nuits donnera lieu à récupération.
Concernant les indemnités de sujétion de dimanche et jour férié : toutes les heures effectuées la nuit à cheval sur un jour férié ou un dimanche seront comptabilisées. Si le salarié enchaîne 2 nuits à cheval sur le même jour férié ou le même dimanche, une seule des nuits sera comptabilisée.
Article 6 – Interprétation de l'accord En cas de différend individuel ou collectif né de l'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler le différend.
Cette réunion devra se tenir dans les 30 jours suivant la demande.
Un procès-verbal rédigé par la Direction exposera le contenu du différend ainsi que la position retenue.
Les parties s'engagent à ne pas initier d'action contentieuse portant sur ledit différend avant l'expiration de ce délai.
Article 7 – Dénonciation de l'accord L'accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 – Révision de l'accord L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 9 – Adhésion Par ailleurs, conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir de l’obtention du récépissé après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires. Article 10 – Dépôt et publicité Le présent accord est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires et conformément à l’article L.2231-5, aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, en application des articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail.
Il sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur le panneau prévu à cet effet.
Enfin, un exemplaire sur support électronique, en version PDF, signé par les parties, sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à la volonté commune des signataires, l’accord sera anonymisé et le dépôt dématérialisé s’accompagnera de l’acte signé motivant cette anonymisation. Fait à Lyon le 17 septembre 2019
