ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LE CADRE DE LA LOI 2022/1158 DU 16/08/2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord Début : 01/12/2023 Fin : 31/12/2023
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le présent accord d’entreprise est conclu :
entre
l’Odhac87, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à ISLE 87170, représenté par M. Prénom NOM, Directeur général,
d’une part,
et
la C.F.D.T., représentée par M. Prénom NOM, délégué syndical,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 17 août 2022, a créé la prime de partage de la valeur (PPV) qui succède à la prime dite « prime Macron ».
Lorsque les conditions sont remplies, cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Elle est aussi exonérée de forfait social et d’impôt sur le revenu.
Un accord collectif d’entreprise sur la prime de partage de la valeur, signé le 15 décembre 2022, fixait le montant de la prime à 350,00€ à verser en une seule fois en janvier 2023.
La loi de partage de la valeur publiée au JO le 1er décembre 2023 permet désormais de verser deux primes de partage de la valeur par an.
Le délégué syndical a demandé qu’une seconde prime soit versée en 2023 afin de favoriser le pouvoir d’achat du personnel de l’office. Après négociation, il a été décidé d’accéder à sa demande selon les conditions définies ci-après.
Article 1 – Bénéficiaires
L’Odhac87 étant un EPIC, la prime de partage de la valeur est versée à l’ensemble du personnel (salariés de droit privé et agents de la fonction publique territoriale) présent au 1er décembre 2023.
Il est précisé que les termes « salarié » et « agent » s’entendent dans leur forme générique et concernent aussi bien les femmes que les hommes.
Article 2 – Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est fixée à 200,00€.
Article 3 – Conditions d’attribution
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés et agents présents au 1er décembre 2023 et dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Le calcul est effectué, pour la période du 1er janvier 2023 au 30 novembre 2023 :
au prorata du temps de travail,
au prorata du temps de présence en application de l’article L.3141-5 du Code du travail. Les congés prévus au chapitre V du titre II de la 1ère partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (maternité, paternité, adoption, congé parental d’éducation).
Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois en décembre 2023.
Article 5 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun élément de salaire, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur.
Article 6 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2023.
Article 7 – Dépôt légal de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, puis automatiquement transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail. Cet accord étant soumis à l’obligation de publicité, un exemplaire anonymisé sera transmis à la Direction de l’information légale et administrative.
Article 8 – Information et communication
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au siège social d’Isle, ainsi qu’en antennes. Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au comité social et économique.
Fait à Isle, le 11 décembre 2023
Pour l’Odhac87 Le Directeur général, Le délégué syndical C.F.D.T.
