SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société Odigo, représentée par , dûment habilitée, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC)
Le syndicat SICSTI (CFTC)
Lien-UNSA Odigo (UNSA FESSAD)
d’autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
il est convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 SALARIES BENEFICIAIRES
ARTICLE 2 MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
ARTICLE 3DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de permettre à l’entreprise de participer à la limitation de l’impact de l’inflation sur le budget de ses collaborateurs et ainsi contribuer à protéger leur niveau de vie par le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale. De plus, les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord, ne constituent pas pour ces derniers un avantage acquis.
LES ELEMENTS SUIVANTS ONT ETE ARRETES :
ARTICLE 1 SALARIES BENEFICIAIRES
Les salariés éligibles à la présente prime de partage de la valeur (PPV) sont tous les salariés de l’entreprise :
présents dans l’entreprise au 31/12/2021 ( donc avec au moins 1 an d’ancienneté),
et présents à la date du versement de la prime,
et n’étant pas en période de préavis à la date de versement suite à une annonce de départ à leur initiative,
et ayant un salaire annuel strictement inférieur à 41 000 € .
ARTICLE 2 MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime partage de la valeur est fixé à 300 €.
La prime partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie au mois mars 2023.
ARTICLE 3DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023 et expirera après application des mesures en 2023 soit au plus tard le 31 décembre 2023.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt. Le personnel d’Odigo sera informé du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.
Fait à Boulogne Billancourt, le 14/02/2023, Signé par voie électronique et communiqué à l’ensemble des Parties.
