ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES D’ADAPTATION MISES EN PLACE DANS LE CONTEXTE DE LA PANDEMIE COVID-19
EntreLa société ODW, dont le siège social se situe au 63 rue de Lancry – 75010 PARIS représentée par
.......................................... en sa qualité de gérant dûment habilité à signer le présent accord.
Et
Les salariés de l’entreprise ODW, auquel cet accord a été soumis individuellement pour accord.
A toutes fins utiles, il est rappelé que la société ODW compte, au jour de la signature du présent accord, 7 salariés à temps complet sous contrat à durée indéterminée et 4 salariés à temps complet sous contrat à durée déterminée.
A l’issue d’un scrutin organisé le 13 octobre 2020 selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord a recueilli 90,91 % de suffrage favorable à sa conclusion, permettant de le faire entrer en vigueur au jour de sa signature.
PREAMBULE Dans le contexte de pandémie de la COVID-19, de ses conséquences sur l’économie française et de l’incertitude qu’elle fait peser sur la situation économique et financière de la société ODW, l’entreprise est contrainte de mettre en œuvre toutes les mesures permettant, dans la mesure du possible, de soutenir l’emploi de ses collaborateurs et leur pouvoir d’achat et de sauvegarder ses intérêts et se pérennité.
Dès lors, et conformément aux dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, la société ODW souhaite adapter temporairement, par le biais du présent accord, les règles régissant les contrats à durée déterminée (ci-après «
CDD ») et les contrats de travail temporaire.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir, et ce de manière provisoire, les règles relatives à la succession des CDD et des contrats de travail temporaire dans le contexte de pandémie COVID-19.
La société s’engage pour autant à ce que les règles provisoires fixées par le présent accord n’aient pas pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Ceci ayant été exposé, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société ODW exerçant leur activité en France, quel que soit le régime de durée du travail dont ils relèvent, y compris les salariés à temps partiel.
Le présent accord s’appliquera aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, en ce compris ce qui auraient été conclus antérieurement à sa signature.
Article 2 : Modalités de calcul des délais de carence entre deux CDD sur le même poste de travail
Afin de maintenir le niveau d’emploi au sein de l’entreprise sans pour autant mettre en péril sa pérennité, la société ODW souhaite poursuivre le recours au CDD afin de pallier les accroissements temporaires d’activité qui, par nature, ne présente pas un caractère permanent.
En conséquence, le respect d’un délai de carence entre deux CDD successifs conclus pour accroissement temporaire d’activité sur un même poste de travail ne s’appliquerait pas au sein de l’entreprise pour la durée du présent accord.
Article 3 : Durée maximale d’un CDD
Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte à la législation relative à la durée maximale d’un CDD, celle-ci ne pouvant dépasser 18 mois renouvellement inclus.
Article 4 : Nombre maximal de renouvellement
Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte à la législation relative au nombre maximal de renouvellement d’un CDD, celui-ci ne pouvant être renouvelé plus de deux fois. Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2020.
Pendant sa durée d’application, le présent accord se substitue à toute disposition conventionnelle, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.
A compter du 1er janvier 2021, sauf conclusion d’un nouvel accord, la société ODW appliquera de nouveau les dispositions légales et conventionnelles habituelles relatives à la conclusion et au renouvellement des CDD. Article 6 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision.
Article 7 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.
