Entre : La société SATELIT ODYSUR dont le siège social est situé 165 rue Louis Mallet à Bourges (18000), représentée par Madame xx Et Le Comité Social et Economique La négociation collective annuelle pour l’année 2025, s’est déroulée au cours de diverses réunions et a abouti au terme de la dernière réunion le 20 juin 2025, entre la Direction et Madame xx et Monsieur xx, Membre du CSE. Il est dressé l’accord à l’issue de la dernière réunion de travail qui constate les points d’accords des parties, ainsi que la fin des négociations.
POINTS D’ACCORDS ENTRE LES PARTIES
Augmentation
Augmentation effective à partir du 01/06/2025 de :
40 € sur le brut horaire contrat pour un temps plein par mois, pour les salariés de la catégorie ouvrier et ayants, à cette date, au minimum un an d’ancienneté.
50€ sur le brut horaire contrat pour un temps plein par mois, pour les salariés de la catégorie employé et ayants, à cette date, au minimum un an d’ancienneté.
50€ sur le brut horaire contrat pour un temps plein par mois, pour les salariés de la catégorie agent de maitrise et ayants, à cette date, au minimum un an d’ancienneté.
50€ sur le forfait brut contrat pour un temps plein par mois, pour les salariés de la catégorie cadre et ayants, à cette date, au minimum un an d’ancienneté.
Frais de déplacement conducteur
Augmentation effective à partir du 01/06/2025 de 3% de la grille de certains frais de déplacement des conducteurs.
Primes conducteurs S/TS et explo hors samedi et dimanche
Augmentation effective à partir du 01/06/2025 de 2€ hors primes samedi et dimanche.
PR. S/TS
PR. EXPLO.
PR. S/TS
PR. EXPLO.
PR. SAMEDI
PR. DIMANCHE
PR. MANUT
≤ 150 km
≤ 150 km
> 150 km
> 150 km
11,43€ / Heure
17,15€ / Heure
EXPLO. JOUR ROXEL
12,00 €
10,50 €
22,00 €
19,00 €
11,43 €
17,15 €
8,00 €
Journée enfant malade
Chaque salarié pourra bénéficier, une fois par année civile, du maintien de la rémunération par l’entreprise d’une journée d’absence pour enfant malade, pour un enfant âgé de 0 à 16 ans, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical.
Mutuelle
Satelit-Odysur prend en charge la mutuelle à hauteur 80% avec un reste à charge pour le salarié de 20%.
Chèques vacances
Mise en place de chèques vacances pour l’année 2025 d’un montant de 200€ et une répartition comme suit : 1/Sur 95€ (cadres) ou 100€ (non-cadres) de prise en charge : Prise en charge par Satelit Odysur à hauteur de 50€ pour les salariés désirants des chèques vacances et prise en charge par les œuvres sociales d’Odysur à hauteur de 50€ (non-cadres) et à hauteur de 45€ (cadres) pour les salariés désirants des chèques vacances. 2/ le solde est pris en charge par le salarié bénéficiaire Les 100€ (non-cadres) ou 105€ (cadres) restants seront à régler par le salarié souhaitant acquérir des chèques vacances avec 2 possibilités ou un paiement par chèque de 100€ (non-cadres) ou 105€ (cadres) ou un paiement avec 2 chèques de 50€ (non-cadres) ou 50€ et 55€ (cadres). Les règlements devront parvenir à Véronique Guillemet avant la date de commande des chèques vacances.
Congés pour évènements familiaux
Les congés pour évènements familiaux en vigueur au sein de Satelit Odysur entraînent un maintien de salaire ; ces congés doivent être pris autour de l’évènement avec une tolérance de 1 mois.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 20 juin 2025.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un membre de la direction
Un membre titulaire du CSE
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Un membre de la direction
Un membre titulaire du CSE
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Dépôt
Le présent accord entre en application à compter du 20 juin après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est convenu qu’une copie de cet accord sera adressée à chaque salarié lors de la distribution des bulletins de paye de juin 2025.
Fait à Bourges, Le 20 juin 2025 Pour le CSEPour la Société SATELIT-ODYSUR xxxxxxx
