Société Oerlikon Balzers France, société par action simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé P.A. des trois Noyers - 16 avenue James de Rothschild, 77164 Ferrières-En-Brie, représentée par xxxxx, en sa qualité de Président,
D'une part
ET
Le syndicat
CGT, représenté par xxxxxx, délégué Syndical ;
D'autre part,
ARTICLE 1 : RAPPEL DES THEMES ABORDES LORS DES REUNIONS
La Direction a présenté à l’ensemble des organisations syndicales les différents rapports sur les thèmes suivants :
La moyenne des salaires
L’égalité professionnelle et les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
La durée du travail (temps partiel, recours heures supplémentaires/intérim)
Les travailleurs handicapés
L’ensemble des parties ont longuement échangé sur l’ensemble de ces thèmes :
ARTICLE 2 : PROPOSITIONS RESPECTIVES
Compte-tenu de la baisse du niveau de l’activité économique de l’entreprise et des perspectives pour l’année 2025, la Direction a décidé d’allouer un budget total de 0.65% de la masse salariale pour les augmentations de salaire.
Dans cette perspective, les organisations syndicales ont été invitées à porter à la connaissance de la Direction leurs propositions :
Le syndicat CGT a présenté ses propositions :
Augmentation générale de 50€ euros brut par salarié.
Revalorisation de la prise d’assiduité pour lutter contre l’absentéisme
Revalorisation de la prime de vacances
Lors des discussions de la première réunion, la direction a proposé une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant ainsi qu’une éventuelle participation aux chèques vacances. Cette dernière n’ayant pu aboutir, la direction s’est engagée vers une autre proposition lors de la deuxième réunion.
Lors de la deuxième réunion, le syndicat CGT a présenté de nouvelles propositions à savoir :
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant sans augmenter la part salariale
Augmentation du budget d’œuvres sociales compte tenu que la participation aux chèques vacances par l’employeur n’est pas envisageable.
Versement d’une prime exceptionnelle
Mise en place de deux demi-journées pour examens ou rendez vous médicaux sur justificatif permettant aux salariés de s’absenter sans perte de prime d’assiduité et de poser un congé.
Après étude des demandes, la Direction, prudente, face aux difficultés économiques que la société traverse, a pris en compte les demandes de l’organisation syndicale et a proposé le scénario suivant :
Augmenter la valeur faciale des tickets restaurant la passant ainsi à 10€. La part patronale doit suivre la réglementation en vigueur et ne peut excéder 60% de la valeur faciale totale.
Augmenter le budget des œuvres sociales du CSE le passant à 1.40% au lieu de 1.20%
Accorder 2 demi-journées pour examens ou rendez-vous médicaux sur présentation de justificatif
Attribuer une enveloppe de 0.34% pour les augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront utilisées pour les changements de fonction ou promotions.
A ces mesures, il convient d’ajouter l’impact des mises à jour légales et règlementaires (minimas conventionnels applicables dans la métallurgie), à concurrence de 0.08% de l’enveloppe.
L’organisation syndicale accepte les termes de la proposition faite par la Direction définie dans les principes généraux ci-après détaillés.
ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX RETENUS
Après concertation entre les parties, les principes généraux de la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2025, représente une enveloppe totale 0.65% de la masse salariale, ventilée comme suit :
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant la passant ainsi à 10€, représentant un budget de 0.13%.
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE le passant à 1.40%, représentant un budget de 0.10%
Accorder 2 demi-journées pour examens ou rendez-vous médicaux sur présentation de justificatif
Attribuer une enveloppe de 0.34% pour les augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront utilisées pour les changements de fonction ou promotions.
Impact des mises à jour légales et règlementaires (minimas conventionnels applicables dans la métallurgie) représentant un budget de 0.08%
La Direction a informé les représentants du personnel qu’elle était d’accord pour se revoir en septembre 2025 si la situation économique de la société tendait à s’améliorer.
Le présent accord est valable pour une durée d’un an et fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2026.
Les modifications salariales prévues au présent accord interviendront à compter du 1er avril 2025, comme mentionnées ci-dessus, pour chacune des mesures.
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Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Fait à Ferrières en Brie, le 18/03/2025 en 1 exemplaire avec un circuit de signature par voie électronique.
