Société par actions simplifiée au capital de 1.017.350 € Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 301 897 278, Dont le siège social est situé 1 route du Gacet – 35 830 BETTON Représentée par son Directeur, , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part, Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
FO représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
D'autre part.
Préambule
Par le présent accord, les parties conviennent de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET), dans un cadre défini et réglementé. Ce dispositif vise à offrir une plus grande flexibilité dans la gestion du temps de travail et de repos, à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, à permettre de faire face aux imprévus de la vie, ou encore d'anticiper sa fin de carrière.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail relatifs au compte épargne temps (CET).
Article 1 : Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié de cumuler des droits à congés ou repos rémunérés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tout salarié en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant au moins 1 an d'ancienneté peut bénéficier d’un compte épargne-temps.
Article 3 : Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un compte épargne temps s’effectue automatiquement dès sa première alimentation.
Article 4 : Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par : -
des jours de congés d’ancienneté dans la limite de 3 jours par année de référence
-
des jours de congés de fractionnement dans la limite de 2 jours par année de référence
Un jour de congé est comptabilisé pour 7 heures -
des jours de RTT : un jour de RTT étant comptabilisé pour 7,5 heures.
-
des heures de récupération
Pour les salariés au forfait jours, l'alimentation du compte épargne-temps se fera en jours.
Les salariés seront interrogés chaque année, au mois de décembre, pour indiquer l’affectation de leurs jours ou heures disponibles au CET ou au PERCO.
Une consultation supplémentaire sera organisée au mois d’avril pour les jours de congés d’ancienneté et de fractionnement. La CIBTP procèdera au paiement de ces jours de congés épargnés sur le CET directement au salarié, comme si le salarié posait ces jours de congés. Le paiement s’effectuera sur le mois de mai. L’entreprise reprendra ensuite les sommes versées au salarié à ce titre sur le bulletin de salaire du mois de juin. En effet, il n’est pas possible pour la CIBTP d’effectuer le versement directement à l’entreprise.
Article 5 : Alimentation du compte à l'initiative de l'employeur
L'alimentation se fera automatiquement par des jours de RTT ou de repos à fin janvier de chaque année avec le nombre de jours dépassant le plafond maximal autorisé de 5 jours de RTT ou de repos. Les collaborateurs auront été interrogés au préalable sur l'affectation possible au PERCO.
Un plafond au compteur de récupération est mis en place, celui-ci ne pourra pas dépasser 100 heures. A défaut de réponse du collaborateur pour le placement sur PERCO ou CET, les heures de récupération, au-delà des 100heures, seront automatiquement placées sur le CET à fin janvier. Les heures de récupération pourront également être rémunérées aux salariés sur simple demande.
Article 6 : Plafonds du compte épargne-temps
Les collaborateurs à temps plein pourront placer au maximum : - 37 heures par an ou 5 jours pour les collaborateurs au forfait jours - à partir de 57 ans ou 5 ans avant le départ en retraite : 75 heures par an ou 10 jours pour les collaborateurs au forfait jours
Le nombre maximal de jours pouvant être placés sera pour un collaborateur à temps plein de : - 225 heures ou 30 jours pour les collaborateurs au forfait jours - à partir de 57 ans ou 5 ans avant le départ en retraite : 450 heures ou 60 jours pour les collaborateurs au forfait jours
Article 7 : Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des absences suivantes : - congé pour enfant malade : sans justificatifs à donner pour 1 jour d’absence - temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, ou un congé pour aider un proche - temps de formation effectués en dehors du temps de travail - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 57 ans, de manière progressive ou totale - congé exceptionnel
Article 8 : Utilisation pour un don à un(e) collègue
Par solidarité, les droits du compte épargne temps pourront être utilisés pour donner des jours de repos à un collègue dont la situation personnelle le justifie, en particulier un collègue ayant un enfant ou un proche gravement malade. Les situations personnelles justifiant le don de jours de repos seront examinées par le Comité Social et Économique.
Article 9 : Délai et procédure d'utilisation du CET
Les éléments placés sur le CET pourront être utilisés dès lors que toutes les autres possibilités d’absences rémunérées auront été épuisées, et selon les modalités suivantes :
Pour un congé de moins d’une semaine : le salarié aura la possibilité de le prendre lorsqu'il le souhaite, sous réserve de prévenir son responsable de service au plus tard 1 semaine avant la date souhaitée pour le départ, sauf pour l’absence enfant malade.
Pour un congé de plus d’une semaine : le salarié aura la possibilité de le prendre sur accord de son responsable de service, sous réserve de prévenir au plus tard 2 mois avant la date souhaitée.
Exception : un collaborateur en fin de carrière (sur les deux dernières années d’exercice précédent la retraite), pourra utiliser ses jours de CET pour travailler « à temps partiel » ou anticiper son départ à la retraite.
Article 10 : Utilisation du CET sous forme monétaire
Le collaborateur a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits affectés au CET. Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. La demande sera traitée dans un délai maximal de 2 mois.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social applicable aux éléments de rémunération.
Article 11 : Rémunération du congé
La rémunération lors de l’utilisation est calculée au taux horaire de la période de prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 12 : Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat, le compte épargne-temps sera liquidé. Le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps au taux horaire au moment du départ. En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur du groupe OVALT, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si celui-ci a mis en place un compte épargne temps.
Article 13 : Information du salarié
Le compte épargne-temps étant géré par OET, le salarié sera informé de l'état de son compte épargne temps, tous les mois par un compteur spécifique figurant sur son bulletin de paye.
Article 14 : Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 10 des présentes.
Article 15 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée s'appliquera à compter de la date de signature de l'accord. Un bilan de l’utilisation du CET sera communiqué en CSE tous les ans.
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Dépôt
Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Affichage et Information individuelle
Un exemplaire du présent accord sera diffusé sur l’intranet.
