Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire
Entre les soussignés :
La société OET
Société par actions simplifiée au capital de 1.017.350 € Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 301 897 278, Dont le siège social est situé 1 route du Gacet – 35 830 BETTON Représentée par son Directeur, , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D'une part, Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical
D'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, la Direction a lancé une négociation portant sur les thèmes suivants :
I Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
II Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail (lutte contre les discriminations, articulation vie personnelle et professionnelle dont le télétravail, prévoyance, frais de santé, mobilité des salariés, insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés, etc.)
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 02/10/2024 (protocole de négociation)
2ème réunion : 08/11/2024
3ème réunion : 28/11/2024
4ème réunion : 16/01/2025
Au préalable, il est rappelé que certains thèmes de la négociation annuelle obligatoire font l’objet d’un suivi dans le cadre d’accords d’entreprise ou de négociation avec le CSE :
Concernant le partage de la valeur ajoutée, il est précisé que la négociation de l’accord d’intéressement s’est faite au sein du CSE. Un accord a été signé le 18/09/2024.
Concernant la participation aux bénéfices, la négociation est toujours en cours.
Un accord Egalité Homme/Femme a été signé le 17/12/2024 pour une durée de 4 ans. Le suivi des indicateurs est effectué chaque année par le CSE.
Un accord sur le CET (Compte Epargne Temps) a été signé le 17/12/2024 pour une durée indéterminée.
Dernières positions de FO :
Augmentation de salaire :
Base de négo 3%
Inférieur à 2500 € : 130€
2500 € et 3000 € : 100€
3000 € et 4000 € : 80 €
4000 € et + : 60€
Dernières contre-propositions sur la partie augmentation de salaire :
Inférieur à 2500 : 65€
2500 € et 3000 € : 50€
3000 € et + : 40 €
Autres mesures :
Mise en place d’une prime de découchage 10-15€
Maintien de la prime d’outillage chantier/atelier
Ticket restaurant passage de 10 à 11€
Heures de trajets de 21 à 22€
Grand déplacement au plafond URSSAF
Prime mobilité : passage de 2 à 2.50€
Prime salissure : passage de 0.93€ à 1.20€
Demander que la direction s'engage à réouvrir des négociations en juin en fonction de la conjoncture
Dernières positions et engagements de la Direction :
Augmentation collective de salaire :
<= 2500€ : 50€
> 2500 € et <= 3000 € : 40€
> 3000 € : 30 €
Les managers rencontreront individuellement chaque personne de leur équipe pour les informer du montant de l’augmentation
NB : les augmentations collectives ne s’ajoutent pas aux augmentations liées aux modifications des minimums conventionnels
Autres mesures :
Heures de trajet plafonnées à 22€
Prime salissure revalorisée à 1.20€ par jour
Forfait grand Déplacement revalorisé à 102€
Prime mobilité revalorisée à 2.5€
La direction s'engage à réouvrir des négociations en juin en fonction de la conjoncture
Dépôt et publicité
Ce PV d’accord sera déposé auprès de la Direccte d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Betton en quatre exemplaires originaux, le 22/01/2025
