PREALABLE : Pour rappel, tout employeur de plus de 50 salariés est tenu d’engager chaque année une procédure de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) avec les représentants des syndicats représentatifs lorsque ceux-ci sont présents dans l’entreprise (association). Pour l’OAD, cela consiste donc à mener cette négociation avec les Délégués Syndicaux (DS) de Force Ouvrière (FO), madame ANDRES et de la Confédération Générale des Travailleurs (CGT), monsieur CASTERA. La NAO s’articule autour de 3 réunions dans l’année. Elle doit porter sur certains sujets imposés dont :
La rémunération des salariés.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le temps de travail.
Les conditions et la qualité de vie au travail.
La NAO, donne l’occasion aux DS de porter des revendications, à savoir, des demandes d’amélioration des conditions du travail qui vont au-delà de celles prévues dans le code du travail et/ou la Convention Collective (pour L’OAD CCN66). Suite à la négociation, employeur et DS, s’ils débouchent sur un accord validé en Conseil d’Administration, rédiger et signer un accord. Celui-ci donnera lieu à la mise en place de la nouvelle mesure accordée. Un accord peut porter sur un seul des sujets abordés. En 2022, un accord sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes a ainsi été rédigé. S’agissant des associations du secteur habilité, il est important de rappeler que l’employeur n’est pas totalement souverain quant aux accords qu’il passe avec les DS. Certains engagements, s’ils génèrent des impacts budgétaires conséquents, nécessitent en effet d’être préalablement accordés par l’autorité de financement. En tout état de cause, s’ils sont validés par le Conseil d’Administration, les accords font l’objet d’une demande de prise en charge par l’autorité de contrôle et de tarification. Précisons que la NAO, si elle est obligatoire, n’oblige pas les parties à déboucher sur un accord. Dans ce cas, le compte-rendu annuel de négociation mentionnera que cette dernière n’a débouché sur aucun accord. Les contrôles exercés par la Direction du Travail (DIRECCTE) portent donc plus sur la forme que sur le fond en la matière. NAO 2023 : Les dates de réunions :
30/03/2023.
15/06/2023.
16/11/2023.
Administrateur délégué : J.Ph HENROTIN Le Conseil d’Administration a été interrogé sur les éléments de la NAO 2023 lors de la réunion du CA du 26/10/2023 et a donné sa réponse sur les éléments suivants (cf colonne 4). Les réponses de l’employeur sont inscrites dans la 4ème colonne du tableau ci-dessous et apparaissent en gras. Les réponses positives ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes feront l’objet d’un accord d’entreprise soumis par ailleurs à la signature des représentants syndicaux.
THEMES
DEMANDES
POSITION EMPLOYEUR
REPONSE
REMUNERATION
-1- Les 2 DS demandent que la prime dite « Ségur » soit appliquée à l’ensemble des salariés de L’OAD.
-1- L’employeur est favorable à cette demande mais cela relève d’un engagement financier et politique qui exige l’accord du financeur. Cette mesure fera l’objet d’une demande au BP 2024 en « mesure nouvelle ». Par ailleurs, L’OAD, à travers son adhésion au Carrefour des Asso 64, porte cette revendication partout où cela semble pertinent (élus ; syndicats employeur etc.). Demande relayée au BP 2024. Attente de l’accord des autorités de tarification.
CONDITIONS DE TRAVAIL
-1- Mise en place de la journée de solidarité à L’OAD ?
-2- Demande FO à laquelle la CGT s’associe : compte pénibilité : Les nuits travaillées par les AF (+ de 120/an) doivent donner lieu à la reconnaissance de la pénibilité pour les AF qui en font la demande aux employeurs. Charge à l’employeur d’attester de cette effectivité. -1- Jusqu’alors, la journée de solidarité n’était pas répercutée sur les salariés à L’OAD. Compte-tenu des conditions d’octroie des congés et autres jours fériés pour les Assistants Familiaux, il est convenu, depuis 2022, que la journée de solidarité soit répercutée mais uniquement pour les autres salariés de L’OAD. La formalisation proposée par la CGT semble préserver un équilibre de travail et de conditions tout en régularisant notre situation vis-à-vis de la journée de solidarité.
-2- Ce sujet relève plus de la compétence de la CSSCT du CSE que de la NAO. Il conviendra de l’intégrer lors d’un ODJ d’une prochaine réunion CSE. La journée de solidarité est organisée dans le cadre d’un avenant à l’accord sur les 35h00.
Sujet à étudier dans le cadre de l’ordre du jour des prochains CSE.
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
L’accord triennal sur l’égalité rédigé et signé en 2022 répond aux besoins de cet item.
Pas d’autres demandes.
RAS
TEMPS DE TRAVAIL
-1- La DS-FO demande que la prise en compte de l’ancienneté dans la rémunération, qui n’est plus d’actualité depuis la loi TAQUET, soit de nouveau prise en compte à travers l’octroi de congés d’ancienneté pour les Assistants Familiaux. Une alternative, à défaut, pourrait passer par l’octroi d’un jour férié supplémentaire (pourquoi pas dans le cadre des CP). -1- La reconnaissance de l’ancienneté des AF est un principe tout à fait entendable. Toutefois, au regard des enjeux financiers, une telle demande doit faire l’objet d’un accord du financeur. Demande relayée dans le cadre du BP 2024. En attente d’accord de l’autorité de contrôle.
