Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’association et les syndicats ont engagé le 3 avril 2024 la négociation annuelle obligatoire. Lors de la réunion du 3 avril 2024 à 11H, la Direction de l’association et les syndicats sont convenus des éléments de méthode suivants :
Participants à la négociation :
Participants permanents :
Pour la Direction : Madame/ Monsieur, Codirecteur(trice) Administratif (ive) Assisté(e) de Madame / Monsieur, Chargé (e) de missions juridiques.
Pour les syndicats : Madame, Monsieur délégué (e) syndical (e) CFDT, Madame, Monsieur, délégué (e ) syndical CGT.
Participants ponctuels :
Il est entendu qu’en cas d’absence d’un participant permanent, celui-ci pourra être remplacé par : Madame / Monsieur, pour la CFDT.
Il est entendu qu’à la demande de ou du délégué(e ) syndical (e) CFDT, et avec l’accord du ou la délégué (e) syndical CGT, Madame/Monsieur participera aux différentes réunions de négociations à titre infirmatif.
Lieu et calendrier :
2.1 Lieu : salle de réunion du siège – 23 rue Charles Fourrier – 75013 Paris
2.2 Calendrier :
Mercredi 3 avril 2024 - 11H : Signature de l’accord de méthode.
Mercredi 24 avril mars 2024 – 10H : Transmission des demandes par les syndicats des données nécessaires pour l’analyse des revendications (hors RA annuel) et présentation par les délégués syndicaux de leurs propositions. Réunion spéciale au sujet des accords d’entreprise pour actualisation.
Mercredi 22 mai 2024 – 10H :Premières réponses de la Direction
Remise par la Direction du Rapport des données du personnel 2023.
Vendredi 29 mai 2024 – 10H : Contrepropositions des syndicats en séance
Vendredi 31 mai 2024 à 14H:Réponses finales de la direction
Accord ou désaccord éventuel
Mercredi 5 juin 2024 à 10H : Signature d’un procès-verbal des NAO (accord ou désaccord)
Le calendrier détermine : . Le terme, et donc la durée et la fin de la négociation, avec selon les cas, soit la signature d’un accord, soit l’établissement d’un procès-verbal de désaccord, . Le moment à partir duquel la Direction peut, en l’absence d’accord, décider unilatéralement de mettre en œuvre les dispositions qu’elle décidera d’appliquer.
Informations partagées :
Les informations remises par la Direction :
Emploi :
Données quantitatives et qualitatives: Nombre de CDI, CDD, interim, CAE et contrats aidés et liste des prestataires étant intervenus en 2023. Moyenne des rémunérations par groupe en 2023. Egalité professionnelle F/H : résultats 2023
Emploi des travailleurs handicapés:
Déclaration, nombre d’emploi de travailleurs handicapés connus de la Direction, conditions de travail et d'emploi.
Situation financière :
Résultat net comptable en 2022
Flux financiers :
Etat des subventions par structure Montant des dons Nombre de legs 3.2La date de la remise des informations partagées: a) par la Direction aux Délégations Syndicales: Dès la signature de l’accord de méthode en date du 03/04/24, la direction de l’association établira toutes les invitations selon les dates prévues via OUTLOOK. Au plus tard 3 jours avant une réunion de propositions/contrepropositions syndicales, la direction de l’association remettra aux délégations les documents suivants :
Les documents d'informations relatifs aux thèmes abordés.
Une réponse motivée aux propositions précédentes des organisations syndicales, sous réserve que celles-ci aient été faites dans le respect des délais prévus.
par les Délégations Syndicales à la Direction:
Au plus tard une semaine avant chaque réunion les délégations syndicales remettront à la direction de l’association tout document jugé utile.
En cas d’accord envisagé :
L'information au Comité Social et Economique aura lieu au plus tard, avant la signature de l'accord. L'accord résultant de la négociation doit : - respecter les conditions de validité prévues par le code du travail, - faire l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la DRIEETS. Ces formalités seront effectuées par la Direction de l’association.
En cas d'absence d'accord :
L'information et la consultation du Comité Social et Economique sur les mesures que la Direction entend mettre en œuvre unilatéralement auront lieu avant leur mise en œuvre éventuelle. Un procès-verbal de désaccord sera établi. Il consignera, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS. Ces formalités seront effectuées par la Direction. Fait à Paris, le 3 avril 2024
