L’Association les Œuvres de la Mie de Pain, dont le siège social est sis 18 rue Charles Fourier à PARIS (75013), représentée par Madame /Monsieur en sa qualité de Codirectrice administrative, domiciliée en cette qualité audit siège.
Dénommée ci-après « l’Association »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Pour le Syndicat CFDT représenté (e) par Monsieur /Madame, délégué (e) syndicale,
Pour le Syndicat CGT représenté (e) par Monsieur /Madame , délégué (e) syndical
D’autre part,
PREAMBULE Les premières NAO ont été initiées en 2014, à la demande des Syndicats. La Négociation Annuelle Obligatoire s’inscrit pleinement dans la politique sociale des Œuvres de La Mie de Pain (OMDP). Cette politique sociale des Œuvres de La Mie de Pain (OMDP) fait suite au document d’orientation sur la politique sociale du Conseil d’Administration de 18 décembre 2013. Dans un premier temps, la direction a reçu un courrier, rédigé conjointement par les sections syndicales CGT et CFDT. Ce courrier avait pour objet des revendications, avec l’ouverture de la NAO 2023, comme prévu dans l’article L 2242-1 du code du travail. Un accord de méthode fixant les principales modalités de la réalisation de cette négociation a été signé ; il précise la composition des délégations, les lieux et calendrier, les informations partagées, et envisage les situations en cas d’accord ou d’absence d’accord. La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 3 réunions entre les délégations des organisations syndicales et la Direction des Œuvres de la Mie De Pain (OMDP), regroupant les propositions des syndicats et le dialogue avec la direction, puis 2 réunions qui concernaient les propositions et contres propositions de la Direction. Les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications lors des réunions tenues, lesquelles ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord. Le champ d’application de cet accord comprend tous les salariés de l’Association. Comme le prévoit l’annexe 2 de la Convention Collective CHRS relative aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les salariés des chantiers d’insertion ne seront pas concernés par certaines dispositions du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Avancées et mesures à mettre en œuvre
Revalorisation des titres restaurant à 10,50 €
Comme l’association s’y était engagée. Les titres restaurant vont passer de 9,50 euros à 10 euros
Congé « menstruel »
La procédure va être écrite et diffusée.
1.3Grande orientations à 3 ans de la formation professionnelle et des objectifs du PDC
L'association fournit au CSE les orientations annuelles de la formation et les décisions de formation sont prises en les respectant. Les objectifs du PDC sont de faire monter en compétence les salariés au travers de formations qu'elles soient qualifiantes, diplômantes ou simplement ponctuelles.
1.4Perspectives de recours par l’employeur sur les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI
L'association met tout en œuvre pour réduire au maximum les emplois précaires mais certaines structures ne le permettent pas. Néanmoins, plusieurs CDD ont été transformés en CDI depuis 5 ans et notamment, l’association a fait le choix de de cédéiser tous les CDD des foyers pour femmes en 2022 et 2023.
Article 2 : Dispositions non retenues et contres propositions ou nouvelles propositions
Dispositions non retenues
Augmentation de 5% des salaires
L'association respecte la CCN CHRS et suit les augmentations liées à l'ancienneté. Elle n'y dérogera pas.
Création d’une indemnité forfaitaire de risque
La CCN CHRS ne prévoit pas ce type d'indemnité et l'association ne déroge pas à la convention.
Création d’une commission formation avec les élus du CSE avec voix délibérative
L'association étant en dessous du seuil des 300 salariés, il n'y a pas lieu d'y avoir une commission formation.
Augmentation de la prise en charge des frais de transport à 60 %
Cette question sera étudiée en 2024
Contres propositions ou nouvelles propositions
Plus que jamais, les salaires et l'emploi sont au cœur de nos revendications...
La hausse du chômage, la crise économique, nous imposent un regard particulier sur l'emploi, notamment celui des jeunes, des seniors et des bas salaires. Face au recours soutenu aux CDD, à l'intérim, à la sous-traitance, nous demandons d'inverser cette tendance en transformant certains contrats en CDI.
L'association a recours au CDD lorsqu’elle est amenée à remplacer des salariés absents.
Depuis 2018, le recours à l’intérim n’est fait qu’en cas de dernier recours. Ainsi, les dépenses d’intérim sont passées de 1.8 ME en 2017 à 16 KE en 2023.
Les principaux contrats de sous-traitance sont réalisés sur des postes tels que l’informatique et le PC sécurité et sont négociés avec le Cèdre (organisme de gestion de fournisseurs pour les associations). La dépense annuelle/prestation réalisée est au niveau des tarifs plus intéressante qu’un ETP.
Pour que les salariés ne perdent pas de pouvoir d’achat sur leur salaire mensuel, l’intersyndical demande une augmentation de 3% pour tous avec un plancher de 50 €, « hors ancienneté ».
L'association respecte la CCN CHRS et suit les augmentations liées au changement d’indice. Elle n'y dérogera pas.
Inégalité des salaires et des conditions de travail
A poste égal un traitement égal des nouvelles embauches entre elles, par rapport aux anciennes embauches hors ancienneté.
Depuis 6 ans, l'association met un point d’honneur à rémunérer à poste égal une rémunération égale (en tenant compte de l’expérience pour fixer l’indice).
Analyse des dossiers des salariés n’ayant pas été augmentés depuis plusieurs années de suite (bout de grille ou individuelle). La comparaison pour l’ajustement de leurs salaires doit se faire en tenant compte uniquement du salaire de base hors primes et surtout hors heures supplémentaires.
Concernant les salariés en bout de grille, la CCN ne prévoit pas de points supplémentaires et l’association respecte la CCN. En revanche, les salariés en bout de grille bénéficient de toutes les augmentations de la CCN (valeur du point, indemnité de sujétion, …).
Les salariés prenant une mission ponctuelle en plus de leur travail (fiche de poste), se verront attribuer durant cette mission une prime mensuelle
d’un minima de 100 € brut.
Lors d’une mission ponctuelle identifiée et pour laquelle un salarié signe une lettre de mission, des points complémentaires liés à cette mission sont versés pendant toute la durée de la mission.
Charge de travail
Comment mesurer la charge de travail de « ceux qui restent après leurs heures de travail », Certains services ayant déjà connu des situations très tendues ? l’intersyndical demande que la charge de travail face l’objet d’un entretien spécifique avec le directeur du service en vue d’une évaluation et d’une compensation (financière, récupération ou embauche d’un nouveau salarié).
L’association ne peut prendre en considération uniquement que les heures effectuées à sa demande au-delà du temps de travail. Néanmoins, si des HS ont été réalisées sans que l’association en soit à l’origine mais sont justifiées et validées par le N+1, alors les HS sont comptabilisées.
Les HS sont rémunérées ou récupérées. Prime d’astreinte à tous les services en fonction de leur mission et en dehors des heures de travail.
Les primes d’astreinte sont encadrées et identifiées selon la CCN CHRS. La Mie de Pain n’y déroge pas.
Rappel : Pas de réunion non cadre avant 9 h 30 ni après 17 h.
Pour rappel, une réunion peut commencer dès 9H et entre dans l’horaire journalier. Pour ce qui est des réunions de fin de journée, cela est respecté. Bien sûr cela ne concerne pas les évènements festifs.
Bien-être au travail : Prévoir une salle de repos pour les salariés. Les équipes qui côtoient des personnes en difficultés, ont besoin d’un endroit pour se détendre.
L’association étudie la faisabilité d’améliorer les salles de repos existantes.
Formation
Suivi des salariés n’ayant pas eu des formations métiers sur les 2 dernières années et plus.
L’association respecte la loi en matière d’entretien professionnel et de formation. Ainsi, elle veille à ce que les salariés puissent bénéficier de formation dans le cadre d’adaptation au poste de travail ou d’évolution, ceci dans le respect des orientations annuelles de formation.
Seniors
La transmission des savoirs et compétences et le développement du tutorat avec prime.
L’association a signé un accord séniors le 19 septembre 2017. L’article 3.4 concerne la transmission de savoirs et la prime de tutorat. Quand ce cas prévis se présentera, l’association appliquera l’accord.
Handicap en fonction des données de l’association demandé le 9 juin.
L’Association doit faire un effort sur le recrutement de personnes handicapées. Sensibilisation au handicap à l’ensemble du personnel.
Depuis 2015, l’association répond à ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés. Pour autant, la déclaration du statut de travailleur handicapé auprès de son employeur reste une démarche personnelle et volontaire du salarié qui n’est pas obligatoire.
Article 3 Dispositions diverses sur l’accord
3.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et après information consultation du CSE, conformément à l’accord signé le 18/10/2016.
3.2Durée de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une évaluation lors de la prochaine NAO.
3.3Formalités de dépôt
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception. En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il sera mis à la disposition des salariés sur le réseau partagé et en consultation au service RH. Fait à Paris, le 27 mars 2024, (En 3 exemplaires, un pour chaque partie)
