ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS
Entre :
L’Association ŒUVRE DE LA MISERICORDE dont le siège social est situé7, Quai Boissier de Sauvages, 30100 Alès, représentée par
xxx en qualité de Directrice Adjointe, dument mandatée.
Et :
Les Organisations Syndicales convoquées :
Représentée par
M. xx en qualité de Délégué Syndical CGT
Représentée par
M. xx en qualité de Délégué Syndical CFTC
Représentée par
M. xx en qualité de Délégué Syndical Sud Santé Sociaux
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le droit d’expression des salariés est un droit fondamental inscrit dans le Code du travail. Il permet aux salariés de s’exprimer sur leurs conditions de travail, les conditions d’organisation et de fonctionnement des services, et sur les objectifs de l’entreprise. Cet accord a pour objectif de mettre en place des modalités d’exercice de ce droit au sein de l’entreprise Œuvre de la Miséricorde dans le respect des valeurs de dialogue social et d’écoute réciproque.
Article 1 : Objet de l’accord
Cet accord définit les modalités de mise en œuvre du droit d’expression des salariés au sein de l’entrepris Œuvre de la Miséricorde, afin de favoriser le dialogue social et d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’œuvre de la Miséricorde, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, ou intérimaires.
Article 3 : Modalités d’exercice du droit d’expression
1.
Réunions d’expression
Des réunions d’expression seront organisées par le CSE, permettant aux salariés d’échanger sur : •Les conditions de travail et leur amélioration, •L’organisation du travail, •Les mesures visant à prévenir les risques professionnels.
Ces réunions auront lieu deux fois par année civile et seront adaptées en fonction des services ou des équipes, afin de permettre une prise de parole plus aisée et adaptée à chaque service.
Article 4 : Rôle du CSE
Le CSE est chargé de veiller au bon fonctionnement du droit d’expression des salariés en s’assurant : •De l’organisation des réunions d’expression, •De la communication auprès des salariés, •De la transmission des points à la direction de l’entreprise pour considération.
Article 5 : Engagement de l’entreprise
L’entreprise s’engage à : •Faciliter l’organisation des réunions d’expression, •Prendre en compte les contributions des salariés dans le respect des principes de transparence et d’objectivité,
Article 6 : Confidentialité et protection des salariés
Les salariés peuvent s’exprimer librement dans le cadre de cet accord sans crainte de représailles ou de discrimination. Le respect de la confidentialité des contributions sera garanti par le CSE et la direction.
Article 7 : Durée, révision et résiliation de l’accord
Cet accord prendra effet le
1 janvier 2025 et se terminera le 31 janvier 2027. Il pourra être révisé par avenant après une concertation entre la direction et le CSE. En cas de désaccord sur une révision, le droit d’expression des salariés restera en vigueur dans les modalités définies par le présent accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage. Il sera également déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) conformément aux dispositions légales.
