Avenant à l'accord d’entreprise relatif au congé pour enfant malade du 13 juillet 2022
ŒUVRE DE LA MISERICORDE, 7 Quai Boissier de Sauvages – 30100 ALES SIRET : 775 848 229 00016 / SIREN : 775 848 229
Entre d'une part :
L’Association ŒUVRE DE LA MISERICORDE dont le siège social est situé Quai Boissier de Sauvages, 30100 ALES, représentée
par sa Directrice Adjointe, xxx, ayant délégation de pouvoir.
Et d'autre part :
L'Organisation Syndicale CGT, Représentée par
M. XXX en qualité de Délégué Syndical
L'Organisation Syndicale CFTC, Représentée par
M. XXX en qualité de Délégué Syndical,
L'Organisation Syndicale SUD SANTE SOCIAUX, Représentée par
M. XXX en qualité de Délégué Syndical,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La convention collective nationale du travail du 15/03/1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable au sein de l’association définit partiellement le droit à bénéficier d’absences autorisées et rémunérées en cas d’enfant malade.
Article 1 – Cadre Juridique
Sans modification.
Article 2 – Enfant malade
Dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée,
des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère ou au père salarié.
Dans le cas de maladie grave de l'enfant placé en vue d'adoption, maladie dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère ou au père salarié au foyer de laquelle est placé l'enfant.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
L’accord entrera en vigueur le
1 février 2024 et se terminera le 31 janvier 2027.
Il est applicable à l'ensemble des contrats de travail en cours, sans constituer une modification du contrat de travail.
Article 4 - Révision de l'accord
Sans modification.
Article 5 - Dénonciation de l'accord
Sans modification.
Article 6 - Dépôt légal et publication
Sans modification.
Article 7 - Action en nullité
Sans modification.
Fait à Alès, le 15 novembre 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour l’Association ŒUVRE DE LA MISERICORDE
XXX, Directrice Adjointe
Pour les représentants des Organisations Syndicales
XXX, Délégué Syndical CGT
Pour les représentants des Organisations Syndicales
XXX, Délégué Syndical CFTC
Pour les représentants des Organisations Syndicales
