ASSOCIATION ŒUVRE DE L’ABBE DENIS 79 AVENUE DES LAURIERS 64 000 PAU
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNÉE 2017
Conformément au Code du Travail, les réunions de N.A.O. ont été tenues les :
Lundi 22 Mai 2017 à 14h
Mardi 26 septembre 2017 à 16h30
Mercredi 18 octobre 2017 à 9H00
Jeudi 30 Novembre 2017 à 14h00
Les points suivants ont été abordés.
Les salaires
La durée du travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La prévoyance
Le maintien dans l’emploi des handicapés
La prévention de la pénibilité
Propositions
Demandeur
Réponses de l’employeur
Les salaires
Demande de revalorisation des grilles de salaires pour le personnel administratif, les assistants familiaux et les éducateurs : proposition de suppression des deux premiers échelon d’indice des grilles de salaires.
Pour les assistants familiaux démarrage à l’indice 418 Pour le personnel administratif démarrage à l’indice 438
Pour les assistants familiaux non diplômés, demande d’intégration du principe d’ancienneté après le passage en formation.
Demande d’une prime exceptionnelle de Noël à hauteur de 500 €.
Indemnité compensatrice d’attente pour les assistants familiaux qui passent de deux à un accueil.
Indemnité de licenciement : passer d’un demi mois de salaire par année d’ancienneté à un mois de salaire dans la limite de 18 mois.
Indemnité de départ à la retraite : un mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 18 mois.
Indemnités d’entretien : revalorisation du montant de l’indemnité à 15.16 € par jour et modulation en fonction de l’âge de l’enfant.
Doublement des indemnités d’entretien dans le cadre des jours de congés avec enfant.
Octroi d’indemnités supplémentaires pendant les congés avec enfants.
Remboursement des kilomètres de proximité.
FO
L’employeur applique en matière salariale les règles fixées par la convention collective. CCN66.
Toute dépense supplémentaire est soumise à l’approbation des autorités de contrôle qui n’autorisent aucun dépassement budgétaire en ce domaine.
Toutes les propositions demandées ont un impact budgétaire et nécessitent un accord des autorités de contrôle.
L’employeur s’engage à mener une étude concernant les personnels non diplômés mais ayant suivi la formation en totalité.
Aucun budget n’est alloué pour des primes non conventionnelles
Des frais exceptionnels sont accordés lors des séjours de vacances avec enfant, au cas par cas, en fonction des projets présentés par les familles d’accueil.
Les kilomètres de proximité sont compris dans les indemnités d’entretien.
Egalité professionnelle femmes Hommes
ACCORD EN VIGUEUR
Durée effective et organisation du travail
Attribution de deux jours fériés supplémentaires rémunérés les 25 décembre et les 1er janvier.
Mise en place d’un compte épargne temps.
Possibilité de report de jours de congés à N+1
L’employeur applique en matière de jours fériés les règles fixées par la convention collective CCN66.
La mise en place du Compte Epargne temps sera demandée au budget pour une mise en place en 2019.
Les congés annuels doivent être soldés au 30 avril de chaque année.
