PREALABLE : Pour rappel, tout employeur de plus de 50 salariés est tenu d’engager chaque année une procédure de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) avec les représentants des syndicats représentatifs lorsque ceux-ci sont présents dans l’entreprise (association). Pour l’OAD, cela consiste donc à mener cette négociation avec les Délégués Syndicaux (DS) de Force Ouvrière et CASAMAF, monsieur et de la Confédération Générale des Travailleurs (CGT), monsieur La NAO s’articule autour de 3 réunions dans l’année. Elle doit porter sur certains sujets imposés dont :
La rémunération des salariés.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le temps de travail.
Les conditions et la qualité de vie au travail.
La NAO, donne l’occasion aux DS de porter des revendications, à savoir, des demandes d’amélioration des conditions du travail qui vont au-delà de celles prévues dans le code du travail et/ou la Convention Collective (pour L’OAD CCN66). Suite à la négociation, employeur et DS, s’ils débouchent sur un accord validé en Conseil d’Administration, rédiger et signer un accord. Celui-ci donnera lieu à la mise en place de la nouvelle mesure accordée. Un accord peut porter sur un seul des sujets abordés. En 2022, un accord sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes a ainsi été rédigé. S’agissant des associations du secteur habilité, il est important de rappeler que l’employeur n’est pas totalement souverain quant aux accords qu’il passe avec les DS. Certains engagements, s’ils génèrent des impacts budgétaires conséquents, nécessitent en effet d’être préalablement accordés par l’autorité de financement. En tout état de cause, s’ils sont validés par le Conseil d’Administration, les accords font l’objet d’une demande de prise en charge par l’autorité de contrôle et de tarification. Précisons que la NAO, si elle est obligatoire, n’oblige pas les parties à déboucher sur un accord. Dans ce cas, le compte-rendu annuel de négociation mentionnera que cette dernière n’a débouché sur aucun accord. Les contrôles exercés par la Direction du Travail (DIRECCTE) portent donc plus sur la forme que sur le fond en la matière. NAO 2024 : Les dates de réunions :
21/03/2024.
27/06/2024 annulée reprogrammée le mardi 28/01/2025 à 14h00.
19/12/2024
Administrateur délégué : Le Conseil d’Administration a été interrogé sur les éléments de la NAO 2024 lors de la réunion du CA du 16/01/2025 et a donné sa réponse sur les éléments suivants (cf colonne 4). Les réponses de l’employeur sont inscrites dans la 4ème colonne du tableau ci-dessous et apparaissent en gras. Les réponses positives ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes feront l’objet d’un accord d’entreprise soumis par ailleurs à la signature des représentants syndicaux.
THEMES
DEMANDES
POSITION EMPLOYEUR
REPONSE
REMUNERATION
-1- Les 2 DS demandent que la prime dite « Ségur » soit versée aux salariés ayant droit et notamment aux salariés ayant quitté l’Association en cours d’année 2024.
-1- L’employeur considère que cette prime doit être versée. La demande faite dans le cadre du BP 2024 par l’employeur n’a pas été honorée par le financeur. En août 2024, le CD a indiqué que les employeurs n’ont pas à verser la prime dite Ségur si la garantie de financement n’est pas actée. La lecture juridique qui prévaut à cette position est contestée. Le financement par l’Etat des budgets aux CD semble honoré mais nous n'avons pas de preuve de cela. A ce jour, l’Association ne possède pas la trésorerie qui permette le versement de la rétroactivité. Dès la confirmation du versement par l’Etat des montants, l’employeur se retournera vers le financeur pour que les sommes 2024 soient versées et permettent de régler la prime avec la rétroactivité. L’employeur proposera au CA de valider le paiement de la prime Ségur aux ayants-droits à compter du mois de janvier 2025. La rétroactivité 2024 ne pourra toutefois être honorée qu’à compter du versement des moyens par le CD. Pour les salariés qui ont quittés l’Association dans le courant de l’année 2024, la prime sera réglée. Devront être arrêtées les règles d’application du versement des primes des AF qui ont 2 voire 3 employeurs.
Suite à la réunion du CA du 16 janvier 2025, l’employeur paiera la prime Ségur à tous les salariés à compter du mois de janvier 2025. Sans garanties financière supplémentaire, l’employeur ne peut pas honorer les montants dus au titre de la rétroactivité 2024. L’employeur s’engage à régler la prime Ségur 2024 à tous les ayants-droits, dès qu’il aura des garanties de financement de la part du l’autorité de financement.
CONDITIONS DE TRAVAIL
-1- Les 2 DS demandent que soit nommé un référent handicap au sein des professionnels de L’OAD.
-2- Le DS CGT demande que les conditions de retour des AM et ou des AT pour épuisement professionnel soient améliorées en termes de charge de travail. -1-
-2- Demande validée. Cette nomination sera mise en œuvre parmi l’ensemble des salariés dans le courant du 1er trimestre 2025 et sera validée en CSE.
Cette demande relève d’une amélioration des pratiques vers lesquelles l’employeur souhaite s’engager.
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
L’accord triennal sur l’égalité rédigé et signé en 2022 répond aux besoins de cet item. Les DS attirent l’attention de l’employeur sur la difficulté croissante de garantir un équilibre femmes/hommes au sein de l’équipe de référents éducatifs en lien avec le défaut d’attractivité des métiers du secteur social.
Pas d’autres demandes.
RAS
Cet accord devra être renouvelé courant 2025.
TEMPS DE TRAVAIL
-1- La DS-FO demande que la prise en compte de l’ancienneté dans la rémunération, qui n’est plus d’actualité depuis la loi TAQUET, soit de nouveau prise en compte à travers l’octroi de congés d’ancienneté pour les Assistants Familiaux. Une alternative, à défaut, pourrait passer par l’octroi d’un jour férié supplémentaire (pourquoi pas dans le cadre des CP). -1- L’employeur se questionne sur les autres pratiques associatives ? La reconnaissance de l’ancienneté des AF est un principe tout à fait entendable. Toutefois, au regard des enjeux financiers, une telle demande doit faire l’objet d’un accord du financeur. Demande relayée dans le cadre du BP 2025. En attente d’accord de l’autorité de contrôle.
Fait à PAU, le 28/01/2025,
Pour l’OAD, Pour FO, CASAMAF Pour la CGT,
Président délégué Délégué Syndical Délégué syndical
