Entre l’Association Œuvre de Secours aux Enfants, dont le siège social est situé 117 rue du Faubourg du Temple – 75 010 Paris, représentée par Madame XXX, Directrice Générale, ci-après dénommée l’Association,
D’une part,
Et les Organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux : Madame XXX – SUD Santé Sociaux Madame XXX - Confédération Générale du Travail - USD Action sociale de Paris Madame XXX – FO Fédération nationale de l’Action sociale Madame XXX – CFE CGC Santé social
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Association.
Cette négociation a donné lieu à des réunions qui se sont tenues les :
7 juin 2019
11 octobre 2019
25 novembre 2019
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres et non cadres de l’Association, à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que :
les apprentis,
les jeunes en formation ou en insertion professionnelle,
les travailleurs handicapés de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail Jules et Marcelle Levy.
ARTICLE 2 : LES SALAIRES EFFECTIFS
En matière de salaire, l’Association est tenue d’appliquer les dispositions prévues par la convention collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.
La convention collective prévoit :
les grilles de classification applicables par catégorie professionnelle et métiers,
la périodicité des changements de coefficients et, par conséquent, le montant des augmentations de salaires,
les conditions de reprise d’ancienneté à l’embauche.
A cette dimension conventionnelle s’ajoute l’obligation de respect du système de régulation financière du secteur médico-social, renforcé par la loi 2002-2.
Toutefois, l’Association avait recours, par le passé, à des éléments de rémunération supra-conventionnels sous forme de primes individuelles exceptionnelles financées sur fonds associatifs. Ces primes individuelles exceptionnelles ayant été supprimées, leur montant est réaffecté, au titre de l’année 2019, au financement d’une permanence d’assistante sociale, non salariée de l’Association, au bénéfice des salariés de l’Association, à raison d’une intervention par semaine plus une intervention supplémentaire par trimestre, pour un coût estimé à 25 200€. En cas de sous-consommation de cette enveloppe, le reliquat sera reporté sur l’année suivante.
L’OSE fait également bénéficier les salariés ne disposant pas d’un dispositif de restauration collective sur le lieu de travail d’un titre restaurant par repas compris dans leur horaire journalier de travail. Actuellement, la valeur nominale d’un titre restaurant est de 6,50 €, avec une prise en charge à 50% par l’employeur. A compter du 1er janvier 2020, la valeur nominale d’un titre restaurant passera à 8 €, avec une prise en charge à 50% par l’employeur.
Une étude sur la possibilité de la mise en place d’un PER (Plan d’épargne retraite, anciennement PERCO) sera réalisée, avec pour objectif d’aboutir à un projet d’accord collectif sur cette thématique dans le courant du 1er semestre 2020.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
3.1 Durée
Les mesures du présent accord sont conclues dans le cadre des Négociations annuelles portant sur l’année 2019 et s’appliqueront à la date de signature du présent accord. Il restera valide jusqu’à la signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord relatif à la Négociation Annuelle portant sur l’année 2020.
3.2 Publicité
Le présent accord est établi en 9 exemplaires, sous format papier, pour remise à chacune des délégations signataires et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-1 du Code du Travail :
2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, dont une sous format papier et une sous format électronique.
1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
1 exemplaire au Ministère des solidarités et de la santé.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Association. A l’issue des formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5 et suivants du Code du Travail.
Fait à Paris, le 18 décembre 2019
Pour les Organisations Syndicales
Sud Santé Sociaux Confédération Générale du Travail - USD XXX Action sociale de Paris
XXX
FO Fédération nationale de l’Action socialeConfédération Française de
XXX l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres
