ACCORD D’ENTREPRISE ODCV 19 SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
23 Juin 2020
Entre : L’Association ODCV dont le siège est situé 17 avenue Winston Churchill BP 157- 19004 Tulle cedex
Représentée par
son Directeur Général agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée l’association, d’une part,
ET :
Les deux membre titulaire du CSE, mandaté(e) par l’organisation syndicale CFDT d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit. Faisant suite à l’accord d’entreprise sur l’individualisation de l’activité partielle en date du 23 juin 2020 il a été décidé par les parties signataires d’apporter les modifications suivantes en grisée dans les articles cités. Les autres articles ne changent pas
Dans l’article Préambule
En principe, conformément à l’article L5122-1 du Code du travail, pour que le recours à l’activité partielle soit possible, la réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et
collective. Elle doit concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci, c’est-à-dire par exemple tout un atelier ou un service. L’ensemble des salariés affectés à cet établissement, cet atelier ou ce service est alors mis en activité partielle.
Or, dans le contexte d’épidémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle. Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Après plusieurs semaines de fermeture de l’association, la reprise de l’activité se déroule dans un contexte difficile, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir à 100% l’activité normale de l’association. De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures provisoires et exceptionnelles relatives à l’individualisation de l’activité partielle pour faire face à la situation d’épidémie de covid-19. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, cette individualisation repose sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après. Malgré la reprise partielle de l’activité de l’ODCV durant la période estivale, l’évolution de la pandémie liée à la COVID 19 n’a pas permis d’assurer le remplissage de nos villages vacances durant les mois de Novembre et de Décembre comme nous l’avions envisagé, afin de chercher à compenser en partie la baisse de 35% de notre chiffre d’affaire annuel enregistrée en grande partie entre le 15 mars et la fin du mois de juin du fait du confinement et des mesures restrictives qui ont suivies. De ce fait, il a été décidé de poursuivre les mesures mises en place sur l’individualisation de l’activité partielle durant les mois de Novembre et de Décembre 2020.
Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
Face à la situation sanitaire et économique actuelle, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes : Certaines fonctions d’entretien, commerciales, comptable administratives, éducatives et de direction doivent être maintenues partiellement pour assurer la continuité de l’activité avant la reprise complète attendue.
Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés en activité partielle sont les suivants :
Les postes d’entretien permettant de conduire certaines taches annuelles d’entretien des centres, les réparations et contrôles d’après saison, la veille technique et de sécurité.
Les postes administratifs et comptables permettant d’assurer les inscriptions pour la saison hivernale et le suivi des dossiers clients, la gestion fournisseurs, clients et payes
Les postes commerciaux pour assurer la poursuite du remplissage en 2021
Les postes éducatifs pour organiser les programmes 2021 des groupes confirmés avec les prestataires et encadrement nécessaire.
Durant la période précisée en préambule (Novembre et Décembre 2020), l’activité des salariés dont les fonctions correspondent aux critères ci-dessus assureront une activité partielle selon des plannings spécifiques à chaque site, élaborés par les responsables de sites et validés par la direction générale en accord avec les salariés impliqués et les responsables du CSE. Les postes de cuisiniers et animateurs seront placés durant toute la période en chômage partiel en dehors de périodes de récupérations ou de congés payés planifiées et acceptées par les deux parties.
Article 4 : Réexamen des critères ci-dessus
Compte tenu de la durée de l’accord précisant la date de fin dans l’article 7 au 31 Décembre 2020, les critères fixés dans les articles 2 et 3 de cet accord ne pourront pas être réexaminés.
Article 10 : Modalités financières
Consciente des difficultés économiques et financières que la mise en place de l’activité partielle peut entrainer chez ses salarié(e)s, L’ODCV
représentée par son Directeur Général et mandaté par la Présidente de l’association consent à titre exceptionnel à verser une indemnité complémentaire pour assurer aux salariés concernés par les mesures de chômage partiel le maintien de l'intégralité de leur salaire net pour les mois de novembre et décembre 2020."
L’ensemble des autres articles de l’accord restent inchangés
Fait en deux exemplaires sur 2 pages
Fait à Tulle, le 7 Octobre 2020
Directeur Général ODCVReprésentant CSE ODCVReprésentant CSE ODCV
