Accord collectif sur le nombre de jour d’absence pour enfant malade
Entre les soussignés,
D’une part, L’Œuvre Normande Des Mères dont le siège est situé 1, avenue de Buchholz 76380 CANTELEU, représentée par , Directeur Général
Et
D’autre part, , déléguée syndicale SUD SOLIDAIRES et , déléguée CGT
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’ONM souhaite élargir par un accord collectif l’attribution de jours d’absence rémunérés aux salariés ayant à leur charge un(des) enfant(s) en situation de handicap, jusqu’à leurs 20 ans.
Pour mémoire, à la date de signature du présent accord, la loi prévoit une autorisation d’absence de 3 jours par an en cas de maladie d’une enfant de moins de 16 ans, constatée par certificat médical, portée à 5 jours si l’enfant à moins d’un an ou si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge. Ces journées d’absence n’étant pas rémunérées.
La convention collective 51 prévoit, un droit d’absence de 4 jours par an et par enfant de moins de 13 ans ou de moins de 20 ans s’il est reconnu en situation de handicap. Ces autorisations d’absence sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
L’accord d’entreprise du 1er février 2008 est venu porter le nombre de jour d’absence rémunérée pour enfant malade de 4 à 12 jours pour les enfants âgés de moins de 14 ans, puis de 1 jour en cas de maladie pour les enfants âgés de 14 à 16 ans ou de 12 jours en cas d’hospitalisation. Cet accord reste en vigueur.
Le principe :
Cet accord étend les droits d’absence rémunérée pour les salariés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap
Les modalités d’application indiquées en italique sont celles appliquées à la date de signature du présent avenant et reprises de la convention collective ou de l’accord collectif d’entreprise du 1er février 2008.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les territoires des activités de l’ONM.
Article 2 – Personnels concernés et condition d’accès
Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’ONM, sans distinction de contrat (CDI / CDD / Contrats aidés), d’ancienneté, ni de temps de travail.
Article 3 – Nombre de jour d’absence pour enfant malade en situation de handicap
Cet accord accorde 12 jours d’absence autorisée et rémunérée par enfant en situation de handicap et par année civile, sur présentation d’un justificatif de la situation de handicap de l’enfant (reconnaissance du handicap par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), une seule fois, pour les enfants âgés de 14 à 20 ans. Le document justificatif sera conservé dans le dossier du personnel au sein du service RH de l’ONM.
Article 4 – Organisation
Les congés enfants malades s’expriment en journées entières et sont décomptés seulement sur des journées de travail prévues.
Ces autorisations d’absence ne se reportent pas d’une année sur l’autre.
Il est admis qu’un salarié puisse globaliser sur la maladie d’un seul et même enfant les jours dont il pouvait bénéficier au titre de ses autres enfants non utilisés.
Article 5 – Certificat médical
Le salarié désirant bénéficier de ces congés devra justifier par un certificat médical de la maladie de l’enfant et du fait que sa présence auprès de ce dernier est expressément requise.
Article 6 – Enfants ouvrant droit au congé
Il s’agit des enfants du salarié mais également des enfants de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS.
Article 7 – Récapitulatif des droits
Âge de l'enfant
Moins de 1 an De 1 à 14 ans De 14 à 16 ans De 17 à 20 ans Loi 5 jours=> Non rémunérés 3 jours5 jours si au moins 3 enfants à charge=> Non rémunérés 3 jours5 jours si au moins 3 enfants à charge=> Non rémunérés - CCN 51 4 jours par enfant=> Rémunérés -Application de la loi - Accord ONM 01/02/08 12 jours par enfant=> Rémunérés 1 jour en cas de maladie12 jours en cas d'hospitalisation=> Rémunérés - Accord ONM 30/12/2021 12 jours par enfant=> Rémunérés 1 jour en cas de maladie12 jours en cas d'hospitalisation=> Rémunérés -
12 jours par enfant en situation de handicap (sur justificatif présenté une fois)
=> Rémunérés
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022
Article 9 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par , Directeur Général de l’association, par délégation de Monsieur , Président de l’ONM.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes situé 1, Place de La Madeleine 76000 ROUEN. La DIRECCTE située 2, rue Saint Sever, Cité Administrative 76100 ROUEN.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
A Rouen, le 30 décembre 2021
Signatures
Directeur GénéralDéléguée Syndicale Déléguée Syndicale ONMSUD SOLIDAIRES La CGT
