Accord collectif sur la prime d’ancienneté et le complément technicité (majoration spécifique cadre)
Entre les soussignés,
D’une part, L’Œuvre Normande Des Mères dont le siège est situé 1, avenue de Buchholz 76380 CANTELEU, représentée par , Directeur Général
Et
D’autre part, , déléguée syndicale SUD SOLIDAIRES et , déléguée CGT
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’ONM a souhaité améliorer la reconnaissance de l’ancienneté des salariés et la technicité des cadres au service de l’ONM en allant plus loin que la convention collective 51 et l’accord d’entreprise du 1er mars 2015 en vigueur.
Pour mémoire, à la date de signature du présent accord, la convention collective prévoit depuis le 1er novembre 2014 l’application d’une prime d’ancienneté calculée par palier en fonction du nombre d’année de service dans l’entreprise et strictement limitée à 34%, ainsi que l’application d’un complément technicité des cadres, appelé aussi Majoration spécifique des cadres, également calculé par palier et strictement limité à 17%.
Le 1er mars 2015, l’ONM et les délégués syndicaux ont signé un accord instaurant l’acquisition d’1% de prime d’ancienneté et de majoration spécifique des cadres par année et portant le pourcentage maximal de la prime d’ancienneté de 34 à 37% et de la majoration spécifique des cadres de 17% à 20%
Le principe :
Cet accord supprime la limite du pourcentage d’ancienneté et porte la limite de la majoration spécifique des cadres à 25%
Article 1 – Champ d’application
Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les territoires des activités de l’ONM.
Article 2 – Personnels concernés et condition d’accès
Les modalités relatives à la prime d’ancienneté ont vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’ONM, sans distinction de contrat (CDI / CDD / Contrats aidés), ni de temps de travail.
Les modalités relatives au complément technicité des cadres appelé Majoration Spécifique des cadres ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle des Cadres.
Il est précisé que les modalités de reprise d’ancienneté ne changent pas.
Article 3 – Pourcentage de la prime d’ancienneté
La limite de 37% de prime d’ancienneté est supprimée :
Chaque salarié acquerra 1% de prime d’ancienneté par année de service au sein de l’ONM sans limitation d’année.
Article 4 – Pourcentage du complément technicité des cadres
La limite de 20% de la majoration spécifique des cadres est remplacée par 25% :
Chaque salarié au statut Cadre acquerra 1% de majoration spécifique par année de service au sein de l’ONM dans la limite de 25%.
Article 5 – Date de changement de pourcentage
Chaque salarié se verra appliquer le pourcentage de prime ou de majoration supérieur à la date anniversaire de son contrat de travail
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022
Article 7 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Eric BOUFLET, Directeur Général de l’association, par délégation de Monsieur Denis LEBAILLIF, Président de l’ONM.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes situé 1, Place de La Madeleine 76000 ROUEN. La DIRECCTE située 2, rue Saint Sever, Cité Administrative 76100 ROUEN.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
A Rouen, le 30 décembre 2021
Signatures
Directeur GénéralDéléguée Syndicale Déléguée Syndicale ONMSUD SOLIDAIRES La CGT
