Accord collectif sur la répartition du financement de la couverture des frais de santé
Entre les soussignés,
D’une part, L’Œuvre Normande Des Mères dont le siège est situé 1, avenue de Buchholz 76380 CANTELEU, représentée par , Directeur Général
Et
D’autre part, , déléguée syndicale SUD SOLIDAIRES et , déléguée CGT
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’ONM souhaite revoir la répartition du financement de la couverture des frais de santé institué par l’avenant 2015-01 de la convention collective 51.
Pour mémoire, à la date de signature du présent accord, la répartition du financement de la base 1 est la suivante :
50% de la cotisation à la charge de l’employeur
50% de la cotisation à la charge du salarié
Le principe :
Cet accord améliore la répartition de la couverture frais de santé au profit des salariés en augmentant la participation patronale de la base 1.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les territoires des activités de l’ONM.
Article 2 – Personnels concernés et condition d’accès
Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’ONM se trouvant dans l’obligation d’adhérer au régime de frais de santé car ne justifiant pas d’un cas de dispense.
Article 3 – Répartition du financement de la couverture frais de santé
La nouvelle répartition du financement de la couverture des frais de santé de la base 1 est la suivante :
60% de la cotisation à la charge de l’employeur
40% de la cotisation à la charge du salarié
Article 8 – Durée de l’accord
Dans le cadre de la révision du régime conventionnel quadriennal de complémentaire santé prévue pour l’année 2023, il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée
d’un an.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022
Article 20 – Révision
La révision du présent accord fera l’objet
d’une consultation des élus dans le courant du second semestre 2022
d’une renégociation dans le cadre de la NAO 2023.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre simple, et/ou LR/AR et/ou remise en mains propres.
Article 9 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Eric
BOUFLET, Directeur Général de l’association, par délégation de Monsieur Denis LEBAILLIF, Président de l’ONM.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes situé 1, Place de La Madeleine 76000 ROUEN. La DIRECCTE située 2, rue Saint Sever, Cité Administrative 76100 ROUEN.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
A Rouen, le 30 décembre 2021
Signatures
Directeur GénéralDéléguée Syndicale Déléguée Syndicale ONMSUD SOLIDAIRES La CGT
