Accord collectif sur la mise en place d’une autorisation d’absence dans le cadre de la réalisation de dons du sang / plasma / plaquettes
Entre les soussignés,
D’une part, L’association Œuvre Normande Des Mères (ONM) dont le siège est situé 57 avenue de Bretagne, Immeuble Bretagne, 10ème étage – 76 100 ROUEN, représentée par …… …………… ……………., Directeur Général
Et
D’autre part, …………… …………………., déléguée syndicale Solidaires Sud Santé Sociaux
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
Le 04 juin 2025, une proposition de loi nationale a été adopté en première lecture afin de permettre aux salariés de participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma durant leur temps de travail, tout en maintenant leur rémunération. A la date de signature du présent accord, cette proposition de loi n’a pas terminé son parcours législatif. L’ONM souhaite donc se doter d’un accord collectif octroyant à ses salariés les droits à venir, dans l’attente de l’adoption définitive de la loi.
Le principe :
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la proposition de loi n°732, déposée le 19 décembre 2024, visant à permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes et de plasma sur leur temps de travail, toujours en cours d’examen par le Sénat.
Les salariés de l’ONM entrant dans la catégorie Salariés concernés pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma selon les modalités définies par cet accord.
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Article 1 – Champ d’application
Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les territoires des activités de l’ONM, actuels et futurs.
Article 2 – Salariés concernés
Sont éligibles à l’autorisation d’absence l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail à l’association au moment de l’absence, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, CDDI, Apprentissage, etc.). Les stagiaires sont exclus de cet accord.
Article 3 – Modalité de mise en œuvre des absences
Pour bénéficier de l’autorisation d’absence rémunérée instituée par cet accord, le salarié informe son responsable de son souhait de participer à une collecte de sang, de plaquette ou de plasma au minimum 3 jours ouvrés avant la date envisagée. Le responsable peut s’opposer à cette absence pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service, qui doivent être notifiés au salarié.
Le salarié fournit un justificatif de sa présentation au don, qui précise ses heures d’arrivée et de départ. Ce justificatif est fourni sans délai par le lieu du prélèvement, et remis à l’employeur au retour du don ou au plus tard le lendemain si le don a eu lieu en fin de service.
Article 4 – Lieu de collecte
Les salariés bénéficiant d’une autorisation d’absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma s’engagent à se rendre dans le site de collecte le plus proche de leur lieu de travail ou de leur domicile si le don à lieu en début ou fin de service.
Article 5 – Durée de l’absence
Dans le cadre de cet accord, la durée des absences varie en fonction du type de don réalisé. Les durées autorisées prévues s’entendent du temps de transport nécessaire pour se rendre sur le lieu de collecte ainsi que du temps nécessaire à la réalisation du don et sont de :
2 heures pour un don du sang
3 heures pour un don de plasma
4 heures pour un don de plaquettes
Article 6 – Nombre limite d’absences
Les salariés peuvent demander à bénéficier d’une autorisation d’absence dans le cadre de cet accord dans la limite de 8 absences par année civile, étant entendu que le nombre de don du sang, de plasma et de plaquette pouvant être réalisé par une personne est limité par la loi (Dons du sang limités à 6 par an pour les hommes et 4 par an pour les femmes - Dons de plasma limités à 24 par an sans différenciation de sexe – Dons de plaquettes limité à 12 par an sans différenciation de sexe).
Article 7 – Maintien de la rémunération
La rémunération versée par l’employeur au donneur au titre de l’exercice de son activité professionnelle est maintenue pendant l’absence du salarié, sans constituer un paiement au sens de l’article L. 12114, à la condition que la durée de cette absence n’excède pas le temps prévu à l’article 5 du présent accord.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de la date d’entrée en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2026.
Article 9 – Révision et avenant de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 10 – Dépôt et Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par la mise à disposition sur le SharePoint de l’ONM sous l’onglet « Ressources » / « RH (doc & formulaire) » / « Accords collectifs » accessible à l’ensemble des salariés.
A Rouen, le 15 décembre 2025 Signatures ……………. ……………… ………………. ………………. Directeur GénéralDéléguée Syndicale Solidaires Sud Santé Sociaux
