ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre
L’association Œuvre Normande des Mères, ci-après dénommée l’ONM, dont le siège social est situé 57 avenue de Bretagne, Immeuble Bretagne à Rouen (76 100), représentée par …………………… ………………. ……………………, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative du personnel de l’ONM, Solidaires Sud Santé Sociaux, représentée par …….………… …………………… ………….…………, D’autre part
Il est ainsi convenu ce qui suit
Préambule
La direction de l’ONM et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe, et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination, en formalisant leur engagement en faveur de l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes. Les parties signataires entendent ainsi souligner l’importance de la qualité de vie au travail, la nécessité de construire et préserver un environnement de travail équilibré et respectueux et de permettre à chacun de concilier harmonieusement vie professionnelle et vie personnelle. Ces engagements nécessitent une implication de tous les acteurs de l’association. Chacun, quel que soit le niveau auquel il intervient, doit en être partie prenante et contribuer au bien vivre ensemble par sa participation constructive au collectif de travail : Les responsables hiérarchiques, qui occupent un rôle central dans l’organisation et la motivation de leurs équipes, par leur efficacité, doivent être garants de ces principes en favorisant un climat de confiance et de bienveillance Les instances de représentation du personnel, aussi bien dans le cadre de leur organisation interne, que de leurs attributions respectives, s’engagent à continuer à contribuer activement à la promotion de l’égalité hommes-femmes et de la qualité de vie au travail Les salariés, dont la contribution est essentielle.
Enfin, au-delà de la seule égalité professionnelle, il s’agit pour les parties signataires d’assurer à chacun la même égalité de chances et de traitement : faire en sorte que les individus disposent des mêmes opportunités, des mêmes chances de développement social, indépendamment de l’origine ethnique, du sexe, de l’âge, de l’état de santé, du handicap, des moyens financiers, de convictions, de l’identité de genre, etc… autrement dit appréhender la diversité dans son sens le plus large, de la même manière dont l’ensemble des acteurs de l’association l’applique au quotidien dans leur travail. Les parties conviennent donc de poursuivre ou d’engager, pour la période 2025-2028, des actions en faveur de l’équité de traitement et l’inclusion dans les domaines suivants :
La rémunération
La formation
L’articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité parentale
Article 1 - Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants et R.2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’ONM en fixant les objectifs de progression dans les domaines d’action indiqués dans le préambule et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les territoires des activités de l’ONM, actuels et futurs.
Article 3 – Domaines d’action et objectifs de progression
3.1 – REMUNERATION
L’analyse chiffrée des indicateurs concernant les éléments de rémunération issus de l’index égalité hommes-femmes 2024 montre que, malgré l’application stricte des différentes règles légales et conventionnelles en matière de rémunération et malgré l’attachement au principe d’égalité entre les sexes qu’ont les directions de territoire de l’ONM, des écarts de rémunérations sont constatés pour certaines catégories socio-professionnelles, parfois au profit des femmes, parfois à celui des hommes. Les parties signataires décident donc de poursuivre les objectifs suivants :
3.1.1 – Analyser les rémunérations complémentaires (« facultatives ») et les primes octroyées
Afin d’identifier et de corriger les éventuels écarts de rémunérations « facultatives » (complément de rémunération ou primes), l’ONM s’engage à analyser les rémunérations complémentaires facultatives et les primes (hors primées légales et conventionnelles) attribuées au sein de l’association, à identifier et à corriger les éventuels écarts liés au genre qui pourraient exister. Pour suivre cet axe, l’analyse sera intégrée à la BDESE, ce qui permettra de suivre annuellement le nombre d’écarts existants et corrigés. Chaque année, la responsable RH effectuera les extractions nécessaires et intègrera l’analyse à la BDESE et au rapport social.
3.1.2 – Encadrer l’attribution des rémunérations variables par la direction générale
Afin de s’assurer de l’absence de biais liés au genre dans l’attribution des éléments variables de paie sur le long terme, la direction générale devra encadrer l’attribution des éléments variables de paie facultatifs et valider chaque élément variable de paie attribués, autre que les éléments légaux et conventionnels. Cet objectif sera vérifié grâce au calcul et au suivi du taux de validation qui sera mis en place et inséré dans la BDESE. En parallèle de cette validation, l’ONM s’engage à sensibiliser les directeurs lors de l’attribution de ces éléments variable si des écarts liés au genre étaient constatés.
3.1.3 - S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche en cas d’attribution de rémunération « facultative »
Afin d’assurer l’égalité de rémunération à l’embauche en cas d’attribution de rémunération facultatives, c’est-à-dire hors éléments légaux et conventionnels, l’ONM s’engage à vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération « facultative » proposée à l'embauche est analogue. L’ONM analysera l’ensemble des embauches réalisées et vérifiera que les écarts de rémunérations facultatives sont inexistants.
3.1.4 - Assurer l'accès à l'égalité de rémunération des salariés durant un congé familial
Afin d’aligner le traitement des congés maternité et paternité et ainsi d’assurer l'accès à l'égalité de rémunération des salariés durant un congé familial, l’ONM réitère son engagement envers les pères qui prennent leur congé paternité et s’engage à formaliser officiellement le maintien de salaire en cas de congé paternité aux mêmes conditions que le congé maternité par le biais d’un accord collectif d’entreprise spécifique dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord. L’ONM comptabilisera le nombre de congé paternité pris et indemnisé annuellement.
3.2 – FORMATION
A la date de rédaction du présent accord, les indicateurs de suivi de la formation existants ne permettent pas une analyse des données relatives à la formation au regard de l’égalité homme-femmes ou des catégories socio-professionnelles. C’est pourquoi l’ONM s’engage, en parallèle du présent accord, et comme initié lors de la commission formation du CSE, à retravailler les indicateurs de suivi avec l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle au sein de l’association afin de pouvoir analyser les données de participation (par sexe, âge, CSP, etc.) et de coûts et à créer un fichier qui leur permettra de suivre les dossiers individuels, les demandes de subventionnent auprès de l’OPCO ainsi que la gestion globale par sexe, âge et métiers.
Afin d’assurer une gestion de la formation sous l’angle de l’égalité professionnelle, les parties signataires décident donc de poursuivre les objectifs suivants :
3.2.1 – Encourager les métiers sous-représentés dans la formation individuelle à demander à en bénéficier
A l’occasion de l’analyse chiffrée qui pourra être réalisée à la suite de la création du fichier de suivi, et dans le but de favoriser la mixité professionnelle dans l’accès à la formation, l’ONM s’engage à encourager la participation à la formation des métiers sollicitant le moins les dispositifs existants en prévoyant des actions de sensibilisation spécifiques aux métiers identifiés. L’ONM comptabilisera le nombre d’actions menées sur la durée du présent accord et vérifiera la réduction des disparités sur les métiers identifiés.
3.2.2 – Redéfinir les critères d'accès à la formation individuelle sous l'angle de l'égalité H/F
A la date de rédaction du présent accord, l’ONM et les élus du CSE ont entamé un travail de refonte de gestion de la formation professionnelle. Afin de poursuivre ce travail sous l’angle de l’égalité hommes-femmes, les parties signataires au présent accord décident d’ajouter une dimension sexuée à leur travail qui permettra d’avoir une analyse approfondie de l’impact des critères d’accès à la formation au regard de l’égalité professionnelle. Ce travail sera effectué conjointement avec l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle au sein de l’association (direction générale, ressources humaines, représentants du personnel dans la commission formation, gestionnaires du suivi de la formation).
3.2.3 – Former les responsables hiérarchiques sur l'importance de l'égalité professionnelle
L’ONM s’engage à sensibiliser les encadrants à l’égalité professionnelle et aux biais sociaux qui peuvent exister, à travers une action de formation spécifique aux responsables hiérarchiques sur l’importance de l’égalité professionnelles, sur le plan collectif de développement des compétences. L’ONM suivra annuellement le % de responsables formés.
3.3 – ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ PARENTALE
Les parties signataires souhaitent poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle. Il s’agit également de comprendre si les organisations actuelles préservent la vie privée des salariés et prennent en considération certaines contraintes personnelles pouvant impacter le travail. Pour se faire, l’ONM a par exemple analysé les congés parentaux pris depuis 2019. Il s’avère que 100% des congés parentaux ont été pris par des femmes, malgré une représentativité des hommes de 17% parmi les salariés de l’association et une proportion de père de 46% parmi les hommes salariés.
3.3.1 – Favoriser l'articulation des temps de vies professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Dans le but de faciliter la reprise de l’activité et le maintien dans l’emploi à la suite d’un congé familial, l’ONN s’engage à instituer un entretien professionnel de retour qui permettra, entre autres, de sensibiliser le salarié à ses droits à la parentalité.
L’association suivra le nombre d’entretien réalisé par rapport au nombre de retour de congé familial sur la durée du présent accord.
Afin d’offrir une flexibilité adaptée aux parents, l’ONM s’engage également à mettre en place des aménagements d’horaires (début ou fin de poste décalés d'une heure) pour les parents souhaitant accompagnés leurs enfants le jour de la rentrée scolaire lorsque les nécessités de service le permettent.
La responsable RH et les responsables de proximité suivront le nombre de salariés bénéficiaires ainsi que le taux de satisfaction des demandes.
3.3.2 – Sensibiliser les responsables hiérarchiques aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités parentales
Afin de développer une culture managériale favorisant l’articulation entre vie professionnelle et vie personnel, l’ONM s’engage à sensibiliser les responsables hiérarchiques aux avantages et aux techniques permettant de faciliter l’articulation vie professionnelle / vie privée à travers la rédaction d’un guide interne distribué accessible à l’ensemble des encadrants et à travers la mise en place d’un séminaire annuel. L’indicateur de suivi sera le % des responsables hiérarchiques ayant reçus le guide et ayant participé au séminaire sur la durée du présent accord.
3.3.3 – Accompagner les salariés victimes de violences conjugales
Sensibles aux sujets touchant à l’intégrité des personnes, les parties signataires souhaitent pouvoir transposer une partie des actions menées au sein de l’association en direction des publics accueillis aux salariés qui pourraient malheureusement connaitre le même type de situation. C’est pourquoi l’ONM s’engage à garantir un accompagnement adapté et confidentiel aux salariés pouvant se trouver dans une situation de violences conjugales, en élaborant un protocole de prévention et de lutte contre les violences conjugales à destination des salariés et en proposant aux salariés volontaires de devenir référent dans ce domaine, afin de faciliter l’accompagnement des salariés victimes. L’association suivra le nombre de référent volontaire formé au sujet ainsi que l’élaboration du protocole.
3.3.4 – Etudier l'impact et l'articulation de notre accord d'entreprise octroyant des jours de congé enfant malade supplémentaires de manière sexuée
Afin d’identifier d’éventuels déséquilibres dans l’utilisation des absences pour évènement familial enfant malade entre les hommes et les femmes, l’ONM s’engage à étudier l’utilisation de ces journées d’absence, et à sensibiliser le sexe sous représenté dans leur utilisation. L’association indiquera cette étude annuelle dans la BDESE et les parties signataires discuteront d’éventuels ajustements à apporter au dispositif.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 39 mois et prendra effet à compter du 1er octobre 2025. Il cessera de produire tout effet à son terme, soit au 31 décembre 2028.
4.2 – Suivi de l’accord
Les parties signataires au présent accord conviennent de se réunir dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord pour échanger sur les bilans prévus à cette échéance, puis au bout de deux ans afin d’étudier les bilans finaux et de discuter de l’atteinte des objectifs.
4.3 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserve, et elle inclura l’adhésion aux éventuels avenants signés. Celle-ci devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment soit à la demande de l’ONM soit à la demande du syndicat signataire. La demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée. Les parties s’engagent à se rapprocher au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision afin d’engager des négociations.
4.5 – Publicité et dépôt
Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes. Son contenu sera à la disposition des salariés de l’association sur le SharePoint de l’ONM.
Etabli en 2 exemplaires originaux Rouen, le …/…/………
