Accord d’entreprise relatif à la revalorisation du travail de dimanches et jours fériés, de nuit ainsi qu’aux modalités de rémunération associées
Entre
- La Clinique Saint Yves, dont le siège social est situé 4 rue Adolphe LERAY à Rennes, représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice par interim,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, CFTC et CFE-CGC représentées par les Délégués Syndicaux, Mme XXXXX représentant la CFTC et Mr XXXX représentant la CFE-CGC.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif,
PREAMBULE
Axess a souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales dans une logique de convergence conventionnelle sans attendre la finalisation des travaux relatifs à la Convention collective unique étendue (CCUE), compte tenu des enveloppes allouées par les pouvoirs publics. C'est ainsi qu'Axess a décliné ces mesures de revalorisations salariales dans un avenant à l'accord CPPNI n°2019-02 du 29 octobre 2019. Outre des mesures salariales, cet avenant avait aussi vocation à organiser les modalités et moyens spécifiques en faveur de la négociation de ta CCUE engagée à la BASS. Cet avenant à l'accord CPPNI, mis à la signature jusqu'au 24 janvier 2024 afin, notamment de préserver les financements publics alloués à la politique salariale 2023, n'a été signé par aucune organisation syndicale représentative. C'est dans ces conditions qu'Axess a été amené à prendre la présente recommandation patronale et que celle-ci a été retranscrite dans une recommandation patronale FEHAP de janvier 2024.
Cette recommandation patronale porte notamment sur les éléments suivants :
Prime de 1.3%
Prime de bas salaires
Revalorisation du travail de nuit, de dimanche et jours fériés
CADRE JURIDIQUE
article 1. objet
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de la recommandation patronale FEHAP de janvier 2024, afin de rendre plus lisible l’application de celui-ci et permettre d’en faciliter la mise en œuvre notamment concernant la revalorisation du travail le dimanche et jours fériés.
Concernant le travail de nuit, la clinique ayant déjà réalisée des augmentations concernant la prime de nuit, l’augmentation applicable du 1er janvier au 31 janvier 2024 est de 7,90€ puis à partir du 1er février 2024 de 5,57€.
article 2. champ d’application
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Saint Yves (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
Dispositions principales
Suite à l'annonce faite par les pouvoirs publics de financer, pour les professionnels de la BASS, les mesures de revalorisations salariales pour travail de dimanches et de jours fériés, il est décidé de transposer ces revalorisations aux professionnels de la Branche. Les salariés bénéficient d'une revalorisation des primes ou indemnités versées en contrepartie effectué les dimanches ou jours fériés, à compter du 1er janvier 2024 et ceci dans l'attente de l'entrée en vigueur de la CCUE. La recommandation patronale du 29 janvier 2024 prévoit une indemnité forfaitaire de 4,63 € bruts pour une plage horaire de 8 heures de travail les dimanches et jours fériés. Cette mesure vient en sus des dispositions conventionnelles préexistantes auxquelles elle s'ajoute. Lorsque le temps de travail effectué les dimanches et jours fériés est inférieur à la plage horaire ci-dessus indiquée, cette indemnité forfaitaire est versée au prorata du temps de travail effectué les dimanches et jours fériés.
Les parties s'accordent de ne pas appliquer le dispositif de la recommandation patronale du 29 janvier 2024 en matière d'indemnisation du travail les dimanches et les jours fériés.
En contrepartie, l'indemnité de dimanche et jours fériés fixée à 1.54 points sera augmentée à 1.67 points par heure ou fraction d'heure.
Cette proposition est plus favorable pour les salariés de la Clinique Saint Yves, quel que soit le nombre d'heures effectuées.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
article 1. dURée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les salariés bénéficient d'une revalorisation des primes versées en contrepartie du travail effectué les dimanches ou jours férié, à compter du 1er janvier 2024 et ceci dans l'attente de l'entrée en vigueur de la CCUE ou de dispositions conventionnelles plus avantageuses.
ARTICLE 2. EFFET
Le présent accord est mis en place à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et le versement se fera à partir de la paie de novembre 2025.
article 3. INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un membre de la Clinique volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
Le cas échéant, un représentant du personnel désigné par les élus en réunion ou représentant syndical non signataire de cet accord
Un représentant de l’employeur non signataire de cet accord
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis, le cas échéant, à l’ensemble des représentants du personnel, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera le cas échéant fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle des représentants du personnel suivante la plus proche pour être débattue.
article 4. suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Un membre de la Clinique volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
Le cas échéant, un représentant du personnel
Les délégués syndicaux signataires
L’employeur.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet ainsi que, le cas échéant, sur l’intranet de la clinique.
article 5. dépot – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par la direction au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
