RELATIF À L'OCTROI DE CONGÉS PAYÉS SUPPLÉMENTAIRES
Passage de 5 à 6 semaines de congés payés annuels
ENTRE LES SOUSSIGNÉS Off Investigation, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 902768142, dont le siège social est situé au 39 AVENUE DES ACACIAS, 92140 CLAMART France, représentée par XXX, en qualité de Président, Ci-après dénommée « l'Entreprise »,
D'UNE PART,
ET
L'ensemble du personnel de l'Entreprise, consulté et ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du Code du travail applicables aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical. Ci-après dénommés « les Salariés »,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE La Société Off Investigation emploie à ce jour 7 salariés et n'est pas dotée de délégué syndical. Dans le cadre de sa politique sociale et de sa volonté d'améliorer la qualité de vie au travail de ses collaborateurs, la Direction a souhaité engager une négociation visant à porter le nombre de semaines de congés payés annuels de 5 à 6 semaines, soit un passage de 25 à 30 jours ouvrés. Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur peut proposer un accord à l'ensemble des salariés. Cet accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers. C'est dans ce contexte que le présent accord a été soumis à l'ensemble du personnel et ratifié dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Entreprise Off Investigation, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) et quel que soit leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).
ARTICLE 2 – OBJET DE L'ACCORD Le présent accord a pour objet d'octroyer à l'ensemble des salariés une semaine supplémentaire de congés payés, portant ainsi le droit à congés de 5 à 6 semaines de congés payés par an.
ARTICLE 3 – DURÉE ET ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS 3.1 – Durée annuelle des congés payés À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié bénéficiera d'un droit à congés payés annuels de 30 jours ouvrés par an (soit 6 semaines). 3.2 – Acquisition des congés Les congés payés continuent d'être acquis selon les règles légales en vigueur, soit à raison de 2,5 jours ouvrés par mois de travail effectif, ou période assimilée, accompli au cours de la période de référence. 3.3 – Semaine supplémentaire La semaine supplémentaire de congés payés (5 jours ouvrés) acquise au titre du présent accord pourra être prise, selon les mêmes modalités que les congés légaux, après accord de la Direction et dans le respect des nécessités de service.
ARTICLE 4 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ET PRISE DES CONGÉS La période de référence d'acquisition des congés payés reste fixée du 1er juin au 31 mai de chaque année, conformément à la pratique en vigueur au sein de l'Entreprise, sauf disposition conventionnelle de branche plus favorable. La période de prise des congés payés est déterminée par l'Employeur dans le respect des dispositions légales (période minimale du 1er mai au 31 octobre pour le congé principal) et en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits des salariés. L'ordre des départs en congés est fixé par l'Employeur, après consultation des salariés, en tenant compte :
De la situation de famille des bénéficiaires ;
De leur ancienneté dans l'Entreprise ;
De leur activité chez un autre employeur.
ARTICLE 5 – INCIDENCE SUR LES AUTRES DROITS ET AVANTAGES Le présent accord se substitue, dans le domaine des congés payés, à tout usage ou engagement unilatéral antérieur ayant le même objet. Il ne remet pas en cause les autres dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au sein de l'Entreprise. La semaine supplémentaire de congés payés octroyée par le présent accord ne se cumule pas avec des congés supplémentaires de même nature éventuellement accordés à titre individuel à un salarié, sauf si ces congés individuels excèdent le présent avantage collectif.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Les droits à congés supplémentaires accordés par le présent accord seront applicables à compter de la période de référence débutant le 1er juin 2026, proratisés le cas échéant pour la première année.
ARTICLE 7 – RÉVISION ET DÉNONCIATION 7.1 – Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires et indiquer les clauses de l'accord dont la révision est demandée. 7.2 – Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé, avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des parties, et déposé auprès de la DREETS et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L'ACCORD Un bilan de l'application du présent accord sera réalisé chaque année, lors de la réunion d'information annuelle du personnel, ou à la demande de l'une des parties.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, via la plateforme TéléAccords (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
En un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social de l'Entreprise.
Il sera par ailleurs publié sur la base de données nationale des accords collectifs (legifrance.gouv.fr), dans une version rendue anonyme (sans mention des noms et prénoms des personnes physiques signataires). Un exemplaire original sera remis à chaque salarié et un exemplaire sera tenu à leur disposition au sein de l'Entreprise.
ARTICLE 10 – SIGNATURES Fait à Clamart, le 26 juin 2026,
Pour l’Entreprise, Pour les Salariés,
Le Président, (Signatures des salariés – majorité des 2/3)
Résultat du vote de ratification :
Nombre de salariés ayant voté : ______ / ______ (effectif total) Nombre de votes favorables : ______ Nombre de votes défavorables : ______ Résultat : accord adopté à la majorité des deux tiers ☐ OUI ☐ NON
