ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par Monsieur XXXX, Directeur Général, d’une part,
ET
L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale U.N.S.A., assistée de Mesdames XXXX et XXXX, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives de l’O.A.H. ont été engagées.
Les négociations s’effectuent dorénavant avec la déléguée syndicale de l’U.N.S.A., seul syndicat représentatif à l’O.A.H. suite aux élections professionnelles de décembre 2018.
Lors d’une première réunion préparatoire qui a eu lieu le 21 octobre 2019, il a été rappelé que cette négociation portait sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Il a également été précisé que :
Si, en pratique, l’accord sur l’égalité professionnelle comporte des dispositions relatives à la suppression des écarts de salaires entre les femmes et les hommes, cette question est toujours incluse dans les négociations sur salaires ;
Conformément à l’article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, cette négociation doit porter également sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés et sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise.
Par ailleurs, il a été rappelé que, lors des négociations annuelles 2018, il avait été convenu d’un commun accord que :
La négociation sur la rémunération était maintenue tous les ans,
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail serait étendue à trois ans.
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au titre de l’année 2017 a, quant à lui, été signé le 13 février 2018. Le bilan 2018 a été mis à disposition de la déléguée syndicale et du Comité Social et Economique cette année. Le bilan de l’année 2019 sera diffusé l’année prochaine.
Enfin, la Direction Générale a également rappelé que l’ensemble des documents transmis habituellement aux délégations étaient consultables dans la base de données économiques et sociales. La délégation syndicale qui a été invitée à préciser si elle souhaitait obtenir des documents supplémentaires n’a présenté aucune demande en ce sens.
La négociation 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a donné lieux à trois réunions les :
21 octobre 2019 (ouverture des négociations),
4 novembre 2019,
26 novembre 2019.
Au terme de ces différentes réunions N.A.O., les parties signataires ont constaté qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les thèmes ci-dessous.
Il a été convenu que les dispositions du présent accord concernaient, à l’exception du paragraphe sur l’augmentation générale des salaires, l’ensemble du personnel de l’Office Auxerrois de l’Habitat (salariés et fonctionnaires territoriaux), la Direction Générale favorisant, autant que faire se peut et compte tenu des contraintes réglementaires, l’égalité entre les deux statuts.
Une information régulière a été faite aux membres du Comité Social et Economique
Article 1er : Evolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale et évolution professionnelle – suppression des écarts de rémunération (femmes – hommes / F.P.T. – Droit privé) – Augmentation générale des salaires
La Délégation Syndicale souhaitait négocier une augmentation générale collective des salaires pour l’ensemble du personnel (fonctionnaires territoriaux et salariés O.P.H.).
Toutefois, comme lors de la précédente N.A.O., le Directeur Général a soulevé le problème de l’égalité de traitement s’il venait à accorder une augmentation collective. En effet, les fonctionnaires territoriaux voient déjà leur rémunération augmenter naturellement grâce aux avancements d’échelon et de grade.
Ne souhaitant pas créer plus d’écart, il a précisé qu’il préfèrerait que ce thème soit recentré sur les salariés de droit privé.
C’est pourquoi, le Directeur Général propose d’appliquer une augmentation salariale comparable à celle des loyers, soit 1.50 %, pour les salariés de droit privé uniquement. Si toutefois le pourcentage d’augmentation du S.M.I.C. applicable au 1er janvier 2020 devait être supérieur, c’est celui-ci qui serait appliqué.
Il précise, par ailleurs, que :
Les augmentations individuelles restent bien évidemment d’actualité,
Même si la loi de finances n’est toujours pas sortie, elle n’impactera en rien cette négociation.
La Délégation Syndicale U.N.S.A. accepte cette proposition.
En ce qui concerne l’évolution de la masse salariale, Le Directeur Général ne souhaite pas réduire plus les effectifs. Il préfère à ce titre engager un travail de réflexion axé sur d’autres pistes.
Article 2 : Intéressement
Comme l’année dernière, le Directeur Général est favorable à une négociation sur l’intéressement.
Rappel : Un accord d’intéressement couvrant les années 2018 - 2019 - 2020 a été signé entre le Directeur Général et les Délégués Syndicaux, le 26 juin 2017.
Lors de la N.A.O. 2019, il avait par ailleurs été décidé de :
Porter l’enveloppe de base de 2 à 3 %,
Revoir, dans le cadre d’une révision de l’accord d’intéressement, le niveau de la capacité d’autofinancement de manière à coller à l’évolution prévisionnelle votée au Conseil d’Administration.
C’est pourquoi, dans le cadre de la N.A.O. 2020, le Directeur Général et la Délégation Syndicale de l’U.N.S.A. s’accordent pour :
Porter l’enveloppe de base à 4%,
Revoir, dans le cadre d’une révision de l’accord d’intéressement et si nécessaire, le niveau de la capacité d’autofinancement, de manière à coller à l’évolution prévisionnelle votée au Conseil d’Administration de l’O.A.H.
Il n’est pas prévu, en l’état actuel, de modifier les critères de déclenchement et de calcul de l’intéressement.
Article 3 : Titre-restaurant
La délégation syndicale a demandé à ce que la valeur faciale du titre-restaurant soit portée à 9 €. Elle est actuellement de 8.50 € depuis la Négociation Annuelle Obligatoire de 2016. Les limites et plafond seront respectés afin de bénéficier encore de l’exonération des charges sociales et d’impôt sur le revenu (40 % à la charge de l’employé – 60 % à la charge de l’employeur).
Le Directeur Général accède à cette demande.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera transmis au Greffe des Prud’hommes.
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès du service compétent.
Fait en trois exemplaires originaux, à AUXERRE, le 20 décembre 2019
