L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par XXXXX, Directeur Général, d’une part, ET
L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale de l’U.N.S.A., d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du protocole de partenariat, la nouvelle ESH AuxR_Logis s’engage à la reprise de l’intégralité du personnel étant entendu que les accords d’entreprise antérieurs seront reconduits, à moins que ceux existant dans le groupe Polylogis ne soient plus favorables aux salariés.
La nouvelle structure sera soumise aux modalités de la convention collective des ESH qui définit un cadre de rémunération et qui prévoit la possibilité d’une substitution par accords d’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur au 1ier janvier 2026 sous réserve de la réalisation du transfert universel de patrimoine entre l’OAH et AuxR_Logis.
Article 1 – Rémunération annuelle
Le barème de rémunération minimum annuelle de la convention collective des ESH sera appliqué.
La rémunération annuelle nette (hors prime exceptionnelle) perçue à l’OAH est maintenue par l’ESH AuxR_Logis
Article 2 – Gratification de fin d’année
La gratification de fin d’année prévue dans la convention collective des ESH sera versée mensuellement par douzième. De ce fait, la gratification ne sera pas proratisée au temps de travail effectif.
Article 3 – Prime d’assiduité
La prime d’assiduité versée en décembre sera conservée dans les mêmes conditions à savoir :
600€ brut
Au prorata du temps de présence du 1ier décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N
Selon les mêmes règles applicables au versement de l’intéressement notamment sous réserve d’une ancienneté de 3 mois dans l’ESH AuxR_Logis.
Article 4 – Prime de vacances
Une prime annuelle de vacances sera attribuée au mois d’avril
pour un montant de 853.72 € brut.
La prime de vacances ne sera pas proratisée au temps de travail effectif.
Article 5 – Prime d’ancienneté
L’ancienneté acquise à l’OAH sera conservée dans l’ESH AuxR_Logis.
La prime d’ancienneté sera versée à l’ensemble du personnel (cadre et non cadre) dans les conditions suivantes :
avoir 1 an d’ancienneté révolu au 1ier janvier de l’année N
augmentation de 0.6% au 1ier janvier de chaque année sans limitation de durée
Article 6 – Prime familiale
Une prime familiale sera versée à l’ensemble du personnel remplissant les conditions et modalités suivantes :
avoir au moins 1 enfant à charge de moins de 20 ans (Pour que l'enfant, avec lien de filiation ou recueilli, soit considéré à charge, il devra être mentionné sur l’avis d’imposition du salarié).
faire une demande annuelle écrite avec les justificatifs de scolarité
si les deux parents sont salariés de l’ESH AuxR_Logis, un seul pourra la percevoir
versée mensuellement à partir du 1ier jour suivant celui où les conditions d’attribution sont remplies
le versement cesse à partir du 1ier jour du mois au cours duquel les conditions d’attribution ne sont plus remplies
en cas de temps partiel, elle est versée au prorata du temps de travail
le montant de cette prime s’élève à :
25€ pour 1 enfant
50€ pour 2 enfants
75€ pour 3 enfants et plus
Au moment du transfert du personnel dans AuxR_Logis un complément de prime familiale sera attribué au cas par cas pour le personnel FPT ayant un SFT supérieur à la prime familiale, et selon les mêmes conditions que la prime familiale.
Article 7 – Prime Mobilité
En vue d’alléger le coût des trajets domicile – travail et dans le cadre d’une démarche de développement durable, une prime mobilité est mise en place.
Cette prime mobilité est égale à 50 % du prix d’achat ou de location, d’un vélo (électrique ou non) ou d’une trottinette électrique, dans la limite de 700 €. Cette participation, dont le cumul des versements sera de 700 € maximum, interviendra sur présentation d’une facture et d’une attestation sur l’honneur d’utilisation pour les trajets domicile-travail.
Le modèle d’attestation sur l’honneur sera disponible auprès du Département des Ressources Humaines
Article 8 – Prime individuelle exceptionnelle
Une prime individuelle de caractère exceptionnel peut être versée à tout salarié d’AuxR-Logis (CDI, CDI détachement, CDD, alternant, …) sur décision du Directeur Général à n’importe quel moment de l’année.
Article 9 – Rémunération de l’astreinte
Astreinte technique
Chaque astreinte effectuée donne droit à une indemnisation pour la semaine (cf barème ci-après) et à 2 jours de récupération.
Les jours de récupération peuvent, à la demande du personnel, être payé à hauteur de 70€ brut la journée, soit 140€ brut pour une semaine d’astreinte.
En cas de jour férié durant la semaine d’astreinte, celui-ci donne droit à une indemnisation supplémentaire de 50€ brut.
Le paiement des périodes d’astreinte est effectué sur la paie du mois suivant.
L’indemnisation des semaines d’astreinte d’une année civile se compose de la façon suivante :
Nombre de personnels volontaires au 1ier janvier de l’année
Chaque astreinte effectuée donne droit à une indemnisation de 150€ brut pour la semaine.
Article 10 – Cotisations caisses de retraite
Les cotisations à l’IRCANTEC ou à l’AGIRC ARRCO seront maintenues pour le personnel de droit privé qui y était affilié avant le passage en ESH.
Le personnel FPT, rattaché à la Communauté de l’Agglomération de l’Auxerrois, et mis à disposition ou en détachement dans l’ESH AuxR_Logis, continuera à cotiser à la CNRACL et à la RAFP.
Les salariés à venir cotiseront à l’AGIRC ARRCO.
Article 11 – Durée, date d’effet et champs d’application
Le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou à défaut 15 mois à partir du transfert de l’OAH dans AuxR-Logis. Il s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé et fonctionnaire en détachement.
Article 12 – Dénonciation et révision
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles modifiant l’équilibre général de cet accord, les parties se réuniront afin d’examiner les possibilités d’adaptation de son contenu aux nouvelles dispositions entrées en vigueur.
Article 13 – Formalites
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Enfin, il fera également l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’Article D. 2231-2 du Code du travail.
Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve de la réalisation du transfert universel de patrimoine entre l’O.A.H. et AuxR_Logis
Fait en trois exemplaires originaux, à AUXERRE, le 1ier décembre 2025
