(OEHC), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul Giacobbi.
Représentée par
Monsieur XXXXXXX , agissant en sa qualité de DIRECTEUR, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de l’Office en date du 7 Octobre 2021.
La C.G.T. par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
Le S.T.C. par XXXXXXXXXXXXX , en sa qualité de délégué syndical.
Force Ouvrière (F.O.), par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre des réunions qui se sont tenues les 15 et 28 Septembre 2022 ainsi que les 10 et 20 Octobre 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail dans l’entreprise, les organisations syndicales et la Direction se sont accordées sur le versement d’une prime exclusivement réservée à l’année 2022.
ARTICLE 1 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant BRUT de la prime exceptionnelle versée pour 2022 sera de 600 Euros par agent.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME
Cette prime sera versée à tous les agents qui bénéficient d’une ancienneté de 6 mois successifs dans l’entreprise au cours de l’année 2022. Pour les salariés absents pour maladie, elle sera calculée au prorata temporis de leurs jours d’absence retenus durant l’année 2022.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime sera payée de manière fractionnée selon les modalités suivantes :
à l’occasion de la paie du mois de décembre 2022 à hauteur de TROIS CENTS EUROS BRUT par agent,
à l’occasion de la paie du mois de Janvier 2023 à hauteur de TROIS CENTS EUROS BRUT par agent.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date du dernier versement effectif de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif exceptionnel et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne pourra donc pas être reproduit pour les années à venir.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
- un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataires. - de représentants de la Direction en nombre égal ou plus
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble du personnel / sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord d’entreprise sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration, au terme d’une délibération à intervenir. Cette délibération, comme tous les actes du Conseil d’Administration, sera elle-même soumise aux contrôles de la tutelle en application du dispositif du contrôle des actes issus de la délibération n° 02/427 AC de l’Assemblée de Corse du 18 Décembre 2002 Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et règlementaires en vigueur. A cet égard, l’accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud’hommes de Bastia. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et plus particulièrement sur le répertoire partagé de l’OEHC par la connexion sur le réseau : \\OEHC-FICHIER\Accords
Fait à BASTIA, sur
3 pages
Au siège social de l’OEHC En six Originaux Pour les syndicats Le 2022
