Accord d'entreprise Office d'Equipement Hydraulique de Corse
Accord d'entreprise portant sur l'extension sur douze mois de l'indemnité mensuelle pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants accordée aux agents du SATESE
Application de l'accord Début : 14/12/2023 Fin : 01/01/2999
Service de l’Administration générale et des Ressources Humaines
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EXTENSION SUR DOUZE MOIS DE L’INDEMNITE MENSUELLE POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES INCOMMODES OU SALISSANTS ACCORDEE AUX AGENTS DU SATESE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur XXXX XXXX, agissant en sa qualité de
DIRECTEUR de :
L’Office d’Equipement Hydraulique de Corse
(OEHC), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul Giacobbi.
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de l’Office en date 12 Février 2018.
D’UNE PART
Et, Les
Organisations Syndicales de l’OEHC, représentées respectivement savoir :
La C.G.T. par Madame XXXX XXXX en sa qualité de déléguée syndicale
Le S.T.C. par Monsieur XXXX XXXX, en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat F.O, par Monsieur XXXX XXXX, en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
Il est procédé, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, à la conclusion du présent protocole portant sur l’extension SUR DOUZE MOIS de l’indemnité mensuelle pour « travaux dangereux, insalubres incommodes ou salissants » accordée aux agents du SATESE.
PREAMBULE
Aux termes de l’accord d’entreprise du 26 Novembre 2002 et en application du décret 67.624 du 2 juillet 1967 portant sur les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, il a été appliqué une indemnité pour sujétions particulières aux agents affectés au Laboratoire d’Analyse et de Contrôle des eaux ainsi qu’aux agents du SATESE dans le cadre de la réalisation, durant la période estivale, des « bilans 24 heures ».
En harmonisation avec l’avantage compensateur applicable au Service Assainissement, il a ensuite été décidé aux termes d’un accord conclu entre la direction et les organisations syndicales de l’OEHC le 3 Février 2004 de réévaluer cette indemnité à 16 points d’indice.
Au terme d’un accord d’entreprise du 28 Novembre 2016 conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2016 validé par le conseil d’administration le 30 novembre 2016 (délibération n°2016-201-14), il a été convenu de réévaluer l’indemnité pour sujétions particulières, et plus particulièrement pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants de 16 points d’indice à 29 points d’indice, eu égard aux montants pratiqués dans d’autres laboratoires d’analyse.
Dans le cadre des discussions entretenues avec les syndicats représentatifs de l’OEHC lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, la direction - après avoir mesuré tant sa pertinence que ses incidences financières - a décidé d’étendre le versement de l’indemnité mensuelle pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants aux agents du SATESE sur
DOUZE MOIS.
CHAMP D’APPLICATION
A l’origine l’indemnité pour sujétions particulières était accordée aux agents du SATESE lorsqu’ils étaient amenés à réaliser des bilans 24 heures sur le terrain. Ces bilans étant limités à la période estivale.
Eu égard au renforcement de l’activité, ces agents effectuent maintenant de manière constante et dans le cadre de leurs missions, des visites sur le terrain les exposant à divers risques et incommodités. Ces visites s’opèrent tout au long de l’année sur les ouvrages de traitement et les systèmes de collecte. La nature de ces activités engendre des expositions biologiques et chimiques. Elle génère aussi l’accomplissement de travaux incommodes et salissants. Ces expositions qui relèvent tant de la nature des interventions que de leurs fréquences, sont ici spécifiquement rappelées :
Spécificité des interventions en raison de leur nature :
RISQUES SANITAIRES
Ces interventions se déroulant sur des ouvrages de traitement et des systèmes de collecte, cette caractéristique peut engendrer des risques sanitaires provenant :
D’agents biologiques pathogènes présents dans les eaux usées.
D’agents chimiques dangereux comme les réactifs tels que le chlorure ferrique et la chaux utilisés dans le traitement des eaux usées.
TRAVAUX INCOMMODES ET SALISSANTS
Ces interventions se faisant au contact des eaux usées, elles entrent dans la définition des travaux incommodes et salissants, comme par exemple :
Les prélèvements et acheminements dans des glacières réfrigérées pour analyse au laboratoire.
Spécificité des interventions en raison de l’accélération de leur fréquence :
Comme le démontre la note ci-jointe établie par la cheffe du département SATESE, les agents du SATESE réalisent un peu plus de 300 visites annuelles sur site.
En conséquence de ce rythme dont la fréquence est maintenant avérée, le facteur risque augmente objectivement d’autant.
Aussi, eu égard à la spécificité de leurs interventions tant par leur nature que par leur fréquence, et aux risques encourus, il est ici convenu d’étendre
sur douze mois l’indemnité pour sujétions particulières portant sur les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, aux agents du SATESE qui sont amenés à intervenir sur le terrain.
MODALITES D’APPLICATION
Cette indemnité est d’un montant mensuel BRUT de CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES (161,53 €).
Elle est
calculée mensuellement a posteriori en fonction de la présence effective de l’agent sur son lieu de travail ou sur ses zones d’intervention, hors congés payés, de formation, maladie ou autre absence.
Elle suit la révision du point d’indice Elle est applicable à tous les agents en poste au SATESE amenés à intervenir sur le terrain.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. II entrera en pleinement en vigueur à compter de sa validation par les membres du Conseil d’Administration de l'OEHC.
DENONCIATION
Conformément aux dispositions de]'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Haute-Corse. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
EFFETS/ FORMALITES
Le présent accord d’entreprise conclu dans le cadre de la NAO 2023 sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration, au terme d’une délibération à intervenir. Cette délibération, comme tous les actes du Conseil d’Administration, sera elle-même soumise aux contrôles de la tutelle en application du dispositif du contrôle des actes issus de la délibération n° 02/427 AC de l’Assemblée de Corse du 18 Décembre 2002. Cet accord d’entreprise entrera donc en vigueur une fois que la délibération afférente sera applicable. Il entrera en application à compter de son dépôt par la direction sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et règlementaires en vigueur. A cet égard, l’accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également adressé par la direction au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud’hommes de Bastia. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication destinée au personnel et plus particulièrement sur le répertoire partagé de l’OEHC par la connexion sur le réseau : \\OEHC-FICHIER\Accords
