Accord relatif à la réduction du temps de travail Avenant au dossier 35 h initial du 17 septembre 2009
OFFICE DE TOURISME DES GRANDS LACS 55 Place Georges Dufau 40600 BISCARROSSE
Accord relatif à la réduction du temps de travail Avenant au dossier 35 h initial du 17 septembre 2009
OFFICE DE TOURISME DES GRANDS LACS 55 Place Georges Dufau 40600 BISCARROSSE
MODALITES DE MISE EN PLACE :
Préambule :
Le présent accord a été élaboré en vue de définir les conditions relatives à la réduction du temps de travail au sein de notre structure.
Le contenu de ces dispositions s’inscrit dans le cadre des principes et des règles établis par l’Accord 1999-03-30 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l’extension BO conventions collectives 99-13 étendu par arrêté du 25 mai 1999 JORF 29 mai 1999.
Article 1 : Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office de Tourisme, présent et futur.
Sont exclus : - les cadres de direction. - Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation. - Les salariés en contrat à durée déterminée saisonnier.
Article 2 : Modalité du temps de travail :
Appliquant la convention collective n° 3175 relative aux organismes de tourisme à but non lucratif et conformément à l’accord de branche sur la réduction du temps de travail au sein des organismes de tourisme, l’Office de Tourisme des Grands Lacs souhaite appliquer la modalité suivante :
Modalité 6 : L’organisme adopte une moyenne hebdomadaire de travail effectif de 36h avec un minimum de 25 heures hebdomadaires et un maximum de 42h hebdomadaires.
En contrepartie, les salariés bénéficient de 2 jours de RTT par trimestre, soit 8 jours par année civile.
L’ensemble des 8 jours de RTT seront acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et devront être posés au plus tard avant le 31 mars l’année suivante :
tout RTT non pris durant cette période sera perdu.
Les droits à jours de repos RTT sont acquis trimestriellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié. Il sera possible de poser une demi-journée de RTT. Il sera également possible de cumuler des jours de CP et des journées de RTT. Les demandes de RTT devront être présentées pour validation
minimum 7 jours avant la date souhaitée.
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où le salarié aurait dû terminer son contrat s’il n’avait pas été dispensé d’effectuer son préavis.
A contrario, si le salarié demande d’être dispensé d’effectuer son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de la structure.
Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement de l’année civile se verront appliquer des règles de prorata identiques.
Article 3 : Saisonnalité :
En raison de la grande diversité en terme d’activité au sein de l’Office de Tourisme des Grands Lacs, la période d’activité saisonnière déterminée s’étale sur 3 saisons soit sur une période de 8 mois. Le personnel d’accueil et d’animation ne peut pas prendre de congés en juillet et août. A titre exceptionnel, quelques jours peuvent être acceptés après accord des deux parties et dans le respect du fonctionnement de l’entreprise.
Article 4 Conditions de mise en œuvre de la modulation :
Chaque salarié établit un pointage de son temps de travail hebdomadaire et de ses jours de repos et notifie dans le tableau d’aménagement du temps de travail toutes les heures complémentaires effectuées à titre exceptionnel (en accord avec la Direction) ainsi que les heures de récupération correspondantes. Les heures complémentaires effectuées ne sont pas soumises à rémunération.
Un bilan annuel est effectué afin de modifier éventuellement les modalités en fonction de l’évolution des postes, des missions ou de la structure. Bien entendu, tout changement doit être entériné par le salarié, l’employeur et le représentant du personnel.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée :
Le présent accord a été soumis à l’avis auprès des membres du Comité Social Economique le 05 février 2024.
Il est porté à la connaissance du personnel grâce à un affichage dans les locaux de l’Office de Tourisme et sur le serveur partagé.
Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 2024. Il est convenu que cet accord est valable pour une durée indéterminée.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
