Le Comité Social et Economique (CSE) de la SPL Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois, représenté par les délégués du personnel élus le xxxxx à savoir xxxxx et xxxxx, titulaires.
Ci-après dénommés « le CSE »
D’autre part
Sommaire :
TOC \o "2-3" \h \z \t "Titre 1;1;Article;1;Sous-article;2" PARTIES PAGEREF _Toc206669822 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc206669823 \h 4 ARTICLE 1 :CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc206669824 \h 4 ARTICLE 2 :DÉFINITION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET DES HEURES COMPLEMTAIRES PAGEREF _Toc206669825 \h 4 ARTICLE 3 :PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc206669826 \h 5 ARTICLE 4 :MODALITÉS DU REPOS COMPENSATEUR PAGEREF _Toc206669827 \h 5 ARTICLE 5 :UTILISATION DU REPOS COMPENSATEUR PAGEREF _Toc206669828 \h 5 ARTICLE 6 :PLAFOND DU REPOS COMPENSATEUR PAGEREF _Toc206669829 \h 6 ARTICLE 7 :PLANIFICATION DU REPOS COMPENSATEUR PAGEREF _Toc206669830 \h 6 ARTICLE 8 :GESTION DU COMPTEUR EN CAS DE DEPART DU SALARIÉ PAGEREF _Toc206669831 \h 6 ARTICLE 9 :DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc206669832 \h 6 ARTICLE 10 :DÉPÔT - PUBLICITÉ PAGEREF _Toc206669833 \h 7
PREAMBULE
Dans le cadre des activités de la SPL Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois, la gestion du temps de travail est bien souvent complexe. Dans le contexte particulier de l'activité touristique, où la saisonnalité et les événements spéciaux peuvent influencer les horaires de travail, il est essentiel de garantir une flexibilité adaptée tout en assurant le bien-être et la motivation des équipes.
Conscient de l'importance d'une gestion efficace du temps de travail et du paiement équitable des heures supplémentaires, cet accord vise à instaurer des règles claires et transparentes qui répondent aux besoins de l'organisation tout en respectant les droits des salariés.
Cet accord a été élaboré dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment le Code du travail, et après consultation des partenaires sociaux. Il reflète l'engagement de l'office de tourisme à promouvoir un environnement de travail harmonieux et équitable, propice à la satisfaction des visiteurs et à l'épanouissement professionnel des salariés.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de la SPL Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois, en contrat à durée indéterminée à temps plein et à temps partiel. Il concerne toutes les catégories de personnel, y compris les cadres, agents de maîtrise/technicien et employés, sans distinction de poste ou de fonction. L'accord est applicable aux salariés travaillant dans les locaux de l'office de tourisme, ainsi qu'à ceux exerçant leurs fonctions sur les sites touristiques ou lors d'événements organisés par l'office. Cet accord ne s'applique pas aux prestataires externes ou aux travailleurs indépendants intervenant ponctuellement pour l'office de tourisme. Toute situation particulière ou exception devra être discutée et validée par écrit entre l'employeur et le salarié concerné, en accord avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
DÉFINITION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET DES HEURES COMPLEMTAIRES
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de travail.
Pour rappel, la durée de travail hebdomadaire est fixée à ce jour à 37 heures par semaine pour les salariés sous contrat à durée indéterminée (par accord d’entreprise signé le 21 juillet 2021)
Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures conformément à l’article L3121-29 du Code du travail
Les heures complémentaires désignent les heures de travail effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat, sans dépasser la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine.
PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord prévoit que le paiement des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que des majorations sera remplacé par un repos compensateur. Les heures supplémentaires donnant intégralement lieu à un repos équivalent ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
MODALITÉS DU REPOS COMPENSATEUR
Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée dès la première heure au-delà de la durée hebdomadaire de travail sera enregistrée et alimentera un compteur de « repos compensateur HS » dans le logiciel de gestion du temps.
Chaque heure supplémentaire ou complémentaire sera récupérée à 150% (1h supplémentaire = 1h30 de repos compensateur)
UTILISATION DU REPOS COMPENSATEUR Les
heures de repos pourront être utilisées pour la journée de solidarité, équivalent à 7 heures.
Les heures accumulées dans le compteur de repos compensateur pourront être utilisées comme temps de repos, sur demande et selon les besoins de l'entreprise sous réserve de l'accord préalable de la direction.
PLAFOND DU REPOS COMPENSATEUR
Le nombre total d’heures de repos compensateur qu'un salarié peut cumuler sur son compteur est plafonné à 12 heures. Il est important de veiller à ce que le nombre d’heures du compteur de repos compensateur ne dépasse pas 12 heures. Si le compteur atteint 12 heures, la direction sera en droit de vous imposer les dates de repos. Pour les salariés en contrat à durée indéterminé à temps partiel, le nombre total d’heures de repos compensateur qu'un salarié peut cumuler sur son compteur est proratisé en fonction de son temps de travail. Exemple : pour un salarié à temps partiel 80%, le nombre d’heures complémentaires est limité à 9h30.
PLANIFICATION DU REPOS COMPENSATEUR
Le repos compensateur se fera :
À l’initiative du salarié, avec accord de l’employeur selon les nécessités de service,
ou
À l’initiative de l’employeur, avec préavis raisonnable (minimum 7 jours calendaires).
La demande d’absence du salarié sera faite par l’intermédiaire du logiciel xxxxx (logiciel de gestion de temps).
GESTION DU COMPTEUR EN CAS DE DEPART DU SALARIÉ
En cas de rupture du contrat de travail, le reliquat d’heures de repos compensateur acquises non prises par le salarié donnera lieu au versement d’une indemnité équivalente.
DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Il est convenu que le présent accord prendra effet au xxxxx et sera applicable aux contrats de travail en cours à cette date et à venir.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception par les parties signataires, moyennant un préavis de trois mois commençant à courir à la date de réception de ladite lettre. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail. Dans ce cas, l’employeur et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel Accord.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
En cas de parution du décret relatif à la gestion du temps travail et plus particulièrement aux heures supplémentaires, les partenaires sociaux s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais.
DÉPÔT - PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel ainsi que d’un affichage sur les panneaux d’affichage. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du Comité Social et Économique (CSE), - bordereau de dépôt, -éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’xxxxx,
