Office de tourisme Pays Basque, Etablissement public à caractère industriel et commercial, 841 302 474 00017, 7990Z, 15 Avenue Foch, 64100 Bayonne, représenté par, Directrice, domicilié audit siège en cette qualité et ayant tous pouvoirs aux fins de la présente,
Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »
D’une part,
ET :
, élue du CSE,
, élue du CSE,
, élue du CSE,
, élue du CSE,
D’autre part,
Ci-après dénommés conjointement « les Parties »
Préambule :
L’Office de tourisme ayant un effectif habituel de plus de cinquante salariés et étant dépourvu de délégué syndical, le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2232-25 du code du travail. Les Parties ont élaboré conjointement le présent accord, en concertation avec les salariés. La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, puis enrichie par la loi Macron du 6 août 2015 et la loi Rebsamen du 17 août 2015. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Loi Climat ») a renommé la base de données en « base de données, économiques, sociales et environnementales » (BDESE) depuis le 25 août 2021.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord vise à fixer les conditions de mise en œuvre et d’accès à la BDESE pour les Instances Représentatives du personnel concernées de l’Office de Tourisme.
Article 2. Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux Instances Représentatives du Personnel suivantes :
Les membres titulaires du CSE,
Les membres suppléants du CSE.
Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDESE relève de l’Office de Tourisme qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.
Article 3. Support de la BDESE
La BDESE sera disponible sous format informatique. Elle sera accessible en permanence aux utilisateurs sous format informatique PDF.
Article 4. Architecture et contenu de la BDESE
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE.
Les informations contenues dans la BDESE portent sur les thèmes suivants :
PARTIE 1 :INVESTISSEMENTS
Investissement social
1.1 Evolution des effectifs 1.1.1 Par type de contrat 1.1.2 Par âge 1.1.3 Par ancienneté 1.2 Evolution des emplois par catégorie professionnelle 1.3 Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour le développer 1.4 Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans 1.5Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné 1.6Conditions de travail 1.6.1 Durée du travail 1.6.2 Exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité 1.6.3 Accidents du travail et maladies professionnelles
2. Investissement matériel et immatériel
2.1 Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
2.2 Dépenses de recherche et développement 2.3Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi
PARTIE 2 :EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
Analyse des données chiffrées
Index de l’égalité professionnelle
Analyse et stratégie
PARTIE 3 :FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
PARTIE 4 :REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEUR ELEMENT
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales
Evolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle
Epargne salariale : intéressement, participation
PARTIE 5 :ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Mécénat
PARTIE 6 :REMUNERATION DES FINANCEURS (EN DEHORS DES ELEMENTS MENTIONNES AU 4°)
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié
PARTIE 7 :FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réduction de cotisations sociales
Crédit d’impôts
Mécénat reçu
Résultats financiers
PARTIE 8 :CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE L’ACTIVITE
Stratégie Développement Durable
Utilisation durable des ressources
La BDESE se présente sous forme de tableaux dont la forme et le contenu ont été travaillés et validés par les deux parties.
Article 5. Droit d’accès
La Base de données économiques et sociales est accessible :
aux membres du CSE titulaires ;
aux membres du CSE suppléants ;
elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique.
Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel pendant la durée de leur mandat.
Article 6. Périodicité des informations mises à disposition
Les parties conviennent entre elles que les informations contenues dans la BDESE portent sur les quatre années précédentes (années N-4, N-3, N-2 et N-1) et sur les grandes tendances pour chaque indicateur pour les années N et N+1. Il est entendu qu’une année N correspond à l’exercice fiscal de la Structure, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 7. Communication des mises à jour
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus. A chaque actualisation de la base (au minimum une fois par an en juillet), l’employeur en informera les représentants du personnel, à minima par courrier électronique.
Article 8. Confidentialité
Les utilisateurs ayant accès à la BDESE ont une obligation de discrétion à l’égard des informations qui y sont contenues. La direction indiquera sur la BDESE les données qui revêtent un caractère confidentiel. La durée du caractère confidentiel des informations ou documents transmis sera précisée conformément aux dispositions légales. Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDESE. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles elle a eu accès par la BDESE pour faire ou faire faire par autrui un profit financier est passible de sanction pénale.
Article 9. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Article 10. Suivi et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de la nécessité de se réunir une fois tous les deux ans pour établir un bilan de cet accord, à l’initiative d’une des parties.
Article 11. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 12. Dépôt et notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction de l’Office de Tourisme Pays Basque à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne. L’Office de tourisme transmettra le présent accord par email à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des offices de tourisme.
Fait à Urrugne, le 27 Septembre 2023 En 5 exemplaires
