Accord sur la prorogation des mandats du comité social et économique
Conclu entre :
…………………………, en sa qualité de Directeur de ……………………………………..
D’une part
Et
L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de ………………. …………. représenté par …………………………….., déléguée syndicale
D’autre part
Préambule
Les syndicats représentatifs dans l'entreprise et l'employeur font le constat que les élections ne pourront avoir lieu à la date du 16 novembre 2023 c’est-à-dire dans la quinzaine de jours qui précède l’expiration des mandats (fin des mandats le 29 novembre 2023)
OBJET DE L’ACCORD
Par le présent accord, les parties décident de proroger par voie d’accord collectif les mandats des représentants du personnel.
Par le présent accord, les parties décident de fixer la date du premier tour des élections au
lundi 11 mars 2024.
En conséquence, les nouveaux mandats débuteront à la date de proclamation des résultats.
CHAMP D’APPLICATION – objet – portée de l'accord
Tous les mandats en cours des membres du Comité social et économique sont prorogés jusqu’au premier tour des prochaines élections, soit jusqu’au lundi 11 mars 2024.
Il s’agit des personnes ci-après désignées :
Collège Ouvriers employés
Titulaires :
…………………..
Suppléants :
…………………….
Collège Agents de Maîtrise Cadres
Titulaires :
………………………
Suppléants :
.........................................
Pendant la durée correspondant à cette prorogation, la protection spéciale demeure. La prorogation de la durée des mandats a pour effet de proroger d'autant les durées de protection des représentants du personnel.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à compter de l’accomplissement de la dernière formalité, à savoir le dépôt dudit accord auprès de la DREETS PACA et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
Publicité et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’OTMPM.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
