L’OFFICE DEPARTEMENTAL D’EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR dont le siège social est situé 38 Bis Rue Picot, 83000 TOULON, représenté parla Présidente,
Ci-après dénommée « La Direction » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par :
Déléguée CFDT
Délégué FO
en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
Ci-après dénommés « les délégués syndicaux, les organisations syndicales représentatives et les délégués du personnel »
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, les travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été engagée au sein de l’Odel.
Dans ce cadre, la Direction, les organisations syndicales représentatives et les délégués du personnel se sont rencontrés selon le calendrier suivant : - 17 octobre 2017 - 14 novembre 2017
CECI EXPLOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- LES SALAIRES EFFECTIFS
ETAT DES REMUNERATIONS 2016
La valeur du point est restée stable en 2016 à 6.00 €. Elle avait été revalorisée pour mémoire en novembre 2015.
Ci-joint, l’analyse des salaires par groupe, sexe et type de contrat pour l’année 2016, détaillée contrats longs (CDI et CDD de plus de 3 mois) et contrats courts.
ANALYSE DES SALAIRES 2016
GROUPE
SEXE
CONTRAT
Nb de Collaborateurs
Nb Temps partiels
Base CCN / mois
Moyenne Rémuné- ration
Le -
Le +
EMPLOYE
286
80
1 513,64
1 469,05
196,55
1 941,26
GRA F CDD 42 6 1 470,00 1 433,36 597,10 4 940,13 245
CDI 21 8 1 470,00 1 358,70 868,79 1 639,00
H CDD 15 0 1 470,00 1 566,76 1 468,83 1 810,39
CDI 0 0
GRB F CDD 107 40 1 530,00 1 474,17 196,55 3 928,83 255
La Direction précise que les stagiaires en statut CEE et en cours de validation du stage pratique dans la cadre de l’obtention du BAFA sont rémunérés.
EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2017
L’Odel poursuit ses efforts pour atteindre rapidement un retour à l’équilibre. L’objectif de préserver les emplois après la suppression de 8 postes pour motif économique se poursuit. La réorganiser des services centraux entamée en 2016 se poursuit, en 2017 le focus est mis sur les économies internes et le développement. La Direction de l’Odel s’est engagée auprès du Conseil d’Administration, à un de retour à l’équilibre des comptes de l’Odel sur 3 ans. En mêlant économies, augmentations tarifaires et développement, nous poursuivons dans cette voie. Nous suivrons et appliquerons donc les évolutions conventionnelles en matière de rémunération des personnels. A ce sujet, la valeur du point a augmenté au 1er janvier (de 6 à 6.05) et au 1er septembre 2017 (de 6.05 à 6.09). Nous sommes conscients que l’objectif prioritaire est de revenir rapidement à une situation équilibrée, stabilisée et excédentaire et tenons à préciser que c’est grâce à l’investissement individuel, qui n’a jamais été remis en cause, que nous faisons face à cette situation financière délicate. La valeur du point en 2017 est revalorisée à deux reprises.
ARTICLE 2 - LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Afin de répondre aux variations inhérentes aux activités de l’Odel, de permettre de satisfaire l’accueil du public, et d’éviter le recours excessif aux heures supplémentaires, un régime de modulation a été mis en place dans le respect des préconisations de la CCNA.
En ce qui concerne l’organisation du travail à l’intérieur de la semaine, la Direction s’engage à faire appliquer les termes prévus à l’article 5.7.1.1. de la Convention Collective Nationale de l’Animation (CCNA).
LE TEMPS PARTIEL
La Direction de l’Odel tient à souligner que le recours au contrat à temps partiel est une volonté du salarié ou une contrainte budgétaire.
La fin annoncée des NAP par les communes depuis la rentrée de septembre a réduit considérablement le nombre de contrats à temps partiel. Nous restons attachés à la polyvalence, la polycompétence et le multisite afin de proposer dès que c’est possible, des contrats à temps plein ou très proches du 35 heures. En 2016, cela représente 99 contrats.
SEXE
Polycompétence
SSAN, CVL, ALSH, Formation
Multisite
40
59
Femmes 23 38 Hommes 17 21
Aux demandes de temps partiel, l’Odel a répondu favorablement à 100% d’entre elles.
La politique de revalorisation des contrats horaires hebdomadaires des salariés à temps partiel souhaitant évoluer vers un contrat à temps complet reste un objectif à atteindre. Ainsi, l’Odel :
Propose prioritairement à tout collaborateur à temps partiel, un poste à temps complet dont le recrutement serait envisagé, sur son lieu d’affectation ou limitrophe, dès lors qu’il présente les compétences requises pour l’occuper.
Propose prioritairement, la revalorisation du volume horaire hebdomadaire à tout collaborateur à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau collaborateur (hors contrat CEE).
Propose prioritairement à tout collaborateur ayant œuvré sur tout ou partie des activités de l’Odel, sur tout ou partie de l’année, un contrat en mode polycompétence dès lors qu’il en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau collaborateur (hors contrat CEE).
ARTICLE 3 – L’EPARGNE SALARIALE
La Direction rappelle qu’un Plan d’Epargne Entreprise a été mis en place le 29 mai 2012 avec les membres de la DUP pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction rappelle que dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du code du travail, tout est mis en œuvre pour aboutir au respect de l’emploi de 6% de travailleurs handicapés. L’effectif est stable depuis 3 ans, en 2016, 7 personnes étaient concernées.
La Direction confirme sa volonté de favoriser l’intégration au sein de l’entreprise, des personnes handicapées à travers :
- une politique d’emploi ouverte aux personnes handicapées ;
- un égalité de traitement pour les personnels handicapés sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles ;
- un accès à la formation professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que les autres salariés. A ce titre, ils peuvent saisir la Direction des Ressources Humaines pour que soient examinés leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires ;
- une évolution de carrière et de rémunération pour les travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes ;
- le maintien en emploi de personnels reconnus handicapés dans le cadre de leur vie professionnelle, avec la mise en œuvre d’aménagements de postes visés et de formations nécessaires au reclassement des salariés dans des postes conformes à leurs aptitudes et leurs capacités.
ARTICLE 5 – L’ACCES A UN REGIME DE PREVOYANCE
La Direction rappelle que l’Odel, au travers de la Convention Collective de l’Animation, respecte ses obligations en termes de régime de prévoyance. En 2016, le taux de contribution du régime de prévoyance est stable à 0,956%, avec une répartition employeur/salarié fixée à 50/50.
ARTICLE 6 – L’ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE
La Direction rappelle que l’Odel, au travers de la Convention Collective de l’Animation, respecte ses obligations en termes de complémentaire santé. La Convention Collective de l’Animation a négocié avec les partenaires sociaux un socle à 0.94% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) ; l’Odel avait négocié lors de la mise en place du contrat, des tarifs plus intéressants, qui le sont toujours en 2016 (0.77), ce qui est de fait, un point positif pour les collaborateurs.
ARTICLE 7 – LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’Odel a toujours été attaché au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination et d’égalité. Ainsi, il s’attache à offrir les mêmes opportunités, à capacités égales, à toutes les personnes qui y travaillent, quels que soient notamment leurs origines, leurs croyances, leurs opinions, leurs mœurs, leur sexe, leur âge, leur appartenance à une ethnie, à une nation, leur identité de genre, leur état de santé ou de handicap, leur appartenance ou non à un syndicat, leur exercice ou non d’une activité syndicale ou de représentation du personnel.
Un accord de branche a été signé avec les partenaires, qui vise à garantir aux salariés la non-discrimination et l’égalité de traitement tout au long de leur parcours professionnel.
Pour cela, les partenaires sociaux ont convenu de la nécessité d’agir, notamment sur les axes principaux suivants :
- La sensibilisation et la mobilisation des acteurs de la branche ; - Le recrutement ; - La mixité dans l’emploi ; - La gestion des parcours d’évolution professionnelle (formation, promotion, mobilité professionnelle) ; - L’égalité salariale ; - L’organisation et l’aménagement du temps de travail, conciliation entre vie professionnelle et vie privée, les congés liés à la parentalité.
L’Odel est soumis à l’accord de branche du 17 décembre 2012 qui porte sur les axes ci-dessus et l’égalité de traitement entre les salariés, notamment entre les hommes et les femmes. La Direction est sensible et s’attachera à veiller au respect de ses obligations légales ainsi qu’aux nouvelles obligations concrètes concernant essentiellement :
- le recrutement des salariés : à savoir, garantir le principe de non discrimination à chaque étape de recrutement, et surtout, élément nouveau, l’obligation de justifier par écrit le fait de ne pas retenir un candidat reçu en entretien.
- la mixité dans les emplois : veiller au rééquilibrage progressif des emplois dans lesquels il y a majoritairement des hommes ou majoritairement des femmes.
ARTICLE 7– DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017.
Il prend effet à la date de sa signature, pour une année.
ARTICLE 6 – OPPOSITION, PUBLICITE et DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Odel et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord fera l’objet :
D’une diffusion pour affichage dans l’ensemble des établissements de l’Association.
D’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.
De la remise d’un exemplaire à chaque délégué syndical.
Fait à Toulon, le 14 Novembre 2017
SIGNATURES des délégués syndicaux :
CFDT,
FO,
SIGNATURE du représentant de l’ODEL :
Pour la Présidente, Et par délégation, Le Directeur Général Adjoint
