Service de l’Administration générale et des Ressources Humaines
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE EGALE A 6 MOIS DE SALAIRE AUX AGENTS FAISANT VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE AVANT 66 ANS
(Indemnité se substituant à celle résultant de la délibération CA N° 15/22 du 18 Octobre 2000)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
…………………………………, agissant en sa qualité de
DIRECTEUR de :
L’Office d’Equipement Hydraulique de Corse
(OEHC), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul Giacobbi.
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de l’Office en date du 7 Octobre 2021.
D’UNE PART
Et, Les
Organisations Syndicales de l’OEHC, représentées respectivement savoir :
La C.G.T. par ……………………………………. en sa qualité de délégué syndical
Le S.T.C. par ……………………………………, en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat F.O, ……………………………….., en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
Il est procédé, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, à la conclusion du présent accord d’entreprise.
PREAMBULE
Aux termes de la délibération N° 15/22 prise par le Conseil d’Administration dans sa séance du 18 Octobre 2000 (ci-annexée PJ 1) une mesure incitative permettant aux agents faisant valoir leurs droits à la retraite avant 63 ans a été constituée.
Cette délibération a été mise en application dans les services de l’OEHC aux termes de la Note de Service n° 2000/34 (ci-annexée PJ 2)
Cependant, malgré l’application de cette mesure incitative, il est objectivement constaté qu’un bon nombre d’agents - pour des raisons diverses et souvent personnelles (ex enfants toujours à charge, baisse du pouvoir d’achat etc…..) - ne font pas valoir leurs droits à la retraite avant 63 ans tout en pouvant se prévaloir d’un taux plein.
Dans le cadre des discussions entretenues depuis plusieurs mois avec les syndicats représentatifs de l’OEHC, et notamment lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022,
la direction - après en avoir mesuré les incidences financières - a décidé de modifier l’attribution de cette indemnité en relevant l’âge des agents qui font valoir leurs droits à la retraite.
CHAMP D’APPLICATION
Le bénéfice de l’indemnité de départ à la retraite, équivalente à six mois de salaire, sera appliquée aux agents qui font valoir leurs droits à la retraite avant 66 ANS ;
Bénéficiaires :
En seront bénéficiaires tous les agents
titulaires de l’OEHC bénéficiant d’une ancienneté dans l’établissement d’au moins 10 ANS.
Etant ici expressément stipulé que tous les agents nés durant l’année 1956 pourront exceptionnellement bénéficier du présent dispositif jusqu’au 31 Mars 2023 à condition d’adresser leur demande de départ à la retraite auprès de la direction avant le 31 Décembre 2022.
MODALITES D’APPLICATION
A l’exception de ce qui est conclu au présent accord, les montants et conditions d’application de l’indemnité de départ à la retraite résultant de la délibération n° 10/25 du Conseil d’Administration du 5 Mars 2001 (ci-annexée PJ 3) et de la note de service 2001/14 dans son 2ème alinéa ci-annexée PJ 4) demeurent applicables.
Ils sont ici rappelés : « Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise durant l’intégralité de la carrière professionnelle à :
Un demi mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
Un mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
Un mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté
Deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour les intéressés, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versé aux intéressés durant cette période, ne serait prise en compte qu’au prorata temporis. Ce salaire comprend toutes les indemnités liées à des sujétions particulières auxquelles les agents sont soumis (note de service n° 2000/09 du 17 Mars 2000). Pour les agents employés à temps partiel, le salaire est égal au montant qui aurait été perçu pour un temps de travail à temps complet »
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique a été informé de cet accord lors de la réunion du 30 Septembre 2022.
: DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
- un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataires. - de représentants de la Direction en nombre égal ou plus
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble du personnel / sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
- un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataires. - de représentants de la Direction en nombre égal ou plus.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) de la Direction, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
PRECISIONS D’ORDRE GENERAL CONCERNANT L’AGE DE DEPART A LA RETRAITE
Etant ici plus généralement rappelé et à ce stade :
Que l’’âge de l’ouverture des droits à la retraite est fixée à 62 ans pour les salariés du secteur privé sauf exceptions (carrière longue dite pénible, handicap, incapacité permanente d’origine professionnelle).
Qu’à 67 ans un salarié qui n’a pas cotisé le nombre de trimestre nécessaire pourra partir à la retraite sans pénalité de minoration (décote). Néanmoins, sa pension sera calculée au prorata du nombre de trimestres cotisés. C’est également à cet âge qu’un salarié peut percevoir sa retraite de base à taux plein.
EFFETS/ FORMALITES
Le présent accord d’entreprise sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration, au terme d’une délibération à intervenir.
Cette délibération, comme tous les actes du Conseil d’Administration, sera elle-même soumise aux contrôles de la tutelle en application du dispositif du contrôle des actes issus de la délibération n° 02/427 AC de l’Assemblée de Corse du 18 Décembre 2002.
Cet accord d’entreprise entrera donc en vigueur une fois que la délibération afférente sera applicable.
Il se substituera alors au dispositif issu de la délibération N° 15/22 du 18 Octobre 2000 permettant aux agents qui faisaient valoir leurs droits à la retraite avant 63 ANS de bénéficier la mesure incitative de 6 mois de salaire et à la note de Service n° 2000/34 en fixant son application.
Il entrera en application à compter de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et règlementaires en vigueur. A cet égard, l’accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud’hommes de Bastia. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication destinée au personnel et plus particulièrement sur le répertoire partagé de l’OEHC par la connexion sur le réseau : \\OEHC-FICHIER\Accords
Fait à BASTIA, sur
5 pages
Au siège social de l’OEHC En Cinq Originaux Le Pour les syndicats
Et le Pour le Directeur
Les Syndicats,
C.G.T, FO S.T.C, Le Directeur,
………………… ………………….. …………………. ………………………
PJ :
1- Délibération N° 15/22 du conseil d’administration du18 Octobre 2000
2- Note de Service n° 2000/34.
3- Délibération n° 10/25 du Conseil d’Administration du 5 Mars 2001
