Accord d'entreprise OFFICE EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE
Attribution d'une indemnité aux agents affectés à l'équipe des interventions hydrauliques en raison de la spécificité de leur travail
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société OFFICE EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE
Le 23/07/2019
Service de l’Administration générale et des Ressources Humaines
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE AUX AGENTS AFFECTES A L’EQUIPE DES INTERVENTIONS HYDRAULIQUES EN RAISON DE LA SPECIFICITE DE LEUR TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur , agissant en sa qualité de
DIRECTEUR de :
L’Office d’Equipement Hydraulique de Corse(OEHC), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul Giacobbi.
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de l’Office en date 12 Février 2018.D’UNE PART
Et,
Les
Organisations Syndicales de l’OEHC, représentées respectivement savoir :
La
C.G.T. par en sa qualité de déléguée syndicale
Le
S.T.C. par , en sa qualité de délégué syndical.
Le
syndicat F.O., par , en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
Il est procédé à la conclusion du présent protocole portant sur L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE SPECIFIQUE réservée aux agents affectés à l’Equipe des Interventions Hydrauliques.
CHAMP D’APPLICATION :
-
Spécificité des interventions en raison de leur nature :
Spécificité des interventions en raison de l’accélération de leur fréquence, en conséquence :
De la vétusté des ouvrages et canalisations,
De l’accroissement des projets qui les concernent.
MODALITES D’APPLICATION
En référence, pour son montant, à l’indemnité pour « travaux insalubres, pénibles et salissants » attribués aux agents du Laboratoire et du SATESE, cette indemnité est fixée à un montant mensuel BRUT de CENT CINQUANTE TROIS EUROS et SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES (153,79 € ).
Elle seracalculée mensuellement à posteriori en fonction de la présence effective de l’agent sur son lieu de travail ou sur ses zones d’intervention, hors congés payés, de formation, maladie ou autre absence.
Elle suivra la révision du point d’indice.Elle sera applicable à tous les agents affectés à l’Equipe des Interventions Hydrauliques.
IIIEFFETS
Le présent accord d’entreprise a été subordonné à l’accord préalable du Conseil d’Administration.Il entrera en vigueur dès que la délibération afférente sera applicable.
FORMALITES
- A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante : corse-ut2b.accord-entreprise@direccte.gouv à laquelle seront joints :
-Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de BASTIA.
3 pages
Au siège social de l’OEHCEn Cinq Originaux
Le Juillet 2019
Les Syndicats,
C.G.T,
FO,
S.T.C,
Le Directeur,
Mise à jour : 2020-01-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir