Entre l'association représentée par ............................................... agissant en qualité de Président, Et La délégation CFDT représentée par ......................................................
L'association OFTA a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire. Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail.
A la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 28 novembre 2024 et le 10 décembre 2024, les parties constatent qu'au terme de leur négociation l’accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir conformément à l'article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal.
Lors de la réunion du 28/11/2024, la direction conformément à la loi a fourni à la déléguée CFDT et au CSE tous les éléments concernant les emplois, le temps de travail et les rémunérations.
Au cours de cette même réunion, la déléguée CFDT, ................................ a fait part de ses demandes à la gouvernance de l’OFTA.
Lors de la seconde réunion, le 10/12/2024, les deux parties se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :
Aux vues de l’activité, la prime d’intéressement sera versée aux salariés selon l’accord mis en place.
La PPV est reconduite sur le 1er semestre 2025 dans les mêmes conditions, elle sera étendue à l’année en fonction des résultats des services.
Achat d’un fauteuil massant qui sera installé dans la salle de repos du 1er étage et disponible pour tous.
Suppression de la clause « véhicule obligatoire » figurant dans les contrats de travail afin de pérenniser les emplois et ne pas mettre un frein au recrutement, remplacée comme suit :
ARTICLE : DEPLACEMENTS Dans l'exercice de ses fonctions, M./Mme X sera amené.e à effectuer des déplacements. En cas d’utilisation d’un moyen de locomotion personnel M/Mme X :
déclare avoir contracté une assurance automobile pour son véhicule couvrant sa responsabilité civile à l'égard des tiers et pour des besoins professionnels, en conformité avec les règles légales et réglementaires et les usages en la matière.
s'engage à communiquer à la structure une attestation d'assurance qui devra mentionner l’engagement pris par la compagnie d’assurance, et à prévenir la structure en cas de diminution de la garantie ou de résiliation du contrat d’assurance pour quelque cause que ce soit.
s’engage à demeurer assurée pendant toute la durée du présent contrat, à payer régulièrement les primes et à en justifier à toute époque auprès de la structure.
s’interdit d’utiliser son véhicule à toute fin professionnelle en cas de non présentation de justificatif d’assurance,
se conformera, en cas d'accident, aux dispositions prévues par la loi et par sa police d'assurance.
signale tout accident dans les 48 heures par lettre recommandée à la structure et à la compagnie d'assurance.
ses frais de déplacement entre deux séquences consécutives de travail effectif pour l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles feront l’objet d’un remboursement conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur sur présentation de justificatifs.
Fin de l’article
L’OFTA offre un jour de congé supplémentaire, dit congé pour bénévolat.
Les objectifs sont de permettre aux salariés de soutenir les causes qui les passionnent, sans avoir à s’inquiéter de la perte de salaire ou des contraintes de temps et de s’enrichir du fonctionnement d’une autre structure associative et acquérir de nouvelles compétences. Le salarié devra en faire la demande en amont auprès de son service et justifier de sa présence au sein de la structure associative par la signature et/ou le tampon d’un responsable sur place. Il sera possible de remplacer ce jour de congé par une journée découverte au sein de notre association.au sein de l’OFTA, au service portage de Le présent procès-verbal donnera lieu dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du travail, à savoir, deux exemplaires transmis à l'unité Territoriale de la DREETS de Villeurbanne (un support électronique et un support papier) et un exemplaire transmis au conseil des Prud'hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage
Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, le 19 février 2025 (en 2 exemplaires dont un remis à ......................................)
Le Président de l’OFTA Les syndicats ..................................................................................
