ACCORD COLLECTIF SUR LA COUVERTURE SANTE OBLIGATOIRE
ENTRE :
L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE
Dont le siège est fixé au 107 Bd Henri FABRE - CS 30536 - 83041 Toulon Cedex 9 Siret : 82410412900013 - NAF : 7990Z Relevant de l’URSSAF de Toulon, numéro 9372062891599. Représentée par ………………………… Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Ci après, dénommé « l’employeur ou l’OIT» d'une part,
ET
L'organisation syndicale CFDT représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
La déléguée syndicale CFDT, …………………………………………….
Il a été conclu le présent accord, à durée indéterminée, sur la couverture santé obligatoire accordée aux salariés de l'OIT.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
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Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3
I.Dispositions générales4
II.Champ d’application5
III.Bénéficiaires de la couverture santé5
IV.Garanties7
V.Financement de la couverture santé………………………………………………………………...8
VI.Répartition de la cotisation8
VII.Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail9
VIII.Information du personnel10
IX.Dispositions finales10
1.Durée et entrée en vigueur10
2.Révision10
3.Réexamen du choix de l’organisme assureur11
4.Dénonciation11
5.Formalités de dépôt et de publicité11
6.Suivi de l’accord11
PREAMBULE
Au 1er janvier 2017, cinq entités juridiques ont fusionné pour créer l’EPIC Office Intercommunal de Tourisme Provence Méditerranée ( OIT) , qui reprend et poursuit intégralement les activités des entités préexistantes :
L'association du REVEST
L’EPIC Office du tourisme de HYERES
L’EPIC Office du tourisme du PRADET
L’EPIC Office du tourisme de l’OUEST VAR
L’EPIC de TOULON hors PALAIS NEPTUNE
Depuis le 1er janvier 2017, l’OIT compte environ 71 salariés en équivalent temps plein. Son siège est 107 Bd Henri FABRE - CS 30536 - 83041 Toulon Cedex 9. Il s’agit d’une seule et même entité juridique composée de bureaux d’information touristique et non pas d’établissements distincts. Trois autres entités préexistantes ont été incluses dans la fusion mais les salariés de droit public ont été transférés à TPM et mis à disposition à l’OIT :
L’office du Tourisme de CARQUEIRANNE
L’office du Tourisme de SAINT MANDRIER
L’office du Tourisme de LA CRAU
L'association du REVEST, L’EPIC Office du tourisme de HYERES, L’EPIC Office du tourisme du PRADET et L’EPIC Office du tourisme de l’OUEST VAR appliquaient la convention collective des organismes de tourisme. L’EPIC de TOULON se référait quant à lui à la convention collective des bureaux d’études techniques, jusqu’au 1er avril 2018, date à laquelle le bureau de Toulon est rattaché à la Convention collective des organismes de Tourisme.
Le 12 octobre 2017, l’OIT a organisé pour la première fois des élections des membres du comité d'entreprise constitué en tant que délégation unique du personnel.
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Dispositions générales
Objet de l’accord
Les parties font le constat d’une disparité, selon les Pôles, entre les différentes couvertures santé obligatoires tant dans leurs garanties proposées, que dans les taux de cotisations. Par souci et nécessité d’homogénéité, le présent accord se substitue aux usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux de l'employeur ci-après listés, en vertu de la jurisprudence selon laquelle l'accord collectif ayant le même objet qu'un usage ou que l'accord atypique ou que l’engagement unilatéral de l'employeur a pour effet de le remettre en cause. Les parties ont engagé une négociation sur le thème du régime collectif de couverture santé : la Direction a communiqué les offres commerciales qu’elle a reçues à la Délégation Unique du Personnel le 13 février 2018. Les parties se sont rencontrées sur ce thème le 23 février 2018 puis le 3 avril 2018. L’objectif de ces rencontres a été de rechercher la meilleure combinaison entre les garanties et les couts en prenant en compte ce qui se pratiquait dans les différents bureaux avant leur transfert.
Liste des usages, accords ou engagement unilatéraux dénoncés et substitués par le présent accord
Bureau de TOULON : l'accord d'entreprise de l’OT TOULON du 22 juin 2006 est automatiquement dénoncé par l’effet de l'article L. 2261-14 al 1 du code du travail : mutuelle contractée auprès de l’organisme IPSEC
Bureau de HYERES – PORQUEROLLLES : décision unilatérale signée le 3 décembre 2015 : mutuelle contractée auprès de l’organisme AXA France
Bureaux du Pôle OUEST VAR : délibération du 9 novembre 2015, mutuelle contractée unilatéralement auprès de l’organisme IPSEC
Bureau du Pradet, du Revest : mutuelles contractées unilatéralement auprès de l’organisme IPSEC
Dispositions de la convention collective des organismes de tourisme
Le présent accord vient améliorer les stipulations de la convention collective et plus précisément l’
Accord du 15 septembre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés et homogénéiser les couvertures santé préexistantes avant le transfert.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’OIT sans conditions d’ancienneté.
Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel au contrat collectif de santé souscrit à cet effet par l’OIT auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et modalités d’application ci-après annexées.
Ce contrat collectif est souscrit auprès d’AXA France.
Bénéficiaires de la couverture santé
Bénéficiaires
L’adhésion au régime de couverture santé est obligatoire pour tous les salariés (le salarié doit être affilié à un régime obligatoire de la sécurité sociale, bénéficier d’un contrat de travail en vigueur), sans préjudice de dispenses (voir III.2) quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI ou CDD, apprenti, formation en alternance) et la durée de leur activité et ce, à compter de leur 1er jour d’activité.
Ceux-ci ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Le salarié bénéficiant de la couverture santé collective et obligatoire a la possibilité d’en faire bénéficier
à titre facultatif ses ayants droit. Les ayants droits sont les membres de sa famille définis ci-après :
– son conjoint, non divorcé ni séparé judiciairement et bénéficiant d’un régime de sécurité sociale Est assimilé au conjoint dans le cas où la situation de l’ayant droit ne correspond pas à celle décrite ci-dessus, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut son concubin, s’il bénéficie d’un régime de sécurité sociale. Selon le cas, une copie du pacte civil de solidarité ou un justificatif de domicile commun devra être communiqué. Le concubin doit répondre à la définition de l’article L 515-8 du code civil ; il ne doit être ni marié ni lié par un pacte civil de solidarité à un tiers. – ses enfants et ceux de son conjoint,
Jusqu’à leur 18ieme anniversaire, s’ils sont à leur charge au sens de la sécurité sociale
Jusqu’à leur 28ieme anniversaire, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
ils sont affiliés au régime de la sécurité sociale des étudiants
ils suivent des études secondaires ou supérieures ou une formation en alternance
ils sont à la recherche d’un premier emploi, inscrits à Pole emploi et ont terminé leurs études depuis moins de 6 mois. Les enfants ayants suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l’issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d’emploi.
Quel que soit leur âge, s’ils perçoivent l’une des allocations pour adultes handicapés (loi du 30 juin 1975), sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21ieme anniversaire.
Il est pris en considération la situation professionnelle spécifique
des salariés guides conférenciers au sens du décret n° 2011-930 du 1er août 2011 dont la spécificité s’affirme tant par les caractéristiques de leur métier que par les modalités d’exercice de leur profession.
Les modalités de financement sont spécifiées à l’article V- Financement de la couverture santé.
Les conjoints travaillant au sein de l’OIT doivent affilier un seul membre du couple au régime, l'autre étant déclaré en qualité d'ayant droit.
Dans le cas où l’un des deux conjoints perdrait la qualité de salarié de l’OIT, le salarié restant serait immédiatement et obligatoirement soumis au régime de base.
Dispenses d’affiliation
Les salariés ont la possibilité de demander à être dispensés d’affiliation à la couverture, s’ils justifient se trouver dans l’une des situations suivantes, autant de temps que cette situation perdure et qu’ils en justifient :
– salariés bénéficiant d’un ou de plusieurs CDD consécutifs n’excédant pas globalement la durée de 12 mois ;
– salariés bénéficiant d’un ou de plusieurs CDD consécutifs excédant globalement 12 mois (dans la limite légale) à la condition qu’ils justifient être assurés au titre d’une couverture santé individuelle couvrant l’intégralité de la période sous CDD ;
– salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application du même article, jusqu’à la cessation du bénéfice desdites situations ;
– salariés bénéficiant d’une couverture santé collective et obligatoire soit au titre d’une autre activité professionnelle, soit en qualité d’ayants droit du conjoint, partenaire pacsé ou concubin, y compris d’un régime local Alsace-Moselle ou d’un régime complémentaire de l’Etat des établissements publics et collectivités locales ;
– salariés couverts, lors de l’entrée en vigueur du présent avenant ou ultérieurement lors de leur embauche, à titre individuel jusqu’à la prochaine échéance de ladite couverture ;
– salariés à temps partiel et apprentis à l’égard desquels la cotisation excéderait 10 % de la rémunération mensuelle brute ;
Lorsque la dispense est demandée en raison ou à la condition du bénéfice d’une couverture individuelle ou collective ou en qualité d’ayant droit,
le salarié doit produire un certificat établissant la réalité de la couverture tous les ans ;
L’employeur doit vérifier, au moins tous les ans, auprès de chaque salarié régulièrement dispensé d’affiliation la justification de cette dispense et la conserver.
Le salarié qui demande à être dispensé d’affiliation est informé, par les présentes dispositions, que cette dispense le prive de tout droit lié à la couverture santé établie par le présent accord ainsi que le droit au fonds d’action sociale, et qu’il est formellement tenu d’informer son employeur aussitôt que la justification de la dispense cesse. Il ne peut en aucun cas tirer grief contre son employeur de sa décision de dispense d’affiliation.
Dans le cas où la réglementation supprimerait l’un des cas de dispense susvisés, cette suppression s’appliquerait sans délai nonobstant les dispositions du présent article.
Garanties
Les garanties socle sont présentées sous forme d’un tableau de synthèse, joint au présent accord. Les garanties socle prennent en charge le remboursement de frais de santé dans le cadre d’un contrat responsable, au sens des articles R. 871-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
A titre collectif et obligatoire, les salariés, sans préjudice des dispenses d’affiliation visées à l’article III.2, bénéficient des garanties identifiées par le tableau annexé colonne « Garanties socle » ;
A titre facultatif, chaque salarié peut choisir des garanties supplémentaires identifiées par le tableau annexé colonnes « socle + option 1 Responsable, socle + option 2 Responsable ».
Il est précisé qu’à la date de conclusion du présent article, ces garanties supplémentaires ajoutées aux garanties obligatoires conservent les caractéristiques des contrats responsables au sens des articles R. 871-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; les cotisations de ce régime optionnel sont intégralement à la charge du salarié, réglées par ce dernier.
L’adhérent et ses ayants droit bénéficiant du contrat socle peuvent bénéficier du régime optionnel : pour toute option souscrite, les bénéficiaires sont les mêmes que ceux du contrat à adhésion obligatoire.
L’adhérent et ses ayants droit bénéficient de la garantie dès la date d’effet du contrat ou dès le changement de situation de famille, pour autant que la demande ait été reçue dans les 30 jours suivants ces dates, ou dès le 1er janvier de chaque année, pour autant que la demande ait été reçue avant le 1er novembre de chaque année. L’adhérent peut modifier son choix d’option pour lui-même et ses ayants droits en cas de changement de situation de famille. En dehors de cas, le changement pour une option supérieure est possible tous les 2 ans. Les anciens salariés bénéficiant du maintien en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ne peuvent plus ni souscrire ni changer d’option. L’adhérent peut demander sa radiation de l’option supplémentaire avant le 1er novembre de chaque exercice, pour un effet au 31 décembre suivant. La cessation de la garantie pour l’adhérent est définitive sauf en cas de changement de situation de famille, et entraine celle de ses ayants droit. L’organisme assureur crée un fonds social de solidarité garantissant des prestations à degré élevé de solidarité qui sera alimenté par 2 % des cotisations.
Financement de la couverture santé
Les garanties de base obligatoires ou garanties socles visées à l’article IV sont financées par une cotisation mensuelle égale à
3.06 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS = 3311 € au 1er janvier 2018) étant précisé que 2 % de cette cotisation mensuelle sont dédiés au financement des actions prestations à degré élevé de solidarité.
Une indexation annuelle du taux de cotisation est réalisée à compter du 1er janvier de chaque année.
A titre facultatif, chaque salarié peut choisir des garanties supplémentaires financées par une cotisation supplémentaire à la charge du salarié de :
+0.46 % pour l’option 1
+ 0.96 % pour l’option 2
Tous impôts, contributions et taxes auquel le contrat est ou sera assujetti sont inclus dans la cotisation. Sauf s’il sollicite une dispense d’affiliation dont il doit alors justifier à l’égard de chaque organisme qui l’emploie, le guide au sens de l’article 2 du présent accord s’engage à une adhésion de 12 mois qu’il acquitte en totalité et mensuellement par prélèvement de l’organisme assureur. A l’occasion de chaque journée d’intervention, l’EPIC OIT lui remboursera 1/20 du montant de la part patronale de la cotisation mensuelle ; ce remboursement correspond à la part patronale de la cotisation effectivement due à l’organisme assureur ; elle a la même nature sociale et fiscale qu’elle.
Répartition de la cotisation
La cotisation mensuelle susvisée est répartie
par moitiés entre l’entreprise et le salarié soit 50% de la cotisation mensuelle à la charge de l’OIT et 50% de la cotisation mensuelle à la charge du salarié. Les révisions futures feront l’objet d’une négociation et d’un avenant au présent accord.
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’affiliation des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la structure.
Dans une telle hypothèse, l’OIT verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Sont suspendues les garanties au profit des salariés pour lesquels le contrat de travail est suspendu, comme, par exemple, dans les cas de congé parental total d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique ou congé individuel de formation,
Cessation des garanties
Le salarié et, le cas échéant, ses ayants droit cessent de bénéficier des garanties obligatoires et, le cas échéant, supplémentaires à la date d’effet de la rupture ou de la cessation du contrat de travail du salarié, à l’exception des guides.
Toutefois, le salarié qui, conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, justifie auprès de l’organisme assureur de son dernier employeur être pris en charge au titre de l’assurance chômage pendant une durée minimale de 1 mois conserve le bénéfice des garanties obligatoires, dans les conditions de durée définies par la loi et sans avoir à verser de cotisations, soit un maximum de 12 mois. Les ayants droit du salarié, lorsqu’ils étaient affiliés à la couverture, bénéficient de la portabilité dans les mêmes conditions que celles visées à l’alinéa qui précède, sous réserve de conserver leur qualité d’ayants droit. Les garanties supplémentaires peuvent être maintenues sous réserve que le salarié continue à verser les cotisations requises. L’organisme assureur propose pour les salariés, pour lesquels la garantie a cessé, de continuer à bénéficier d’un régime de protection santé sous la forme d’une assurance de groupe à adhésion individuelle. Ils peuvent y souscrire lorsqu’ils sont en invalidité et indemnisés comme tel par la sécurité sociale, au moment de leur départ en préretraite ou retraite, lorsqu’ils sont licenciés, lorsqu’ils bénéficient d’un contrat de travail lorsque le contrat d’assurance collectif est résilié et non remplacé. Ils peuvent y adhérer dans les 6 mois qui suivent la date de rupture du contrat de travail, le décès de l’adhérent ou celle de résiliation du contrat d’assurance. Cette assurance de groupe à adhésion individuelle présente pour les adhérents les avantages suivants : elle est accordée sans délai d’attente, ni questionnaire médical.
La cessation des garanties facultatives intervient dès que cessent les garanties obligatoires.
Information du personnel
Information individuelle
L’OIT remet à chaque salarié bénéficiaire la notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur et résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application. En cas de modification des garanties, les salariés bénéficiaires sont informés préalablement et individuellement selon les mêmes modalités.
Information collective
La délégation unique de personnel /ou Comité Central d’Entreprise et/ les Comités d’Etablissements sont informés lors d’une réunion plénière, des modifications de cotisations et/ou de garanties.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er septembre 2018, date d’effet du contrat.
Révision
Le contrat est automatiquement révisé en fonctions des évolutions législatives et règlementaires concernant les contrats dits « responsables ». Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l'indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu'éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l'article 1 ci-dessus.
Réexamen du choix de l’organisme assureur
Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’OIT selon les modalités suivantes : -en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON ; -en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de TOULON. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec le syndicat sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
Annexe :
Conditions générales et particulières du contrat de frais de santé
