Accord d'entreprise OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Application de l'accord
Début : 21/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 21/01/2019
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVE
Le 14/01/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU
COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
- L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE
Représentée par le Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci après, dénommé « l’employeur ou l’OIT »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l'entreprise, représentée par :La Déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
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Table des matièresTOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3
TITRE 1 – OBJET DE L’ACCORD3
TITRE 2 – CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES3
TITRE 3 – ALIMENTATION DU CET4
TITRE 4 – UTILISATION DU CET4
4.1Dispositions générales :4
4.2Utilisation du CET pour la formation5
TITRE 5 – FONCTIONNEMENT DU CET5
5.1 Fonctionnement du compte5
5.2 Tenue des comptes5
5.3 Délai de prise du congé5
5.4 Indemnisation du congé5
5.5 Utilisation sous forme monétaire6
5.6 Régime fiscal et social des indemnités6
5.7 Cessation du CET6
5.8 Garantie du CET7
TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES7
6.1Durée et entrée en vigueur7
6.2Révision7
6.3Dénonciation8
6.4Formalités de dépôt et de publicité8
6.5Suivi de l’accord9
ANNEXES ………………………………………………………………………………..10
- PREAMBULE
L’Office a une activité d’organisme de tourisme. Il relève de la convention collective des organismes de tourisme (brochure n°3175).
Dans ce contexte, les représentants de la Direction de l’Office Intercommunal de Tourisme et le délégué syndical dans l’entreprise se sont rapprochés afin de démontrer leur volonté mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps.
Les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit
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- TITRE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Un régime de compte épargne temps ou CET est institué dans la branche des organismes de tourisme afin de permettre aux salariés qui souhaitent en bénéficier de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles, d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Il convient aujourd’hui de conclure un accord d’entreprise de l’OTI, qui s’appliquera dans les conditions exposées ci-après.
- TITRE 2 – CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
La date d’ancienneté s’apprécie à compter de la création de l’OTI, soit au 1er janvier 2017.
Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat sous réserve de sa mise en place dans la structure par l’employeur. Il ne peut être ouvert que sur initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos. Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.
- TITRE 3 – ALIMENTATION DU CET
Le total des droits épargnés par un salarié sur une année civile ne pourra excéder 10 jours par an, tels que définis ci-après :
- Le report de tout ou partie de la 5e semaine de congés payés, à condition d’en faire la demande 1 mois au moins avant la fin de la période de prise des congés, soit avant le 30 avril de chaque année ;
- Le report de tout ou partie des congés payés supplémentaires acquis pour ancienneté et pour fractionnement à condition d’en faire la demande avant le 30 avril de chaque année ;
- Le report de tout ou partie des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours par an à condition d’en faire la demande avant le 30 novembre de chaque année ;
- Le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu et les majorations en temps pour le travail des dimanches, des jours fériés et le travail de nuit : la demande devra être effectuée à partir de 7 heures acquises.
le plafond global du CET est de 50 jours ouvrés. Il peut être porté à 65 jours pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
- TITRE 4 – UTILISATION DU CET
- 4.1Dispositions générales :
- D’un congé pour convenance personnelle ;
- D’un congé de longue durée (pour création d’entreprise, de solidarité internationale, sabbatique) ;
- D’un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, de solidarité familiale...) ;
- D’un congé de fin de carrière ;
- D’un passage de travail de temps complet à temps partiel ;
- D’une cessation totale ou progressive d’activité.
- 4.2Utilisation du CET pour la formation
- Compléter, à concurrence de sa rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par l’organisme qui gère le congé individuel de formation ;
- Se faire indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de son départ, un congé non rémunéré destiné à lui permettre de suivre une action de formation de son choix ;
- Compléter l’indemnisation versée par l’employeur dans le cadre d’un CPF pris sur son temps personnel, pour la partie non indemnisée par l’employeur.
- TITRE 5 – FONCTIONNEMENT DU CET
- 5.1 Fonctionnement du compte
Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET, dans les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus. Cette demande est renouvelable chaque année selon le bordereau en annexe.
- 5.2 Tenue des comptes
Avec le bulletin de paie du mois de décembre, chaque salarié concerné reçoit un décompte des droits qu’il a acquis.
Les représentants du personnel sont informés une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un CET et/ou ayant pris un congé à ce titre.
- 5.3 Délai de prise du congé
- 5.4 Indemnisation du congé
Elle est versée à l’échéance normale du salaire sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de l’intégralité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis (à la date de rupture) sur son compte.
Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du salarié.
- 5.5 Utilisation sous forme monétaire
- Décès, invalidité, perte d’emploi du conjoint ou du signataire d’un Pacs ;
- Invalidité du salarié ;
- Invalidité d’un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente ;
- Surendettement du salarié sous réserve de la fourniture d’une attestation de la commission de surendettement ;
- Cessation anticipée d’activité du salarié dans le cadre d’une préretraite complète non précédée d’un congé de fin de carrière ;
- Financement du rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
La cinquième semaine de congés payés ne peut pas être monétarisée.
- 5.6 Régime fiscal et social des indemnités
- 5.7 Cessation du CET
- De la cessation de l’accord l’instituant ;
- De la rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause ;
- De la cessation d’activité de la structure.
- 5.8 Garantie du CET
- TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES
- 6.1Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt mentionnées à l’article 6.4.
- Révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l'indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu'éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l'article 1 ci-dessus.
- Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai. Au terme du délai de survie de l’accord tel que prévu par l’article L. 2261-10 du code du travail, y compris dans l’hypothèse d’une mise en cause de l’accord dans le cadre de ce même article :
- Si un compte épargne temps se substitue à l’accord dénoncé, ou remis en cause, le salarié pourra « soit solder son compte épargne temps sous forme monétaire », « soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé (ou remis en cause) dans le nouveau CET ».
- Si aucun compte épargne temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, ou remis en cause, le salarié ne pourra plus alimenter le compte épargne. Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord ou de sa remise en cause, le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire dans le délai de 3 mois.
- Formalités de dépôt et de publicité
-en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON ;
-en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de TOULON.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
- Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle les membres de la DUP, ou le délégué syndical ou le CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
Fait à Toulon, le 14/01/2019
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT :
Pour l’OIT
En qualité de déléguée syndicale
En qualité Directrice
Annexe 1 :
Demande d’alimentation d’un Compte Epargne tempsAnnexe 2 :
Demande de congé au titre du Compte Epargne TempsDEMANDE D’ALIMENTATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
A transmettre au service des Ressources Humaines selon les délais prévus par l’accord d’entreprise
Je soussigné(e),
NOM : ………………………………………………………………………………….......
PRENOM : …………………………………………………………………………………
BUREAU de : ……………………………………………………………………………..
Demande le versement sur mon compte épargne temps de ………………jours ouvrés,
dans la limite de 10 jours par année civile, dont :
- …… jour(s) de la 5ieme semaine de congés payés annuels (demande avant le 30/04)
- ……. jour(s) de congés supplémentaires acquis pour ancienneté (demande avant le 30/04)
- …… jours de congés supplémentaires acquis pour fractionnement ( demande avant le 30/04)
- …….. jour(s) de repos non travaillés accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours (dans la limite de 5 jours , demande avant le 30/11)
- ………heures de repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu (à partir de 7h acquises)
- ……….heures de majoration en temps pour le travail du dimanche (à partir de 7h acquises)
- ……….heures de majoration en temps pour le travail des jours fériés (à partir de 7h acquises)
- ……….heures de majoration en temps pour le travail de nuit (à partir de 7h acquises)
Fait à ………………., le …………………….
Signature du salarié :
Date et Visa du Directeur de Pole
Date et Visa du service RH
Date et Visa du Directeur
DEMANDE DE CONGES AU TITRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A transmettre au service des Ressources Humaines
Je soussigné(e),
NOM : ………………………………………………………………………………….......
PRENOM : …………………………………………………………………………………
BUREAU de : ……………………………………………………………………………..
Demande un congé pour le motif suivant :
………………………………………………………….
au titre de mon compte épargne temps de ………………..jours ouvrés
du ……………………………. Au ……………………….inclus, soit pour une durée de …………….jours
Fait à …………............, le ………………………………….
Signature du salarié :
Date, Visa et avis du Directeur de Pole
Date, Visa du service RH
Et observations éventuelles
Date, Visa du Directeur
Mise à jour : 2019-02-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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