L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE
Dont le siège est fixé ………………………………………. Siret : …………………………………………… Relevant de l’URSSAF de Toulon, numéro ………………………………. Représentée par …………………………….. Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Ci après, dénommé « l’employeur ou l’OIT » D’une part,
ET
L’organisation syndicale ………….. représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
La Déléguée syndicale ………………………………………………..
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONCLU L’AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
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Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3
TITRE 1 – ALIMENTATION DU CET3
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES3
2.1Durée et entrée en vigueur3
2.2Révision4
2.3Dénonciation4
2.4Formalités de dépôt et de publicité5
2.5Suivi de l’accord5
ANNEXES ………………………………………………………………………………....6
PREAMBULE
L’Office Intercommunal de Tourisme (OTI) a instauré un régime de compte épargne temps ou CET par la signature d’un accord d’entreprise avec le délégué syndical ………. représenté par ………………………………. le 14 janvier 2019. Aujourd’hui les parties signataires sont convenues de signer un avenant à cet accord afin de préciser la notion de jours ouvrables. En effet, il s’agit d’être en adéquation avec l’acquisition des jours de congés payés qui se fait en jours ouvrables. Les parties ont ainsi convenue de modifier le titre 3 de l’accord initial ainsi que ses 2 annexes.
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TITRE 1 – ALIMENTATION DU CET
Le compte peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par un ou plusieurs des éléments suivants, à l’initiative du salarié.
Le total des droits épargnés par un salarié sur une année civile ne pourra excéder 10 jours par an ou 12 jours ouvrables par an, tels que définis ci-après :
Le report de tout ou partie de la 5e semaine de congés payés, à condition d’en faire la demande 1 mois au moins avant la fin de la période de prise des congés, soit avant le 30 avril de chaque année ;
Le report de tout ou partie des congés payés supplémentaires acquis pour ancienneté et pour fractionnement à condition d’en faire la demande avant le 30 avril de chaque année ;
Le report de tout ou partie des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours par an à condition d’en faire la demande avant le 30 novembre de chaque année ;
Le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu et les majorations en temps pour le travail des dimanches, des jours fériés et le travail de nuit : la demande devra être effectuée à partir de 7 heures acquises.
En toute hypothèse,
le plafond global du CET est de 50 jours ouvrés ou 60 jours ouvrables. Il peut être porté à 65 jours ouvrés ou 75 jours ouvrables pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt mentionnées à l’article 6.4.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l'indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu'éventuellement des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues ; Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l'article 1 ci-dessus.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai. Au terme du délai de survie de l’accord tel que prévu par l’article L. 2261-10 du code du travail, y compris dans l’hypothèse d’une mise en cause de l’accord dans le cadre de ce même article :
Si un compte épargne temps se substitue à l’accord dénoncé, ou remis en cause, le salarié pourra « soit solder son compte épargne temps sous forme monétaire », « soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé (ou remis en cause) dans le nouveau CET ».
Si aucun compte épargne temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, ou remis en cause, le salarié ne pourra plus alimenter le compte épargne. Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord ou de sa remise en cause, le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire dans le délai de 3 mois.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’OIT selon les modalités suivantes : -en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON ; -en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de TOULON. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle les membres de la DUP, ou le délégué syndical ou le CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
Fait à Toulon, le ………………………
………………. En qualité de déléguée syndicale
Annexe 1 :
Demande d’alimentation d’un Compte Epargne temps
Annexe 2 :
Demande de congé au titre du Compte Epargne Temps
……………………………….. En qualité Directrice DEMANDE D’ALIMENTATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS A transmettre au service des Ressources Humaines selon les délais prévus par l’accord d’entreprise
Je soussigné(e),
NOM : …………………………………………………………………………………....... PRENOM : ………………………………………………………………………………… BUREAU de : ……………………………………………………………………………..
Demande le versement sur mon compte épargne temps de ………………jours ouvrables,
dans la limite de 12 jours ouvrables par année civile, dont :
…… jour(s) de la 5ieme semaine de congés payés annuels (demande avant le 30/04)
……. jour(s) de congés supplémentaires acquis pour ancienneté (demande avant le 30/04)
…… jours de congés supplémentaires acquis pour fractionnement ( demande avant le 30/04)
…….. jour(s) de repos non travaillés accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours (dans la limite de 5 jours , demande avant le 30/11)
………heures de repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu (à partir de 7h acquises)
……….heures de majoration en temps pour le travail du dimanche (à partir de 7h acquises)
……….heures de majoration en temps pour le travail des jours fériés (à partir de 7h acquises)
……….heures de majoration en temps pour le travail de nuit (à partir de 7h acquises)
Fait à ………………., le …………………….
Signature du salarié :
Date et Visa du Directeur de Pole
Date et Visa du service RH
Date et Visa du Directeur
DEMANDE DE CONGES AU TITRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS A transmettre au service des Ressources Humaines
Je soussigné(e),
NOM : …………………………………………………………………………………....... PRENOM : ………………………………………………………………………………… BUREAU de : ……………………………………………………………………………..
Demande un congé pour le motif suivant :
………………………………………………………….
au titre de mon compte épargne temps de ………………..jours ouvrables
du ……………………………. Au ……………………….inclus, soit pour une durée de …………….jours
Fait à …………............, le …………………………………. Signature du salarié :
