Accord sur la réduction de la durée des mandats dans le cadre de la mise en place du CSE
ENTRE :
L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE
Dont le siège est fixé au 107 Bd Henri Fabre CS 30356 83041 TOULON cedex 9 Siret : 82410412900013
Représentée par le Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Ci-après, dénommé « l’employeur ou l’OIT » D’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
La déléguée syndicale
D’autre part, Il a été conclu le présent accord, à durée déterminée, sur la réduction de la durée des mandats dans le cadre de la mise en place du CSE
Article 1er : Réduction des mandats
En application de l’article 9 II 3° / 9 II 4°/ 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats de la délégation unique du personnel est réduite. Cette réduction de la durée des mandats est justifiée par l’obligation légale de mettre en place un CSE au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats en cours cesseront à la proclamation des résultats des prochaines élections pour permettre la mise en place du Comité social et économique (dates indicatives sous réserve de validation par le protocole d'accord préélectoral : 1er tour le 29.11.2019, 2ème tour le 13.12.2019). Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours. Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 23 Septembre 2019 et cessera ses effets au 31 décembre 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Dans le cadre d’une révision, cet accord pourra faire l’objet d’un renouvellement (en application de l’article 9 II : sans que la durée totale de la prorogation ou de la réduction ne dépasse 1 an). Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’OIT. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Office de tourisme Intercommunal Provence M2diterrannée au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 3 exemplaires originaux A Toulon, le 23 septembre 2019
