AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 22 FEVRIER 2017 RELATIF AU TELETRAVAIL
ENTRE
Le Directeur des Ressources Humaines de l’Office National des Forêts,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives des personnels de droit privé/public de l’Office National des Forêts, représentées par :
M. le Délégué syndical central d’entreprise de la CFTC-AGRI ;
M. le Délégué syndical central d’entreprise d’EFA-CGC ;
M. le Secrétaire Général d’EFA-CGC ;
M. le Secrétaire Général du SNPA-FO ;
M. le Secrétaire Général du SNTF-UNSA.
D’autre part
Il a été convenu ce qu’il suit :
Article 1
L’article 1er de l’accord du 22 février 2017 est complété comme suit : « article 1er – Cadre du télétravail et définition : Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié/agent hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »
Article 2
L’article 3 de l’accord du 22 février 2017 est complété comme suit : « le responsable hiérarchique qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié/agent qui occupe un poste ou une activité éligible au télétravail doit motiver sa réponse. En cas de désaccord entre le manager et le salarié/agent, la DRH pourra être saisie pour arbitrage. Le cas échéant, l’agent pourra saisir la Commission Administrative Paritaire ou la Commission Consultative Paritaire. Il est rappelé que la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié/agent n’est pas un critère d’appréciation. »
Article 3
L’article 6 alinéa 1 et 2 de l’accord du 22 février 2017 est modifié dans les termes suivants : « afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail et de préserver le bon fonctionnement de l’activité, le nombre de jours maximum télétravaillés est de 2 jours par semaine.
Tous les jours de la semaine sont éligibles. Dans ce cadre, les responsables d’équipe/de service auront la faculté de fixer avec chaque salarié/agent concerné le ou les jours de la semaine qui seront télétravaillés de telle sorte que soit assurée la présence simultanée , dans les locaux habituels de travail, d’un nombre minimum de salariés/agents.
Concernant les salariés/agents occupés à temps partiel éligibles au télétravail, l’activité exercée en télétravail à domicile ne pourra excéder une journée complète par semaine travaillée.
Un article 6 bis est rajouté « maintien du salarié/agent avec l’entreprise : le responsable hiérarchique assure un contact régulier avec le salarié/agent en situation de télétravail, et s’assure que l’organisation des réunions permette la présence du salarié/agent. Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions. »
Article 4
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er mai 2019. Il peut être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant sera notifié par la Direction Générale de l’Office National des Forêts par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de l’ONF. Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Paris.
Article 5
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 22 février 2017 demeurent inchangées.
Fait à Paris, le 30 avril 2019
Pour l’Office National des Forêts Le Directeur des Resources Humaines,
