Accord relatif aux modalités de prise congés payés dans le contexte exceptionnel de la pandémie de covid-19
Entre :
OFFICE PARTNER FRANCE, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 430 155 952, ayant son siège social 2 Avenue Konrad Adenauer, 68390 SAUSHEIM, représenté par ZZZ
D’une part, ci après désignée par “la société”, “l’entreprise”.
Et
XXX, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.
YYY en sa qualité de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.
D’autre part,
PREAMBULE
Eu égard aux difficultés économiques et sociales liées à la propagation du covid-19 et aux mesures de confinement prises par l’administration, il est convenu de faire application de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cet accord a pour objectif de garantir les emplois au sein de l’entreprise, d’assurer à l’ensemble des salariés le maintien de leur rémunération aussi longtemps que possible et de permettre une reprise de l’activité lorsque les mesures de confinement seront levées, il est notamment envisagé de recourir à la prise des différents jours de repos et congés payés comme le permet l’ordonnance n°2020-233 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Cadre juridique Le présent accord est conclu en tenant compte des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. Celles-ci autorisent la dérogation temporaire aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues par le présent accord.
Champ d’application L’accord est applicable à tous les salariés de la société OfficePartner. Signataires L’effectif de la société est compris entre 11 et 49 salariés. Des élections ont été organisées pour permettre la mise en place d’un comité social et économique, comprenant un membre titulaire et un membre suppléant. Le premier tour s’est tenu le 28 novembre 2019 à l’occasion duquel seul le siège titulaire a été pourvu. Lors du second tour le 12 décembre 2019 le mandat de suppléant a été pourvu. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions à l’article L. 2232-23-1 du code du travail. Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. Durée de l’accord Le présent accord est signé pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020 au soir. Déblocage des congés payés restants Il est convenu que la direction est autorisée dans la limite de six jours ouvrables de congés payés par salarié et sous respect d’un délai de prévenance d’un jour franc à :
décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
modifier unilatéralement les dates de congés payés acquis déjà posés.
Les dates de congés payés concernés seront données par la direction aux salariés au moins l’avant-veille de la date prévue. Enfin, il est prévu que la direction a la possibilité de fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise. Révision Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable dès son dépôt ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un représentant du personnel de l’entreprise
Cette Commission de suivi se réunira un fois avant l’été afin de suivre la mise en œuvre du présent accord. Règlement des différends Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise. Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail).
Fait à Sausheim, le 30.03.2020 en 4 exemplaires originaux.
XXX, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.
YYY, en sa qualité de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.
ZZZ, en sa qualité de ….. de la société OFFICE PARTNER FRANCE.
