ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU ENTRE ET LES DELEGUES SYNDICAUX LE 22/11/2024.
La Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions du code du travail traite principalement des salaires, de la durée du travail et de l’organisation du temps de travail. La négociation est l’occasion d’examiner l’évolution de l’emploi dans l’association.
La NAO 2024 a permis de trouver un accord, et a par conséquent permis de signer un Accord d’Entreprise.
Les réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes :
Le 11/10/2024.
Le 08/11/2024.
Le 22/11/2024
Les organisations syndicales ont établi des demandes qui peuvent se synthétiser comme suit :
L’emploi des personnes handicapées : aucune revendication sur ce thème.
La Direction précise que rempli ses obligations en matière d’emploi de personnes en situation de handicap. est à jour de sa déclaration AGEFIPH.
L’égalité professionnelle hommes/femmes : aucune revendication sur ce thème.
La Direction indique qu’un Accord d’Entreprise sur ce thème a été négocié le 18/10/2019.
La durée et l’organisation du temps de travail : aucune revendication sur ce thème.
Les salaires effectifs :
Voir tableau ci-dessous
N°
Délégué syndical demandeur
Demandes / Revendications
Critères d’attribution
Type
1
Prime de chaussures reconduite.
Dans les mêmes conditions que 2023.
2
Attribution des chèques déjeuner reconduite.
Dans les mêmes conditions que 2023.
3
1 Journée supplémentaire d’enfant malade à partir du 3ème enfant, soit 4 au total.
A appliquer à partir de cinq ans d’ancienneté continue.
5
Prime d’obtention de la médaille du travail reconduite.
Dans les mêmes conditions que 2023.
6
Prime de départ en retraite reconduite.
Dans les mêmes conditions que 2023.
7
Ajouter un salarié à mi-temps en cuisine le matin (pas forcément diplômé) 9h – 12h – 7j/7
Mesure pérenne
8
Mettre en place les horaires variables (souplesse de 30 minutes) avec tronc commun pour le personnel administratif.
9
Hausse de salaire :
Augmentation de 5% pour les Aides-Soignants et 5% pour les FFAS.
Aucune augmentation pour le personnel au SMIC (vu l’augmentation de 2% prévu pour le personnel au SMIC au 01/11/2024).
Mesure pérenne
10
Faire apparaitre l’évolution du coefficient sur le BS en tant que prime d’ancienneté (une ligne pour le salaire de base et une ligne pour l’ancienneté. Revoir le montant de l’évolution d’une prime d’ancienneté :
A partir de 5 ans d’ancienneté continue : +3% du salaire de base.
A partir de 6 ans : +1%/an. Pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté continue.
Mesure pérenne
11
Prime de Pouvoir d’achat de 1000 € BRUT. Au prorata des heures payées (y compris heures supplémentaires et complémentaires), et sur les mêmes conditions que l’année précédente.
Mesure Exceptionnelle
12
Au-delà de 24 ans d’ancienneté sur une grille, appliquer une prime annuelle de 50€ par an. Jusqu’au départ du salarié.
Mesure pérenne
Au cours de la 2ème réunion, l’ensemble des demandes ont été chiffrées
L’ensemble des demandes des DS au titre de la NAO 2024 a été chiffré, et représente un budget total de
285 015€ (titres restaurants inclus). L’attribution de ce montant, avec une partie pérenne, sans les recettes correspondantes, reviendrait à mettre l’Association en situation de cessation de paiement très rapidement.
En revanche, dans ce cadre et exceptionnellement cette année, nous avons décidé d’attribuer
150 000€ (montant des Titres Restaurants compris) au titre de la NAO 2024, et il est laissé un délai de réflexion aux Délégués Syndicaux concernant la répartition de cette somme. La direction attend un retour pour la date du 22/11/24, sur l’affectation proposée ce jour.
Ci-dessous la proposition de la Direction pour la réparation de cette somme allouée :
Conserver les Titres Restaurant dans les mêmes conditions : 45 515€.
Attribuer une prime de pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel de d’un montant de 800€ BRUT pour un temps plein selon les mêmes conditions que l’année précédentes : 80 000€.
Attribuer une prime pour les AS et FFAS, plus ASH nuit, d’un montant de 280 € BRUT pour un temps plein, aux conditions suivantes : 20 013€.
Soit une somme totale de 145 528€.
Ces montant seront à affiner lors de la réunion du 22/11/24.
En réponse, voici la demande modifiée des délégués syndicaux :
Budget global : 150 000€ - 45 515€ de Ticket Restaurant = 104 485€ Après décision avec les membres du CSE nous souhaitons diviser en 3 primes les 104 485€ : 90 485€ Prime de pouvoir d’achat sous condition d’avoir 1 an de contrat sans interruption, 9 000€ Prime Aide-Soignante diplômée, 5 000€ Prime Exceptionnel remplaçante justifiant de 90 jours de travail sur 6 derniers mois.
Suite à la réunion de ce jour, il a été décidé ce qui suit :
Les Déléguées Syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur les éléments suivants.
Sur les demandes relatives aux salaires effectifs :
Une prime de chaussure de 60€ BRUT sera versée, par salarié, aux conditions cumulatives suivantes, sur le salaire de novembre 2024 :
Salariés ayant un contrat de travail signé avec au mois de novembre 2024, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2024.
Salariés présents dans les effectifs de , du 01.10.2023 au 30.09.2024
sans interruption.
Hormis les salariés de la cuisine et de la maintenance pour qui les chaussures professionnelles sont financées par l’établissement.
Même si le contexte financier actuel est particulièrement tendu, la Direction et le Conseil d’Administration de , vous octroient, pour souligner votre investissement dans vos missions :
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 000€ BRUT, aux conditions cumulatives suivantes, sur le salaire de novembre 2024 :
Salariés ayant un contrat de travail signé avec au mois d’octobre 2024 et au mois de novembre 2024, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2024.
Prime versée au prorata des heures payées (hors heures supplémentaires) du 01/10/2024 au 31/10/2024 par , considérée comme période de référence.
Salariés présents dans les effectifs de , du 01.11.2023 au 31.10.2024
sans interruption.
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 € BRUT, aux conditions cumulatives suivantes, sur le salaire de novembre 2024 :
Salariés ayant un contrat de travail signé avec au mois d’octobre 2024 et au mois de novembre 2024, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2024.
Prime versée au prorata des heures payées (hors heures supplémentaires) du 01/10/2024 au 31/10/2024 par , considérée comme période de référence.
Salariés
n’étant pas strictement présents dans les effectifs de , du 01.11.2023 au 31.10.2024 sans interruption.
Une prime exceptionnelle, d’un montant de 250 € BRUT, aux conditions cumulatives suivantes, sur le salaire de novembre 2024 :
Salariés ayant un contrat de travail signé avec au mois d’octobre 2024 et au mois de novembre 2024, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2024.
Salariés justifiant d’un diplôme d’Aide-Soignant (AS), d’Aide Médico-Psychologique (AMP), d’Accompagnant Educatif et Social (AES).
Salariés qualifiés « aide de vie - veilleur de nuit », affectés à l’équipe de nuit.
Prime versée au prorata des heures payées (hors heures supplémentaires) du 01/10/2024 au 31/10/2024 par , considérée comme période de référence.
Pour l’année prochaine, du 01/01/2025 au 31/12/2025, l’acquisition de Titres Restaurants, aux conditions suivantes :
1 Titre Restaurant d’une valeur unitaire de 6 €, sera attribué par journée d’au moins 6 heures de travail effectif et de présence physique à son poste, comprenant une pause décomptée d’au moins 30 minutes, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, avec une reprise effective après cette pause.
Prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié (déduction faite sur le bulletin de paie).
Sur la base du volontariat pour le salarié au moment de la mise en place, soit au 01/01/2025.
Le choix restera définitif sur la période de référence.
Cette mesure sera proposée à l’ensemble du personnel, dès lors ou le salarié pourra justifier d’au moins 90 jours de contrat travail, au cours de l’année 2024.
En revanche, les modalités d’attribution devront varier en fonction de la durée du contrat :
CDI : application de la méthode actuelle, soit déduction sur le mois de salaire suivant (terme échu) et crédit de la carte en même temps. CDD : déduction sur le bulletin de salaire correspondant à la période de travail, et crédit de la carte le mois suivant (terme échu).
Le texte du présent accord sera déposé à la DDETS ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes conformément à l’article D2231.2 du code du travail, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux ayant signé l’accord.
