ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF SPASAD
ENTRE
L’OFFICE PRIVE D’HYGIENE SOCIALE (O.P.H.S), association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, située au 91 rue Saint Pierre à Beauvais (60.000), représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté respectivement par :
Madame, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT des services Prévention et Aide à la personne de Beauvais,
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical Central CFDT de l’OPHS
PREAMBULE La mise en place des astreintes au sein des services est une nécessité afin d’assurer la continuité de la prise en charge de nos usagers, d’assurer la sécurité et de répondre à toute urgence en matière d’Aide à domicile.
Le présent accord a pour objet de réglementer l’organisation des astreintes pour le personnel administratif du SPASAD en semaine et week-end.
Selon la CCN51, les personnels des établissements médico-sociaux, hors cadre dirigeant, médecin et professionnels dont le coefficient supérieur à 715, assurant des astreintes à domicile sont rémunérées comme suit :
heures d’astreintes effectuées de jour hors dimanche et jour férié : 1 heure d’astreinte = 15 minutes de travail au tarif normal
heures d’astreintes effectuées de nuit ainsi que les astreintes assurées les dimanches et les jours fériés : 1 heure d’astreinte = 20 minutes de travail au tarif normal
L’organisation et la rémunération des astreintes administratives ont déjà fait l’objet d’une consultation auprès des élus des services en mai 2011. Le présent accord a pour objet de formaliser les pratiques et de rémunérer plus favorablement ces dernières.
Article 1 - Champ d'application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dit « Administratifs » cadres et non cadres du SPASAD, à savoir, assistant planification, coordinateur de secteur, chef de service, cadre de santé, infirmier coordonnateur etc. dont le coefficient est inférieur à 715.
Article 2 – Définition du type d’astreinte
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le fait de demander à un salarié d’être joignable par téléphone pour toute éventuelle intervention téléphonique au service de l’entreprise caractérise bien, selon la définition légale de l’article L 3121-9 du code du travail et la jurisprudence, une période d’astreinte.
Il est à noter que la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a supprimé de la définition légale des astreintes l’obligation pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité.
Il convient de préciser les différents types d’astreintes réalisés au sein du SPASAD :
Les astreintes administratives : traiter les appels téléphoniques des salariés et des usagers via le téléphone d’astreinte en apportant une solution adaptée à la situation présentée (annulation d’une prestation, transfert d’une prestation à un autre salarié par exemple, répondre aux usagers sur les heures d’intervention), ceci en concertation avec la personne en binôme
Les astreintes soins : traiter les appels des usagers et salariés portant sur des questions relevant du domaine médical (conseils sur un traitement, un soin, une demande d’intervention auprès des services d’urgences SAMU, pompier etc).
Article 3 - Organisation des astreintes
Article 3.1- Les astreintes semaine
Les astreintes réalisées en semaine (du lundi au jeudi) sont effectives tous les soirs de 18h à 24h et les matins de 07h à 08h, réalisées par roulement en binôme.
Elles sont effectuées, cumulativement par :
un personnel administratif non cadre de la Planification hors appels soins
un cadre de la filière soignante (infirmier coordonnateur, cadre de santé etc) pour les appels relevant du soin.
Article 3.2 Les astreintes Week-end et jours fériés
Les astreintes réalisées le week-end sont effectives à compter du vendredi 18h au dimanche 24h et réalisées par roulement :
soit par un cadre de la filière soignante qui assure les astreintes administratives et soins
soit par un binôme composé d’un cadre de la filière soignante qui assure les astreintes soin et d’un personnel administratif qui répond aux appels hors soin.
Article 4 - Rémunération des astreintes
Les astreintes de semaine entre 18h à 24h du lundi au jeudi sont rémunérées à hauteur de 36 euros bruts par jours d’astreinte effectués.
Les astreintes du week-end du vendredi 18h au dimanche 24h sont rémunérées à hauteur de 228.20 euros bruts (somme forfaitaire) auxquelles s’ajoute une journée de récupération. Cette dernière devant impérativement être récupérée au plus tard dans le mois qui suit l’astreinte. Les astreintes réalisées un jour férié sont rémunérées à hauteur de 114.10 euros bruts (somme forfaitaire) auxquelles s’ajoute une demie journée de récupération. Cette dernière devant impérativement être récupérée au plus tard dans le mois qui suit l’astreinte.
Si au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations.
En fin de mois, il sera remis à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Article 5- Délai de prévenance
Selon les articles L.3121-9 et L.3121-11 du code du travail, chaque salarié concerné par les astreintes doit être informé de la programmation individuelle des périodes d’astreinte dans un délai raisonnable.
Le présent accord fixe ce délai à quinze jours minimum.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 7 - Dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 8 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’avenant signé contre récépissé. Si dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, il sera déposé par l’entreprise selon les modalités en vigueur depuis le 1er mars 2018, auprès de la DREETS du département de l’Oise.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Fait à Beauvais, le 29 Novembre 2022
Pour L’Association O.P.H.SPour les organisations syndicales,
