Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC D' HABITATIONS
PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société OFFICE PUBLIC D' HABITATIONS
Le 22/03/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Travailleurs handicapés
PROTOCOLE D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
OPH d’Ugine, Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est à UGINE (73400) – 417 avenue Perrier de la Bâthie représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
d'une part ;
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical,
d'autre part.PREAMBULE
L’organisation syndicale a souhaité associer des membres du personnel qu’elle a désigné pour les négociations.
Ces personnes sont :
- Madame
- Madame
- Monsieur
Dans le cadre de la NAO 2019 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail ;
Suite aux propositions formulées par la Direction ;
Suite aux négociations qui ont eu lieu entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction sur les modalités de ces propositions lors des réunions paritaires du 13/02/2019 et du 21/03/2019 ;
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de droit privé travaillant à l’OPH UGINE.Article 2 – Objet de l’accord
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Rémunération :
- Augmentation collective 2019
La délégation syndicale propose l’augmentation collective des salaires 2019 comme suit :
- + 1,85 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés.
La Direction propose :
- + 1,25 % du salaire de base au 1er janvier 2019 pour l’ensemble des salariés.
Les parties s’entendent donc pour la position de la direction.
- Mise en place des titres restaurants
La délégation syndicale demande la mise en place des titres restaurant pour 2019 avec une valeur faciale de 7,50 € pris en charge à 60% par l’employeur.
La Direction indique qu’elle ne donnera pas suite à cette demande.
Temps de travail :
Aucune demande des parties.
Partage de la valeur ajoutée :
- Intéressement
La Direction ne donnera pas de suite sur ce sujet.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle :
Les parties conviennent que la situation des hommes et des femmes ne pose pas de problème à l’OPH d’Ugine.
La tendance s’inverse. Les effectifs au 31.12.2018 sont de 48% d’hommes et 52% de femmes.
Il n’y a pas d’écart significatif. L’OPH d’Ugine est conforme à la tendance nationale des offices.
Qualité de vie au travail :
Pour rappel la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises.
La prise en compte de l’articulation vie professionnelle vie privée à l’OPH d’Ugine se traduit par :
- Un horaire de travail permettant l’acquisition de RTT dont certains sont positionnés sur des périodes stratégiques permettant la fermeture de l’Office.
- Mise en place d’horaires individualisés pour les administratifs.
- Mise en place d’une couverture « frais » de santé disposant de garanties élevées et d’une participation employeur de 25 €.
Travailleurs handicapés :
Un point est fait sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’OPH d’Ugine ne remplit plus son obligation depuis 2018.
Il est prévu de réfléchir sur un partenariat avec CAP EMPLOI.
Article 3 – Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.
Il conviendra de procéder à de nouvelles négociations pour 2020.
Article 4 – Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE – Unité Départementale de la Savoie et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albertville.
Fait à Ugine, le 22 mars 2019
Pour l’OPH UginePour le syndicat CFDT
Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical CFDT
Mise à jour : 2019-04-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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