l’Odhac87, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à ISLE 87170, représenté par M. Prénom NOM, Directeur général,
d’une part,
et
la C.F.D.T., représentée par M. Prénom NOM, délégué syndical,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 30 décembre 2013, un accord collectif d’entreprise sur la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) a été signé. Celui-ci a fait l’objet :
d’un avenant n°1, le 29 décembre 2014, concernant la participation patronale aux cotisations.
d’un avenant n°2, le 25 mars 2019, concernant la prise en charge de l’employeur à la couverture du risque décès pour les cadres conformément à la règlementation en vigueur.
Le contrat établi auprès du gestionnaire COLLECTEAM arrivant à son terme le 31 décembre 2022, une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée a donc été organisée.
C’est pourquoi les parties signataires conviennent, dans le cadre du présent avenant, d’adopter la disposition qui suit :
Article 1 – Gestionnaire du régime de prévoyance
L’article 4 de l’avenant n°2 de l’accord collectif d’entreprise du 30 décembre 2013
est ainsi modifié :
Suite à consultation dans le cadre d’une procédure adaptée, il a été décidé de confier à nouveau la gestion du régime de prévoyance à COLLECTEAM dont le siège est situé 13, rue Croquechâtaigne à 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin.
Le contrat est établi pour une durée de 4 années, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Courant 2026, la désignation du gestionnaire fera donc l’objet d’une nouvelle consultation.
Conformément à l’article 3 du décret n°90-769 du 30 août 1990 pris pour l’application de l’article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, COLLECTEAM communique chaque année, à la clôture de l’exercice et au plus tard le 30 juin suivant l’exercice considéré, un rapport pour l’ensemble des adhésions au contrat.
Ce rapport contient les comptes techniques des garanties de prévoyance présentant, de façon distincte pour les garanties « Décès – Invalidité Absolue et Définitive » d’une part et pour les garanties « Incapacité de Travail et Invalidité Permanente » d’autre part, les éléments suivants :
cotisations, brutes de réassurance, de l’exercice ;
produits financiers nets de l’exercice ;
prestations, brutes de réassurance, servies au cours de l’exercice ;
provisions techniques constituées ;
frais du contrat.
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 – Dépôt légal de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire au format électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de la transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Haute-Vienne. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges. Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Article 3 – Information et communication
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au siège social d’Isle, ainsi qu’en antennes. Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au comité social et économique.
Fait à Isle, le 26 avril 2023
Pour l’Odhac87 Le Directeur général Le délégué syndical C.F.D.T.
